Par François Vignal
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Beaucoup a été dit sur l’inscription dans la Constitution de l’IVG, largement approuvée lundi 4 mars par le Congrès. L’objectif est atteint : empêcher tout retour en arrière, à l’avenir, sauf à remodifier la Constitution. Mais l’IVG se conjugue aussi au présent. Dans les couloirs du Château de Versailles, un enjeu revenait, que ce soit chez les parlementaires de gauche ou de droite : celui de l’accès à l’avortement, ou plutôt de ses difficultés d’accès.
La gauche, qui a été dès le début moteur sur la constitutionnalisation, ne fait pas du vote « historique » de la veille un aboutissement. Car il reste encore à faire. « L’accès à l’IVG en France est un vrai sujet depuis très longtemps. On a aujourd’hui une femme sur quatre, environ, qui est obligée de changer de département pour pouvoir accéder à l’IVG, car il n’y a pas de rendez-vous, pas de centre ou de disponibilité de médecin, de sage-femme, dans le délai requis. C’est massif », alerte Mélanie Vogel, sénatrice des Ecologistes, qui a pris la parole hier lors du Congrès pour son groupe. Elle ajoute :
Devoir changer de département pour recourir à l’IVG, ça veut dire conduire sur une distance de 100 km deux fois, avoir des jours d’absence.
Les réponses sont multiples et donc complexes. « Pour l’accès à l’IVG, il y a les moyens financiers dans les systèmes de santé, dans les centres, mais aussi la formation des médecins, des sages-femmes, notre environnement à la fois juridique et financier sur la production de médicaments nécessaires aux IVG médicamenteuses, et leur approvisionnement, car à un moment donné on a eu un sujet sur ce point », souligne Mélanie Vogel.
La sénatrice socialiste Laurence Rossignol, très active aussi sur la question de la constitutionnalisation de l’IVG, pour avoir déposé après Mélanie Vogel une proposition de loi sur le sujet, pointe trois freins principaux à l’accès à l’avortement. « D’abord, en principe, les femmes ont le choix dans leur méthode d’IVG jusqu’à 9 semaines de grossesse, entre une IVG médicamenteuse ou instrumentale. Or la fermeture d’hôpitaux, de service de maternité et souvent d’orthogénie (service dédié à l’IVG, ndlr), la rareté des blocs opératoires dans certains territoires amènent à ce que les femmes soient systématiquement orientées vers l’IVG médicamenteuse, alors qu’elles ont théoriquement le choix », explique l’ancienne ministre, qui ajoute :
Le choix des femmes sur la technique d’IVG, avant 9 semaines, n’est pas respecté.
Ensuite, « au-delà de 9 semaines, où l’IVG doit être instrumentale, là, on subit les conséquences des fermetures de maternité. Chaque fois qu’on a fermé une salle de travail, un bloc opératoire, le plus souvent, on a aussi fermé le bloc qui servait aussi à l’IVG instrumentale ».
Laurence Rossignol met sur la table « un troisième sujet, qu’on mesure mal, c’est l’effet de la clause de conscience sur l’IVG. L’ex-ministre de la Santé, Agnès Buzyn, nous avait promis de nous fournir les chiffres. Mais je ne les ai pas vus. Et les agences régionales de santé ne les recensent pas. Donc en matière d’accès à l’IVG, on évalue les conséquences d’une absence de pilotage ». Pour y faire face, la sénatrice PS du Val-de-Marne avait fait une proposition, issue de son rapport sur le texte qui avait prolongé de deux semaines l’accès l’IVG, adopté en mars 2022. « J’avais proposé, et je le maintiens, la création d’une Agence nationale de santé sexuelle et reproductive, qui rassemblerait à la fois le pilotage de l’accès à l’IVG et l’aide médicale à la procréation. On pourrait allier les questions d’infertilité et les questions d’IVG », avance Laurence Rossignol.
Un décret a permis par ailleurs aux sages-femmes de pratiquer l’IVG instrumentale. « Il a été critiqué par l’ensemble des soignants et associations, car c’était tellement restrictif que ça ne servait à rien », note Laurence Rossignol, « mais la ministre Aurore Bergé a annoncé que le décret allait être revu. C’est une bonne chose ».
