Paris: The senate vote on an amendment of a government plan to enshrine the « freedom » to have an abortion in the French Constitution

Enfants victimes de violences intrafamiliales : dernier passage du texte au Sénat après l’accord entre députés et sénateurs

Le Sénat examine ce mardi pour une dernière fois ce texte qui vise à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales. Les députés et les sénateurs sont parvenus à trouver un accord sur cette proposition de loi issue des députés PS.
Public Sénat

Temps de lecture :

3 min

Publié le

Mis à jour le

Le Sénat va examiner ce mardi les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur la proposition de loi (PPL) sur les violences intrafamiliales. Ce texte vise à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales. Députés et sénateurs sont parvenus à un accord en CMP.

La PPL, issue des députés PS, vise globalement à élargir le mécanisme de suspension provisoire de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale dans le cadre des procédures pénales et à rendre plus systématique le retrait de l’autorité parentale par les juridictions pénales, en cas de condamnation pour crime commis sur son enfant ou sur l’autre parent, ou en cas d’agression sexuelle incestueuse sur son enfant.

Lors de la CMP, députés et sénateurs se sont accordés sur un mécanisme de suspension automatique de l’autorité parentale, en cas de poursuite ou de mise en examen pour crimes ou agressions sexuelles sur l’enfant.

Débats intenses

Comme l’avait voté le Sénat en première lecture, le texte rend aussi « plus intelligible le dispositif de retrait de l’autorité parentale par les juridictions pénales, pose un principe de suspension du droit de visite et d’hébergement de l’enfant mineur pour le parent faisant l’objet d’un contrôle judiciaire qui comprend une interdiction d’entrer en contact, permet au parent bénéficiaire d’une autorisation de dissimuler son domicile ou sa résidence de ne pas communiquer à l’autre parent son changement de résidence, alors même que ce changement modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale », explique le Sénat. Le texte prévoit aussi d’interdire la présentation d’une demande en rétablissement de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement, avant l’expiration d’un délai de six mois, à compter d’un jugement de retrait devenu irrévocable.

Le sujet avait fait débat entre députés et sénateurs. « Le texte a été défait », avait réagi la député PS Isabelle Santiago, lors de l’examen du texte en première lecture par le Sénat. Le Sénat avait alors restreint les conditions de retrait de l’autorité parentale. Les débats avaient continué à être intenses, lors du retour du texte en seconde lecture. Députés et sénateurs sont au final parvenus à s’entendre.

Dans la même thématique

Enfants victimes de violences intrafamiliales : dernier passage du texte au Sénat après l’accord entre députés et sénateurs
5min

Parlementaire

ZAN : le Sénat souhaite assouplir les objectifs du zéro artificialisation nette des sols

Une proposition de loi de la majorité sénatoriale envisage d’assouplir les objectifs de zéro artificialisation nette (ZAN), complexes à mettre en œuvre pour les élus locaux. Examiné à partir du 12 mars, le texte devrait donner lieu à d’intenses débats avec la gauche, mais aussi avec le gouvernement, qui s’oppose à ce stade à la mesure phare du texte.

Le

FRA : SENAT : Projet de loi de gestion de la crise sanitaire
4min

Parlementaire

Adaptation au droit de l'UE : la commission des Lois du Sénat modifie la copie de l'Assemblée nationale sur les actions de groupe

La commission des Lois du Sénat s’est prononcée, mercredi 5 mars 2025, sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE). Parmi les dispositions du projet de loi, figure à l’article 14 une modification du cadre juridique de l’action de groupe, introduite en droit français en 2014 par la loi relative à la consommation, dite loi Hamon. Ce recours doit permettre aux consommateurs victimes d’un même dommage de s’unir judiciairement contre le responsable.

Le