Crise agricole : une proposition de loi au Sénat sur la retraite de base des non-salariés agricoles
Par Alexis Graillot
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Une réforme attendue dans un contexte tendu. Votée à l’unanimité en février 2023 au Sénat, la proposition de loi « visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles – exploitants agricoles, aides familiaux et collaborateurs – en fonction des 25 années d’assurance les plus avantageuses », rédigée par le député Julien Dive, se fixait un objectif de calcul à l’horizon de 2026, tout en laissant au gouvernement la mise en œuvre d’un tel engagement par décret.
Devant l’absence d’un scénario satisfaisant pour les parlementaires, alors même que « l’absence de perdant à la réforme constituait « une condition sine qua non à l’adoption » du texte », des mots de la rapporteure LR, Pascale Gruny, les élus du palais du Luxembourg ont décidé d’ « inscrire dans le marbre de la loi le principe d’une réforme de cette nature en lieu et place des dispositions insuffisamment précises de la loi du 13 février 2023 ».
Un régime « complexe » et « inégalitaire »
Divisée entre une pension forfaitaire (identique, pour une carrière de même durée) et une pension proportionnelle (par points, selon les cotisations versées et la durée d’assurance validée), le régime des non-salariés agricoles, est relativement unique en son genre, puisqu’il prend en compte l’ensemble de la carrière à la différence des régimes alignés (salariés du privé, salariés agricoles, travailleurs indépendants non-agricoles) où « seules les 25 meilleures années sont retenues ». Pour les fonctionnaires, seuls les 6 derniers mois sont quant à eux pris en compte, même si pour ces derniers, les salaires sont généralement plus faibles à profession égale par rapport aux salariés du privé.
Au-delà même de ce mode de calcul assez unique dans le régime de retraite français, les revenus agricoles sont soumis à une certaine « volatilité », selon l’exposé des motifs de la proposition de loi. Une « volatilité », qui tire les revenus des agriculteurs vers le bas, « à hauteur de 840 euros brut par mois en moyenne contre 1531 euros pour l’ensemble des retraités de droit direct », selon la dernière étude de la Drees, soit un montant environ 2 fois inférieur, « ce qui contribue à nourrir le légitime malaise de nos paysans », toujours selon le même exposé des motifs.
Envisagé depuis une quinzaine d’années, à la suite de la réforme « Woerth » des retraites de 2010, le nouveau système assurerait, un gain moyen pour les pensionnés, de « 47,70 euros par mois en moyenne, pour un coût de 472,2 millions d’euros à l’horizon 2040 ».
Une mise en œuvre « impérative » en 2026, qui ne doit « léser aucun agriculteur »
Etrillant le rapport du gouvernement qui devait préciser les modalités de la mise en œuvre de la future réforme, « remis avec huit mois de retard », la Commission des affaires sociales juge que les trois scenarii de l’exécutif présentent « des lacunes insurmontables ». Ladite commission estime en outre que dans le cas du scénario le plus privilégié par le gouvernement, « 30 % des assurés perdraient à la réforme et 50 % d’entre eux verraient leur pension inchangée par rapport aux modalités de calcul actuelles, tandis que seuls 20 % des non-salariés agricoles y seraient gagnants ». Pire encore, selon les élus de la chambre haute, « les perdants seraient principalement les assurés à carrière courte et/ou à bas revenus ne bénéficiant pas d’une pension à taux plein et dont les pertes ne seraient pas couvertes, par conséquent, par les minima de pension ».
Dès lors, la Commission des affaires sociales propose « d’inscrire directement dans la loi les modalités de calcul des pensions qui seront applicables aux pensions agricoles liquidées à compter du 1er janvier 2026 », au lieu de laisser comme cela était prévu au départ, la mise en œuvre par le gouvernement.
Réponse le mardi 19 mars prochain dans l’hémicycle.