A droite, si les avis ont pu diverger sur la constitutionalisation, on l’a vu, avant un alignement de la majorité des parlementaires LR sur le texte voté par l’Assemblée, on insiste aussi sur la question de l’accès à l’IVG. C’est même l’objet d’une mission d’information lancée par la commission des affaires sociales du Sénat. Elle va bientôt commencer ses travaux. « Il y a plein d’informations contradictoires. Des éléments nous indiquent que le nombre de centres d’accès est en diminution. On avance le chiffre de 130 fermetures. Il y a aussi la diminution des budgets pour les plannings familiaux, mais en même temps, on a des éléments qui disent que l’accès dans les hôpitaux s’améliore », relève le sénateur LR Philippe Mouiller, président de la commission, qui « pense que l’accès à l’IVG est un enjeu territorial. Ce n’est pas la même chose selon les zones ». L’objectif est donc « d’avoir une cartographie de l’état des lieux ». L’idée, avec cette mission d’information, est de « rendre la copie avant l’été ».
Le sénateur LR Alain Milon, pressenti pour être l’un des rapporteurs de la mission, sera bien « le rapporteur de la mission d’information, afin de voir comment cette liberté fondamentale est réellement effective », nous confirme la sénatrice du groupe LR, Agnès Canayer, qui était rapporteure au Sénat du projet de loi constitutionnelle sur l’IVG. Si la commission des affaires sociales décidera demain des autres rapporteurs, le nom de la sénatrice centriste Brigitte Devésa circule. A gauche, ce pourrait être la sénatrice PCF Cathy Apourceau-Poly, qui serait co-rapporteure. Soit, côté majorité sénatoriale, deux sénateurs qui ont voté contre la constitutionnalisation de l’IVG. Ce qui n’a pas échappé à la gauche.
Agnès Canayer, qui a elle voté pour l’inscription de l’IVG, voit la question de son accès comme la priorité. « Depuis le début, on dit que la question centrale est celle de l’accès effectif à l’IVG pour toutes les femmes dans les territoires, et en aucun cas la constitutionnalisation, qui n’est que symbolique et qui ne répondra absolument pas à cette question-là. Et on le voit aujourd’hui, alors que ça a été inaudible. Les plus ferventes défenseures de la constitutionnalisation se rendent compte que ça ne changera rien au quotidien des femmes qui souhaitent avorter. C’est la raison pour laquelle le vrai moyen de défendre l’accès à l’IVG, c’est de mettre en place des moyens pour accéder à un médecin sur tout le territoire », souligne la sénatrice de Seine-Maritime.
« On le voit avec les 130 disparitions de centres de santé sexuelle, qui sont souvent adossés à une maternité, en milieu rural, qui ont fermé. Il faut pallier cela. Par conséquent, il n’y a plus du tout d’accès l’IVG pour ces femmes en milieu rural. C’est la raison pour laquelle c’est le sujet central. C’est la lutte contre la désertification médicale et l’accès aux soins sur les territoires », insiste Agnès Canayer. Mais la question est plus complexe, car les fermetures peuvent être liées aussi « à des questions de sécurité. Quand il n’y a pas assez d’actes pratiqués, c’est difficile », reconnaît l’élue.
Hier, dans les couloirs du Congrès, la sénatrice LR Sophie Primas soulignait elle aussi les difficultés d’accès « en milieu rural », mais également « dans les quartiers, en lien avec la religion, avec les grands frères, les pères, qui pèsent sur les filles ».
« Oui, c’est réel », soutient Agnès Canayer. La sénatrice du groupe LR pointe « notamment le poids que peuvent avoir certaines cultures, certaines religions, notamment musulmane, dans les quartiers. Mais cela peut être aussi les religions dans leur globalité. Chez les catholiques fervents, extrêmes, il y a aussi un rejet de l’IVG », souligne la sénatrice du groupe LR. Pour répondre à ces enjeux, Agnès Canayer souligne l’importance « de la prévention, de la sensibilisation et de l’éducation. C’est aussi la question de l’éducation sexuelle en milieu scolaire et l’accès à la médecine scolaire ». Mais Philippe Mouiller « ne pense pas qu’on ira sur ces questions plus comportementales et sociétales », pour les travaux de la mission d’information, affirme le président de la commission.
