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« Il y a six mois, qui aurait pu prédire que nous sortirions avec un rapport consensuel, qui dit la capacité du Sénat à trouver des compromis ? », s’est félicité Yannick Jadot lors de la présentation de son rapport. La commission d’enquête sur les obligations climatiques de TotalEnergies, proposée par le sénateur écologiste et son groupe en décembre dernier, n’a en effet pas immédiatement fait l’unanimité dans la chambre haute.
« La majorité sénatoriale a eu des réserves, parce que c’est très rare que le Sénat ouvre une commission d’enquête sur une entreprise privée », a précisé le sénateur Les Républicains Roger Karoutchi. Celui qui a présidé ces six mois de travaux se dit finalement très satisfait du rapport produit, adopté à la quasi-unanimité le 12 juin par les sénateurs membres de la commission.
Sur les 33 recommandations du document, la grande majorité d’entre elles ne visent pas directement TotalEnergies, qui « est plutôt en meilleure posture que ses concurrents » en matière de transition énergétique, a tenu à souligner le président de la commission d’enquête.
C’est tout de même parmi la poignée de mesures qui visent directement le groupe pétro-gazier que l’on retrouve l’une des propositions les plus emblématiques de cette commission d’enquête : l’entrée de l’État au capital de TotalEnergies. Les sénateurs recommandent ainsi l’acquisition par l’État d’une « action spécifique », lui conférant un « droit de regard sur les évolutions actionnariales du groupe » et « une plus grande information, voire une plus grande influence, en ce qui concerne les décisions stratégiques de son conseil d’administration ».
Au-delà de permettre à l’État d’être mieux informé de la stratégie d’investissements de TotalEnergies en matière d’énergies renouvelables, cette action spécifique répond surtout à des préoccupations de souveraineté énergétique. Lors de son audition, Patrick Pouyanné – le directeur général du groupe – avait en effet évoqué la possibilité d’un transfert de la cotation principale en bourse de la firme à New-York. « Cela a fait réagir le Sénat, attaché à la souveraineté énergétique de la France. Même si ses actionnaires sont à 40 % Américains, TotalEnergies est un groupe qui reste Français. La commission d’enquête recommande que l’État entre au capital, pour éventuellement avoir un droit de veto sur des questions comme le déplacement d’un siège social », explique le sénateur écologiste Yannick Jadot.
En achetant cette « action spécifique » unique, pour la modique somme de 70 euros, l’État serait alors doté de « pouvoirs très importants » malgré son poids extrêmement faible dans le capital de TotalEnergies, estime Yannick Jadot. Elle pourrait notamment permettre « la nomination d’un représentant de l’État sans voix délibérative au conseil d’administration, le droit de s’opposer à des cessions d’actifs », précise le rapport.
Autre recommandation forte du rapport sénatorial, la fin « dès que possible » des importations de gaz naturel liquéfié (GNL) russe en France, « pour ne pas financer l’effort de guerre russe » en Ukraine, dénonce Yannick Jadot. Depuis le début de la guerre en Ukraine, les sanctions économiques européennes ne s’appliquent pas à l’importation de gaz russe dans l’UE. En 2022 et en 2023, TotalEnergies a ainsi importé 14 millions de tonnes de GNL sur le continent. Une activité sur laquelle le groupe pétrolier s’était expliqué devant la commission d’enquête sénatoriale, à l’occasion de l’audition de Patrick Pouyanné.
« On souhaite que la France donne l’exemple », affirme le rapporteur de la commission d’enquête. En plus de l’interdiction des importations en France, le Sénat recommande en effet que le pays porte le sujet au niveau de l’Union européenne, pour élargir le paquet de sanctions économiques russes au GNL. « C’est une demande que portent aussi d’autres pays, on verra si la commission européenne suit », remarque Roger Karoutchi. Pour des raisons similaires, la commission d’enquête recommande également l’interruption des investissements « de tous groupes français » en Azerbaïdjan, « dans l’attente d’une résolution pacifique » du conflit qui l’oppose à l’Arménie.
