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Point de blocage lundi soir, dès l’ouverture de la commission mixte paritaire (CMP) sur le texte immigration, un accord a finalement été trouvé sur les APL. Il s’agit de la question des aides sociales non contributives.
Ce matin, juste avant la reprise des travaux du conclave parlementaire, à 10h30, un accord a en effet été conclu sur les aides personnalisées au logement (APL), affirme à publicsenat.fr un membre LR de la commission mixte paritaire. Le deal : les étrangers qui travaillent auront « 3 mois » de carence, avant de pouvoir toucher les APL. Ceux qui ne travaillent pas devront attendre 5 ans. « On est sur le point d’y arriver. On va trouver le bon délai qui ira bien. Ce texte va finir par être adopté, je l’espère », glisse le président de la commission des lois, François-Noël Buffet, avant de se rendre à la CMP.
Mais les éléments de cet accord, conclu par les responsables des deux camps, doivent encore être soutenus par la base. « Les termes de la proposition sont présentés ce matin devant les groupes de la majorité », confie un membre Renaissance de la CMP, qui confirme le contenu de l’accord. Soit les groupes Renaissance, Modem et Horizons. Et au sein de l’aile gauche macroniste, chez Renaissance, on sait que ces mesures risquent d’être très difficiles pour certains à avaler, et donc à adopter, si la CMP est conclusive… « Pour beaucoup, ce n’est pas acceptable », confirme une députée du groupe Renaissance, qui pense « qu’un certain nombre d’entre nous votera contre. Et il y aura des abstentions ». « Il y a quand même plus de chances que ça passe après une CMP conclusive mais on n’est jamais à l’abri de rien. Depuis les élections législatives de 2022, je suis beaucoup plus prudent sur l’attitude, le comportement et les résultats à l’Assemblée nationale », reconnaît le sénateur LR, Roger Karoutchi.
Bruno Retailleau, membre de la CMP, présente lui aussi ce mardi matin le compromis lors de sa réunion de groupe. Mais il sera suivi par ses troupes sans aucun doute. « Je viens devant mon groupe pour avoir un mandat clair sur un certain nombre de points. Je me suis aperçu hier que les engagements pris n’étaient pas toujours tenus donc je veux connaître les marges de manœuvre que nous pourrions avoir avec le groupe sur la suite des articles et notamment sur la question des prestations sociales qui est importante. Nous voulons un délai de carence de 5 ans (pour pouvoir toucher les APL) pour ceux qui ne travaillent pas. Et je veux un délai de carence aussi pour ceux qui travaillent », a précisé Bruno Retailleau, avant de rejoindre son groupe en rappelant sa ligne : « Diminuer l’attractivité de notre modèle social ».
Pour mémoire, les deux amendements LR visant à conditionner « l’ouverture des droits aux prestations sociales non contributives, adoptés en séance publique en novembre avec un avis de sagesse du gouvernement, ne faisaient pas la distinction entre les étrangers qui travaillent et ceux qui ne travaillent pas. Le versement des allocations familiales, de la prestation de compensation du handicap, de l’aide personnalisée au logement (APL) et du droit au logement opposable était conditionné à cinq années de résidence stable et régulière ».
« Je rappelle juste que ça faisait partie du programme de Valérie Pécresse, que ce sont des amendements que nous portons depuis plus de 10 ans et qu’il est logique que nous prenions en compte les demandes des Français, notamment en matière de logement. Aujourd’hui nous avons une crise sans précédent du logement », souligne la sénatrice LR, Valérie Boyer qui avait cosigné l’un des amendements.
Hier, toute la soirée, deux sons de cloche se sont opposés sur les APL. Selon les LR, un « engagement » avait été pris par la majorité présidentielle, pour que les étrangers ne bénéficient plus des APL. Mais selon Renaissance, « à aucun moment, il n’a été question d’APL », assurait une députée. Pour la majorité, les LR ont sorti de leur chapeau cette histoire d’APL. C’est parole contre parole. « Quand on a négocié c’était très simple : toutes les prestations sociales non contributives, dont les APL font partie, sont supprimées, sauf l’ACH (prestation de compensation du handicap) », assurait-on du côté du groupe LR du Sénat.
« Si on n’est pas foutus de trouver une solution dans un pays comme la France, c’est qu’il y a un problème institutionnel », tape du poing au milieu de la nuit le président du groupe Union centriste, Hervé Marseille, sur notre antenne.
Face au blocage, la CMP est finalement suspendue hier, à 00h30. La nuit a visiblement porté conseil. Le déblocage de ce point de crispation ouvre la voie à un accord global sur la CMP. Les points essentiels, comme les régularisations ou la question de l’AME, renvoyée à un texte début 2024, ont été réglés en amont de la CMP.