Cette sensibilité de la droite à la question de l’accès à l’IVG laisse certains, ou certaines, dubitatives, à gauche et chez les écologistes. La droite chercherait-elle en quelque sorte à compenser, en termes d’image, son opposition, pour une partie de ses membres, à la constitutionnalisation de l’IVG ? « La question de l’accès à l’IVG est beaucoup soulevée par les féministes. Mais elle l’a été aussi cette fois par la droite, comme un prétexte pour ne pas voter l’IVG dans la Constitutionnalisation, comme s’il y avait une contradiction, ce qui n’a aucun sens. On n’est pas face à un choix, on peut faire les deux », souligne l’écologiste Mélanie Vogel.
Laurence Rossignol s’interroge aussi sur l’opportunité de la mission, « étant donné les coïncidences de la mission avec le vote de la constitutionnalisation ». Mais « quelles que soient les raisons, bonnes ou moins bonnes, on va attendre les conclusions avec intérêt », avance l’ancien ministre socialiste.
Agnès Canayer rétorque que « non », il ne s’agit « pas de se racheter une vertu ». Mais la sénatrice du groupe LR estime que « le débat était biaisé d’entrée de jeu, en faisant croire que c’était pour ou contre l’IVG. Ce n’était pas du tout le sujet. Encore une fois, ce n’est pas la constitutionnalisation qui fait qu’on a un réel accès à l’IVG ».
Du côté du groupe écologiste, sans attendre les conclusions de la mission, on planche sur le sujet avec l’idée de « déposer des propositions pour améliorer l’accès à l’IVG ». « On est en train de travailler à une proposition de loi. Certains aspects sont législatifs, d’autres sont budgétaires, lors du projet de loi de finances ». Et les écolos comptent bien « s’appuyer sur le fait que la droite s’est passionnée sur le sujet, même Gérard Larcher en a parlé ». La question de l’IVG va-t-elle une nouvelle fois permettre, pour des raisons de fond ou politiques, de dépasser les clivages ? Encore un peu tôt pour le dire, mais le vote d’hier a démontré que c’était possible.
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« On va de la cage d’escalier à l’international », explique le nouveau directeur général de la police nationale, Louis Laugier, devant la commission des lois du Sénat lorsqu’il évoque la lutte contre le narcotrafic. Si la nomination de Louis Laugier a fait l’objet de négociations entre Bruno Retailleau et Emmanuel Macron, l’audition portait essentiellement sur la proposition de loi relative au narcotrafic qui sera examinée à partir de janvier au Sénat. Le texte fait suite à la commission d’enquête présidée par Etienne Blanc (LR) et dont le rapporteur était Jérôme Durain (PS). Un texte particulièrement attendu alors que le ministre de l’intérieur, Bruno Retailleau, a multiplié les gages de fermeté dans la lutte contre le trafic de drogue et la criminalité organisée. Comme les sénateurs, le Directeur général de la police nationale décrit un phénomène en hausse, un « marché des stupéfiants en expansion, une forte demande des consommateurs et une offre abondante ». La criminalité organisée connaît d’ailleurs un certain nombre d’évolutions comme la multiplication des violences liées au trafic y compris dans des villes moyennes, ou encore le rajeunissement des acteurs. « Je souhaiterais préciser que la France n’est pas dans une situation singulière. En effet, tous les Etats de l’UE sont confrontés à des situations identiques », prévient néanmoins Louis Laugier. Néanmoins, les chiffres présentés sont vertigineux avec notamment 44,8 tonnes de cocaïne saisies en 2024 (contre 23,2 tonnes en 2023). Le directeur général rapporte également que 434 000 amendes forfaitaires délictuelles ont été dressées depuis septembre 2020 pour stupéfiants. « Certaines observations du rapport relatif à l’action de la police nationale me paraissent un peu sévères » Pour répondre à ce phénomène massif, l’Office anti-stupéfiants (Ofast) a été mis en place en 2019. Cette agence regroupe des effectifs issus de différents services, notamment des douanes et de la police judiciaire. Alors que le rapport sénatorial propose de revoir le fonctionnement de l’Ofast pour en faire une « DEA à la française », Louis Laugier défend l’efficacité de l’agence. « Certaines observations du rapport relatif à l’action de la police nationale me paraissent un peu sévères […] le rôle de coordination de l’Ofast est réel, grâce à son caractère interministériel et son maillage territorial dense », avance le directeur général de la police nationale. Ce dernier souligne également le doublement des