La chambre haute note également que le GNL, s’il est considéré par TotalEnergies comme une énergie bas carbone, « constitue une technologie tout à la fois intéressante mais émissive ». Des débats sur l’intérêt de l’exploitation du GNL dans la transition énergétique ont en effet animé cette commission d’enquête, pour trancher sur cette question le rapport propose que le bilan carbone de ce gaz soit réalisé par l’Agence de la transition écologique (Ademe). La provenance du GNL devra également être contrôlée par la Commission de régulation de l’énergie (CRE).
Enfin, le rapport de la commission d’enquête pointe aussi la nécessité d’encadrer les mobilités entre le secteur public et les grandes entreprises, afin d’éviter tout conflit d’intérêt. Un sujet qui n’est pas nouveau, mais auquel les sénateurs ont été directement confrontés lors de leurs auditions. « Nous avons interrogé Hélène Dantoine, qui est responsable de la diplomatie économique au Quai d’Orsay, anciennement directrice des affaires publiques de Total. Nous avons aussi auditionné Jean-Claude Mallet, l’actuel directeur des affaires publiques de Total, leur stratégie de lobbying au fond, et qui a été un haut fonctionnaire d’extrême importance au ministère de la Défense et au ministère des Affaires étrangères », raconte Yannick Jadot.
Pour éviter tout conflit d’intérêt, les sénateurs recommandent donc d’augmenter la durée de contrôle de ces mobilités public-privé par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), pour les passer de 3 ans à 5 ans « si l’emploi exercé par une personne ou son secteur d’activité le justifie ». En matière de transparence, le rapport demande également à l’État de « mieux distinguer les délégations étatiques et celles des entreprises » lors des COP. Au moment de la COP28 à Dubaï, la présence massive de producteurs de pétrole et de gaz avait en effet été très remarquée. À cette occasion, Patrick Pouyanné avait bénéficié d’une accréditation au sein de la délégation gouvernementale, lui offrant ainsi un accès privilégié aux négociations.
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« On va de la cage d’escalier à l’international », explique le nouveau directeur général de la police nationale, Louis Laugier, devant la commission des lois du Sénat lorsqu’il évoque la lutte contre le narcotrafic. Si la nomination de Louis Laugier a fait l’objet de négociations entre Bruno Retailleau et Emmanuel Macron, l’audition portait essentiellement sur la proposition de loi relative au narcotrafic qui sera examinée à partir de janvier au Sénat. Le texte fait suite à la commission d’enquête présidée par Etienne Blanc (LR) et dont le rapporteur était Jérôme Durain (PS). Un texte particulièrement attendu alors que le ministre de l’intérieur, Bruno Retailleau, a multiplié les gages de fermeté dans la lutte contre le trafic de drogue et la criminalité organisée. Comme les sénateurs, le Directeur général de la police nationale décrit un phénomène en hausse, un « marché des stupéfiants en expansion, une forte demande des consommateurs et une offre abondante ». La criminalité organisée connaît d’ailleurs un certain nombre d’évolutions comme la multiplication des violences liées au trafic y compris dans des villes moyennes, ou encore le rajeunissement des acteurs. « Je souhaiterais préciser que la France n’est pas dans une situation singulière. En effet, tous les Etats de l’UE sont confrontés à des situations identiques », prévient néanmoins Louis Laugier. Néanmoins, les chiffres présentés sont vertigineux avec notamment 44,8 tonnes de cocaïne saisies en 2024 (contre 23,2 tonnes en 2023). Le directeur général rapporte également que 434 000 amendes forfaitaires délictuelles ont été dressées depuis septembre 2020 pour stupéfiants. « Certaines observations du rapport relatif à l’action de la police nationale me paraissent un peu sévères » Pour répondre à ce phénomène massif, l’Office anti-stupéfiants (Ofast) a été mis en place en 2019. Cette agence regroupe des effectifs issus de différents services, notamment des douanes et de la police judiciaire. Alors que le rapport sénatorial propose de revoir le fonctionnement de l’Ofast pour en faire une « DEA à la française », Louis Laugier défend l’efficacité de l’agence. « Certaines observations du rapport relatif à l’action de la police nationale me paraissent un peu sévères […] le rôle de coordination de l’Ofast est réel, grâce à son caractère interministériel et son maillage territorial dense », avance le directeur général de la police nationale. Ce dernier