François Vignal et Simon Barbarit
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« On va de la cage d’escalier à l’international », explique le nouveau directeur général de la police nationale, Louis Laugier, devant la commission des lois du Sénat lorsqu’il évoque la lutte contre le narcotrafic. Si la nomination de Louis Laugier a fait l’objet de négociations entre Bruno Retailleau et Emmanuel Macron, l’audition portait essentiellement sur la proposition de loi relative au narcotrafic qui sera examinée à partir de janvier au Sénat. Le texte fait suite à la commission d’enquête présidée par Etienne Blanc (LR) et dont le rapporteur était Jérôme Durain (PS). Un texte particulièrement attendu alors que le ministre de l’intérieur, Bruno Retailleau, a multiplié les gages de fermeté dans la lutte contre le trafic de drogue et la criminalité organisée. Comme les sénateurs, le Directeur général de la police nationale décrit un phénomène en hausse, un « marché des stupéfiants en expansion, une forte demande des consommateurs et une offre abondante ». La criminalité organisée connaît d’ailleurs un certain nombre d’évolutions comme la multiplication des violences liées au trafic y compris dans des villes moyennes, ou encore le rajeunissement des acteurs. « Je souhaiterais préciser que la France n’est pas dans une situation singulière. En effet, tous les Etats de l’UE sont confrontés à des situations identiques », prévient néanmoins Louis Laugier. Néanmoins, les chiffres présentés sont vertigineux avec notamment 44,8 tonnes de cocaïne saisies en 2024 (contre 23,2 tonnes en 2023). Le directeur général rapporte également que 434 000 amendes forfaitaires délictuelles ont été dressées depuis septembre 2020 pour stupéfiants. « Certaines observations du rapport relatif à l’action de la police nationale me paraissent un peu sévères » Pour répondre à ce phénomène massif, l’Office anti-stupéfiants (Ofast) a été mis en place en 2019. Cette agence regroupe des effectifs issus de différents services, notamment des douanes et de la police judiciaire. Alors que le rapport sénatorial propose de revoir le fonctionnement de l’Ofast pour en faire une « DEA à la française », Louis Laugier défend l’efficacité de l’agence. « Certaines observations du rapport relatif à l’action de la police nationale me paraissent un peu sévères […] le rôle de coordination de l’Ofast est réel, grâce à son caractère interministériel et son maillage territorial dense », avance le directeur général de la police nationale. Ce dernier souligne également le doublement des effectifs depuis 2020 et la présence des services sur tout le territoire grâce aux 15 antennes de l’Ofast et aux cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants (CROSS) présentes dans chaque département. Louis Laugier a également défendu la souplesse de ce dispositif, affirmant qu’il n’était pas nécessaire d’inscrire les CROSS dans la loi. Le sénateur Jérôme Durain regrette néanmoins la faible implication des services de Bercy dans l’Ofast et souligne la nécessité de les mobiliser pour continuer de développer les enquêtes patrimoniales. « L’aspect interministériel de l’Ofast, est déjà pris en compte avec les douanes, mais on peut continuer à renforcer la coopération avec les services de Bercy », reconnaît Louis Laugier. Toutefois, le directeur général de la police nationale met en exergue la progression des saisies d’avoirs criminels. « 75,3 millions d’euros d’avoirs criminels ont été saisis en 2023. Il y a eu une hausse de 60 % entre 2018 et 2023, traduisant une inflexion profonde de la stratégie de la police en ce domaine avec un développement des enquêtes patrimoniales », argumente Louis Laugier. Interrogé par la présidente de la commission des lois, Muriel Jourda (LR), sur les améliorations législatives à apporter, Louis Laugier évoque la possibilité de recourir à des confiscations provisoires tout en prenant soin d’insister sur la difficulté juridique d’une telle évolution et notamment son risque d’inconstitutionnalité. Le directeur général de la police nationale défend l’utilité des opérations « place nette » Dans leur rapport, les sénateurs Jérôme Durain et Etienne Blanc mettaient en avant la nécessité de renforcer la lutte contre la criminalité en augmentant la capacité de saisies des avoirs plutôt qu’en démantelant les points de deal. Les sénateurs n’avaient pas manqué d’égratigner l’efficacité des opérations « places nettes » déplorant les faibles niveaux de saisies (moins de 40 kg de cocaïne et quelques millions d’euros) au regard des effectifs mobilisés (50 000 gendarmes et policiers) entre le 25 septembre 2023 et le 12 avril 2024. Des réserves renouvelées par Jérôme Durain pendant l’audition. « En un an les services de la DGPN ont initié 279 opérations de cette nature qui ont conduit à l’interpellation de 6 800 personnes, la saisie de 690 armes, de 7,5 millions d’euros d’avoirs criminels et plus d’1,7 tonne de stupéfiants », avance Louis Laugier. « Le fait d’avoir une opération où on affiche un effet ‘force’ sur le terrain est important », poursuit le directeur général de la police nationale qui dit avoir conscience que ces opérations « ne se suffisent pas à elles-mêmes ». Plusieurs pistes absentes de la proposition de loi Au-delà de l’approche matérielle, Louis Laugier insiste sur le besoin de renforcement des moyens d’enquêtes et de renseignement, notamment humains ainsi que l’adaptation du cadre législatif. Devant la commission des lois, le directeur général de la police nationale a tenu à saluer l’intérêt d’une réforme du statut de repenti, proposée par les sénateurs, pour élargir son périmètre aux crimes de sang. Le fonctionnaire détaille plusieurs mesures, absentes de la proposition de loi qui, selon lui, peuvent favoriser la lutte contre la criminalité organisée. Il souhaite notamment augmenter la durée des gardes à vue en matière de crime organisé pour les faire passer à 48 heures au lieu de 24, généraliser la pseudonymisation des enquêteurs ou encore faire entrer la corruption liée au trafic dans le régime de la criminalité organisée. Des propositions qu’il lie à une meilleure capacité d’écoute des policiers sur le terrain. « Il faut parler avec les personnes, vous avez entièrement raison. Ce travail-là peut avoir été occulté par l’action immédiate en réponse à la délinquance. Et donc oui je crois qu’il faut créer un lien. J’ai transmis des consignes dès que je suis entré en fonction », affirme Louis Laugier en réponse à une question de la sénatrice Corinne Narassiguin (PS). Enfin, le directeur général de la police nationale plaide pour la création d’un nouveau cadre juridique et « d’une technique spéciale de captation des données à distance, aux fins de captation d’images et de sons relevant de la criminalité ou de la délinquance organisée ». Dans une décision du 16 novembre 2023, le Conseil constitutionnel avait néanmoins jugé inconstitutionnelle l’activation à distance des téléphones portables permettant la voix et l’image des suspects à leur insu.
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