effectifs depuis 2020 et la présence des services sur tout le territoire grâce aux 15 antennes de l’Ofast et aux cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants (CROSS) présentes dans chaque département. Louis Laugier a également défendu la souplesse de ce dispositif, affirmant qu’il n’était pas nécessaire d’inscrire les CROSS dans la loi. Le sénateur Jérôme Durain regrette néanmoins la faible implication des services de Bercy dans l’Ofast et souligne la nécessité de les mobiliser pour continuer de développer les enquêtes patrimoniales. « L’aspect interministériel de l’Ofast, est déjà pris en compte avec les douanes, mais on peut continuer à renforcer la coopération avec les services de Bercy », reconnaît Louis Laugier. Toutefois, le directeur général de la police nationale met en exergue la progression des saisies d’avoirs criminels. « 75,3 millions d’euros d’avoirs criminels ont été saisis en 2023. Il y a eu une hausse de 60 % entre 2018 et 2023, traduisant une inflexion profonde de la stratégie de la police en ce domaine avec un développement des enquêtes patrimoniales », argumente Louis Laugier. Interrogé par la présidente de la commission des lois, Muriel Jourda (LR), sur les améliorations législatives à apporter, Louis Laugier évoque la possibilité de recourir à des confiscations provisoires tout en prenant soin d’insister sur la difficulté juridique d’une telle évolution et notamment son risque d’inconstitutionnalité. Le directeur général de la police nationale défend l’utilité des opérations « place nette » Dans leur rapport, les sénateurs Jérôme Durain et Etienne Blanc mettaient en avant la nécessité de renforcer la lutte contre la criminalité en augmentant la capacité de saisies des avoirs plutôt qu’en démantelant les points de deal. Les sénateurs n’avaient pas manqué d’égratigner l’efficacité des opérations « places nettes » déplorant les faibles niveaux de saisies (moins de 40 kg de cocaïne et quelques millions d’euros) au regard des effectifs mobilisés (50 000 gendarmes et policiers) entre le 25 septembre 2023 et le 12 avril 2024. Des réserves renouvelées par Jérôme Durain pendant l’audition. « En un an les services de la DGPN ont initié 279 opérations de cette nature qui ont conduit à l’interpellation de 6 800 personnes, la saisie de 690 armes, de 7,5 millions d’euros d’avoirs criminels et plus d’1,7 tonne de stupéfiants », avance Louis Laugier. « Le fait d’avoir une opération où on affiche un effet ‘force’ sur le terrain est important », poursuit le directeur général de la police nationale qui dit avoir conscience que ces opérations « ne se suffisent pas à elles-mêmes ». Plusieurs pistes absentes de la proposition de loi Au-delà de l’approche matérielle, Louis Laugier insiste sur le besoin de renforcement des moyens d’enquêtes et de renseignement, notamment humains ainsi que l’adaptation du cadre législatif. Devant la commission des lois, le directeur général de la police nationale a tenu à saluer l’intérêt d’une réforme du statut de repenti, proposée par les sénateurs, pour élargir son périmètre aux crimes de sang. Le fonctionnaire détaille plusieurs mesures, absentes de la proposition de loi qui, selon lui, peuvent favoriser la lutte contre la criminalité organisée. Il souhaite notamment augmenter la durée des gardes à vue en matière de crime organisé pour les faire passer à 48 heures au lieu de 24, généraliser la pseudonymisation des enquêteurs ou encore faire entrer la corruption liée au trafic dans le régime de la criminalité organisée. Des propositions qu’il lie à une meilleure capacité d’écoute des policiers sur le terrain. « Il faut parler avec les personnes, vous avez entièrement raison. Ce travail-là peut avoir été occulté par l’action immédiate en réponse à la délinquance. Et donc oui je crois qu’il faut créer un lien. J’ai transmis des consignes dès que je suis entré en fonction », affirme Louis Laugier en réponse à une question de la sénatrice Corinne Narassiguin (PS). Enfin, le directeur général de la police nationale plaide pour la création d’un nouveau cadre juridique et « d’une technique spéciale de captation des données à distance, aux fins de captation d’images et de sons relevant de la criminalité ou de la délinquance organisée ». Dans une décision du 16 novembre 2023, le Conseil constitutionnel avait néanmoins jugé inconstitutionnelle l’activation à distance des téléphones portables permettant la voix et l’image des suspects à leur insu.
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