souligne également le doublement des effectifs depuis 2020 et la présence des services sur tout le territoire grâce aux 15 antennes de l’Ofast et aux cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants (CROSS) présentes dans chaque département. Louis Laugier a également défendu la souplesse de ce dispositif, affirmant qu’il n’était pas nécessaire d’inscrire les CROSS dans la loi. Le sénateur Jérôme Durain regrette néanmoins la faible implication des services de Bercy dans l’Ofast et souligne la nécessité de les mobiliser pour continuer de développer les enquêtes patrimoniales. « L’aspect interministériel de l’Ofast, est déjà pris en compte avec les douanes, mais on peut continuer à renforcer la coopération avec les services de Bercy », reconnaît Louis Laugier. Toutefois, le directeur général de la police nationale met en exergue la progression des saisies d’avoirs criminels. « 75,3 millions d’euros d’avoirs criminels ont été saisis en 2023. Il y a eu une hausse de 60 % entre 2018 et 2023, traduisant une inflexion profonde de la stratégie de la police en ce domaine avec un développement des enquêtes patrimoniales », argumente Louis Laugier. Interrogé par la présidente de la commission des lois, Muriel Jourda (LR), sur les améliorations législatives à apporter, Louis Laugier évoque la possibilité de recourir à des confiscations provisoires tout en prenant soin d’insister sur la difficulté juridique d’une telle évolution et notamment son risque d’inconstitutionnalité. Le directeur général de la police nationale défend l’utilité des opérations « place nette » Dans leur rapport, les sénateurs Jérôme Durain et Etienne Blanc mettaient en avant la nécessité de renforcer la lutte contre la criminalité en augmentant la capacité de saisies des avoirs plutôt qu’en démantelant les points de deal. Les sénateurs n’avaient pas manqué d’égratigner l’efficacité des opérations « places nettes » déplorant les faibles niveaux de saisies (moins de 40 kg de cocaïne et quelques millions d’euros) au regard des effectifs mobilisés (50 000 gendarmes et policiers) entre le 25 septembre 2023 et le 12 avril 2024. Des réserves renouvelées par Jérôme Durain pendant l’audition. « En un an les services de la DGPN ont initié 279 opérations de cette nature qui ont conduit à l’interpellation de 6 800 personnes, la saisie de 690 armes, de 7,5 millions d’euros d’avoirs criminels et plus d’1,7 tonne de stupéfiants », avance Louis Laugier. « Le fait d’avoir une opération où on affiche un effet ‘force’ sur le terrain est important », poursuit le directeur général de la police nationale qui dit avoir conscience que ces opérations « ne se suffisent pas à elles-mêmes ». Plusieurs pistes absentes de la proposition de loi Au-delà de l’approche matérielle, Louis Laugier insiste sur le besoin de renforcement des moyens d’enquêtes et de renseignement, notamment humains ainsi que l’adaptation du cadre législatif. Devant la commission des lois, le directeur général de la police nationale a tenu à saluer l’intérêt d’une réforme du statut de repenti, proposée par les sénateurs, pour élargir son périmètre aux crimes de sang. Le fonctionnaire détaille plusieurs mesures, absentes de la proposition de loi qui, selon lui, peuvent favoriser la lutte contre la criminalité organisée. Il souhaite notamment augmenter la durée des gardes à vue en matière de crime organisé pour les faire passer à 48 heures au lieu de 24, généraliser la pseudonymisation des enquêteurs ou encore faire entrer la corruption liée au trafic dans le régime de la criminalité organisée. Des propositions qu’il lie à une meilleure capacité d’écoute des policiers sur le terrain. « Il faut parler avec les personnes, vous avez entièrement raison. Ce travail-là peut avoir été occulté par l’action immédiate en réponse à la délinquance. Et donc oui je crois qu’il faut créer un lien. J’ai transmis des consignes dès que je suis entré en fonction », affirme Louis Laugier en réponse à une question de la sénatrice Corinne Narassiguin (PS). Enfin, le directeur général de la police nationale plaide pour la création d’un nouveau cadre juridique et « d’une technique spéciale de captation des données à distance, aux fins de captation d’images et de sons relevant de la criminalité ou de la délinquance organisée ». Dans une décision du 16 novembre 2023, le Conseil constitutionnel avait néanmoins jugé inconstitutionnelle l’activation à distance des téléphones portables permettant la voix et l’image des suspects à leur insu.
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