Par Henri Clavier
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L’objectif de cette mission d’information, dotée des pouvoirs d’une commission d’enquête, est de « vérifier si les objectifs présentés il y a deux ans dans la loi sur la démocratisation du sport ont été atteints, conformément au rôle de contrôle du Sénat », expliquait Laurent Lafon à Public Sénat, fin janvier. La commission sera présidée par Laurent Lafon, également à la tête de la commission de la culture, alors que le sénateur LR de l’Isère, Michel Savin sera rapporteur. Très actif sur les sujets sportifs, Michel Savin assure aussi la fonction de président du groupe d’études pratiques sportives et de grands événements sportifs du Sénat.
Chaque groupe politique représenté au Sénat peut, une fois par an, demander la création d’une mission d’information ou d’une commission d’enquête afin de contrôler l’action du gouvernement ou plus largement du fonctionnement des pouvoirs publics. Si les commissions d’enquête se distinguent des procédures judiciaires, elles permettent de mobiliser des moyens d’enquête importants et de procéder à des auditions. En bénéficiant des pouvoirs d’une commission d’enquête, le Sénat va, comme le souhaitait Laurent Lafon, « pouvoir auditionner le plus largement possible ». La convocation devant une commission d’enquête est obligatoire et le faux témoignage est passible de 5 ans d’emprisonnement. Une façon de mettre la pression sur la LFP et de lever certaines inquiétudes issues de l’accord entre la LFP et CVC. Plusieurs dirigeants de club ainsi que de la LFP devraient être entendus. Les auditions s’étaleront sur six mois, délai au terme duquel la commission rédigera un rapport.
Conclu en avril 2022, l’accord entre CVC et la LFP prévoit la cession de 13,04% des parts de la société commerciale détenue par la ligue en échange de 1,5 milliard d’euros. Dans un contexte de difficultés financières liées à la crise du covid, les clubs professionnels français ont opté pour cette option afin de renflouer les caisses des différents clubs de première et de deuxième division. La société commerciale de la LFP, dont la création a été rendue possible par la loi sur la démocratisation du sport, est chargée de vendre les droits de diffusion TV du championnat de France. L’objectif pour la ligue était de récupérer une manne financière conséquente en échange de dividendes sur ses revenus futurs.
« Nous voulons savoir quelle plus-value cette société apporte pour les clubs d’un point de vue commercial, technique et dans le développement de l’attractivité du championnat de France à l’étranger », déclarait Laurent Lafon à Public Sénat fin janvier. En effet, l’accord conclu a suscité de nombreuses critiques sur sa durée, le mode de répartition des fonds et sa potentielle mise en danger du football français. L’une des critiques majeures est l’absence de durée pour l’accord. En effet, il ne s’agit pas d’un contrat limité dans le temps puisque le fonds d’investissement a fait l’acquisition de parts de la société commerciale et se rémunère grâce aux dividendes générés. CVC reste également libre de vendre ses parts.
Autre grief majeur, la répartition des 1,5 milliard d’euros entre les clubs. Le Havre a saisi la justice dénonçant une répartition inique entre les clubs, due à son accession récente en ligue 1. Selon son calcul, le club normand estime avoir perçu 1,5 million d’euros contre un minimum de 33 millions pour les autres clubs de ligue 1. Plus généralement, de nombreuses inquiétudes concernent le modèle économique de l’accord et l’importance croissante des fonds d’investissement dans le football mondial. Alors que le championnat de France de ligue 1 recherche encore un diffuseur pour les saisons prochaines, hypothéqué 13% des recettes liés aux droits TV pourrait mettre en difficulté de nombreux clubs français.
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Dans un communiqué, la commission des Affaires étrangères du Palais du Luxembourg déplore le « désarmement informationnel » engagé par le budget 2025 avec une réduction de 10 millions d’euros à l’audiovisuel extérieur. En conséquence, les élus ont voté un amendement de transfert de crédits de 5 millions d’euros de France Télévisions à France Médias Monde (RFI, France 24 et Monte Carlo Doualiya).
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« On va de la cage d’escalier à l’international », explique le nouveau directeur général de la police nationale, Louis Laugier, devant la commission des lois du Sénat lorsqu’il évoque la lutte contre le narcotrafic. Si la nomination de Louis Laugier a fait l’objet de négociations entre Bruno Retailleau et Emmanuel Macron, l’audition portait essentiellement sur la proposition de loi relative au narcotrafic qui sera examinée à partir de janvier au Sénat. Le texte fait suite à la commission d’enquête présidée par Etienne Blanc (LR) et dont le rapporteur était Jérôme Durain (PS). Un texte particulièrement attendu alors que le ministre de l’intérieur, Bruno Retailleau, a multiplié les gages de fermeté dans la lutte contre le trafic de drogue et la criminalité organisée. Comme les sénateurs, le Directeur général de la police nationale décrit un phénomène en hausse, un « marché des stupéfiants en expansion, une forte demande des consommateurs et une offre abondante ». La criminalité organisée connaît d’ailleurs un certain nombre d’évolutions comme la multiplication des violences liées au trafic y compris dans des villes moyennes, ou encore le rajeunissement des acteurs. « Je souhaiterais préciser que la France n’est pas dans une situation singulière. En effet, tous les Etats de l’UE sont confrontés à des situations identiques », prévient néanmoins Louis Laugier. Néanmoins, les chiffres présentés sont vertigineux avec notamment 44,8 tonnes de cocaïne saisies en 2024 (contre 23,2 tonnes en 2023). Le directeur général rapporte également que 434 000 amendes forfaitaires délictuelles ont été dressées depuis septembre 2020 pour stupéfiants. « Certaines observations du rapport relatif à l’action de la police nationale me paraissent un peu sévères » Pour répondre à ce phénomène massif, l’Office anti-stupéfiants (Ofast) a été mis en place en 2019. Cette agence regroupe des effectifs issus de différents services, notamment des douanes et de la police judiciaire. Alors que le rapport sénatorial propose de revoir le fonctionnement de l’Ofast pour en faire une « DEA à la française », Louis Laugier défend l’efficacité de l’agence. « Certaines observations du rapport relatif à l’action de la police nationale me paraissent un peu sévères […] le rôle de coordination de l’Ofast est réel, grâce à son caractère interministériel et son maillage territorial dense », avance le directeur général de la police nationale. Ce dernier souligne également le doublement des effectifs depuis 2020 et la présence des services sur tout le territoire grâce aux 15 antennes de l’Ofast et aux cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants (CROSS) présentes dans chaque département. Louis Laugier a également défendu la souplesse de ce dispositif, affirmant qu’il n’était pas nécessaire d’inscrire les CROSS dans la loi. Le sénateur Jérôme Durain regrette néanmoins la faible implication des services de Bercy dans l’Ofast et souligne la nécessité de les mobiliser pour continuer de développer les enquêtes patrimoniales. « L’aspect interministériel de l’Ofast, est déjà pris en compte avec les douanes, mais on peut continuer à renforcer la coopération avec les services de Bercy », reconnaît Louis Laugier. Toutefois, le directeur général de la police nationale met en exergue la progression des saisies d’avoirs criminels. « 75,3 millions d’euros d’avoirs criminels ont été saisis en 2023. Il y a eu une hausse de 60 % entre 2018 et 2023, traduisant une inflexion profonde de la stratégie de la police en ce domaine avec un développement des enquêtes patrimoniales », argumente Louis Laugier. Interrogé par la présidente de la commission des lois, Muriel Jourda (LR), sur les améliorations législatives à apporter, Louis Laugier évoque la possibilité de recourir à des confiscations provisoires tout en prenant soin d’insister sur la difficulté juridique d’une telle évolution et notamment son risque d’inconstitutionnalité. Le directeur général de la police nationale défend l’utilité des opérations « place nette » Dans leur rapport, les sénateurs Jérôme Durain et Etienne Blanc mettaient en avant la nécessité de renforcer la lutte contre la criminalité en augmentant la capacité de saisies des avoirs plutôt qu’en démantelant les points de deal. Les sénateurs n’avaient pas manqué d’égratigner l’efficacité des opérations « places nettes » déplorant les faibles niveaux de saisies (moins de 40 kg de cocaïne et quelques millions d’euros) au regard des effectifs mobilisés (50 000 gendarmes et policiers) entre le 25 septembre 2023 et le 12 avril 2024. Des réserves renouvelées par Jérôme Durain pendant l’audition. « En un an les services de la DGPN ont initié 279 opérations de cette nature qui ont conduit à l’interpellation de 6 800 personnes, la saisie de 690 armes, de 7,5 millions d’euros d’avoirs criminels et plus d’1,7 tonne de stupéfiants », avance Louis Laugier. « Le fait d’avoir une opération où on affiche un effet ‘force’ sur le terrain est important », poursuit le directeur général de la police nationale qui dit avoir conscience que ces opérations « ne se suffisent pas à elles-mêmes ». Plusieurs pistes absentes de la proposition de loi Au-delà de l’approche matérielle, Louis Laugier insiste sur le besoin de renforcement des moyens d’enquêtes et de renseignement, notamment humains ainsi que l’adaptation du cadre législatif. Devant la commission des lois, le directeur général de la police nationale a tenu à saluer l’intérêt d’une réforme du statut de repenti, proposée par les sénateurs, pour élargir son périmètre aux crimes de sang. Le fonctionnaire détaille plusieurs mesures, absentes de la proposition de loi qui, selon lui, peuvent favoriser la lutte contre la criminalité organisée. Il souhaite notamment augmenter la durée des gardes à vue en matière de crime organisé pour les faire passer à 48 heures au lieu de 24, généraliser la pseudonymisation des enquêteurs ou encore faire entrer la corruption liée au trafic dans le régime de la criminalité organisée. Des propositions qu’il lie à une meilleure capacité d’écoute des policiers sur le terrain. « Il faut parler avec les personnes, vous avez entièrement raison. Ce travail-là peut avoir été occulté par l’action immédiate en réponse à la délinquance. Et donc oui je crois qu’il faut créer un lien. J’ai transmis des consignes dès que je suis entré en fonction », affirme Louis Laugier en réponse à une question de la sénatrice Corinne Narassiguin (PS). Enfin, le directeur général de la police nationale plaide pour la création d’un nouveau cadre juridique et « d’une technique spéciale de captation des données à distance, aux fins de captation d’images et de sons relevant de la criminalité ou de la délinquance organisée ». Dans une décision du 16 novembre 2023, le Conseil constitutionnel avait néanmoins jugé inconstitutionnelle l’activation à distance des téléphones portables permettant la voix et l’image des suspects à leur insu.
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Lors de la séance des questions au gouvernement au Palais du Luxembourg, ce mercredi 20 novembre, le Premier ministre a indiqué être favorable à la proposition de loi visant à assouplir le Zéro artificialisation nette, déposé début novembre au Sénat par Guislain Cambier (centriste) et Jean-Baptiste Blanc (Les Républicains).
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Dans la foulée de la publication du rapport du Sénat sur le déficit, quatre anciens membres du gouvernement, parmi lesquels, Bruno Le Maire ont dénoncé « un réquisitoire d’opposants politiques, truffé de mensonges ». Le président socialiste de la commission des finances, Claude Raynal leur répond.
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