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« On va de la cage d’escalier à l’international », explique le nouveau directeur général de la police nationale, Louis Laugier, devant la commission des lois du Sénat lorsqu’il évoque la lutte contre le narcotrafic. Si la nomination de Louis Laugier a fait l’objet de négociations entre Bruno Retailleau et Emmanuel Macron, l’audition portait essentiellement sur la proposition de loi relative au narcotrafic qui sera examinée à partir de janvier au Sénat. Le texte fait suite à la commission d’enquête présidée par Etienne Blanc (LR) et dont le rapporteur était Jérôme Durain (PS). Un texte particulièrement attendu alors que le ministre de l’intérieur, Bruno Retailleau, a multiplié les gages de fermeté dans la lutte contre le trafic de drogue et la criminalité organisée. Comme les sénateurs, le Directeur général de la police nationale décrit un phénomène en hausse, un « marché des stupéfiants en expansion, une forte demande des consommateurs et une offre abondante ». La criminalité organisée connaît d’ailleurs un certain nombre d’évolutions comme la multiplication des violences liées au trafic y compris dans des villes moyennes, ou encore le rajeunissement des acteurs. « Je souhaiterais préciser que la France n’est pas dans une situation singulière. En effet, tous les Etats de l’UE sont confrontés à des situations identiques », prévient néanmoins Louis Laugier. Néanmoins, les chiffres présentés sont vertigineux avec notamment 44,8 tonnes de cocaïne saisies en 2024 (contre 23,2 tonnes en 2023). Le directeur général rapporte également que 434 000 amendes forfaitaires délictuelles ont été dressées depuis septembre 2020 pour stupéfiants. « Certaines observations du rapport relatif à l’action de la police nationale me paraissent un peu sévères » Pour répondre à ce phénomène massif, l’Office anti-stupéfiants (Ofast) a été mis en place en 2019. Cette agence regroupe des effectifs issus de différents services, notamment des douanes et de la police judiciaire. Alors que le rapport sénatorial propose de revoir le fonctionnement de l’Ofast pour en faire une « DEA à la française », Louis Laugier défend l’efficacité de l’agence. « Certaines observations du rapport relatif à l’action de la police nationale me paraissent un peu sévères […] le rôle de coordination de l’Ofast est réel, grâce à son caractère interministériel et son maillage territorial dense », avance le directeur général de la police nationale. Ce dernier souligne également le doublement des effectifs depuis 2020 et la présence des services sur tout le territoire grâce aux 15 antennes de l’Ofast et aux cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants (CROSS) présentes dans chaque département. Louis Laugier a également défendu la souplesse de ce dispositif, affirmant qu’il n’était pas nécessaire d’inscrire les CROSS dans la loi. Le sénateur Jérôme Durain regrette néanmoins la faible implication des services de Bercy dans l’Ofast et souligne la nécessité de les mobiliser pour continuer de développer les enquêtes patrimoniales. « L’aspect interministériel de l’Ofast, est déjà pris en compte avec les douanes, mais on peut continuer à renforcer la coopération avec les services de Bercy », reconnaît Louis Laugier. Toutefois, le directeur général de la police nationale met en exergue la progression des saisies d’avoirs criminels. « 75,3 millions d’euros d’avoirs criminels ont été saisis en 2023. Il y a eu une hausse de 60 % entre 2018 et 2023, traduisant une inflexion profonde de la stratégie de la police en ce domaine avec un développement des enquêtes patrimoniales », argumente Louis Laugier. Interrogé par la présidente de la commission des lois, Muriel Jourda (LR), sur les améliorations législatives à apporter, Louis Laugier évoque la possibilité de recourir à des confiscations provisoires tout en prenant soin d’insister sur la difficulté juridique d’une telle évolution et notamment son risque d’inconstitutionnalité. Le directeur général de la police nationale défend l’utilité des opérations « place nette » Dans leur rapport, les sénateurs Jérôme Durain et Etienne Blanc mettaient en avant la nécessité de renforcer la lutte contre la criminalité en augmentant la capacité de saisies des avoirs plutôt qu’en démantelant les points de deal. Les sénateurs n’avaient pas manqué d’égratigner l’efficacité des opérations « places nettes » déplorant les faibles niveaux de saisies (moins de 40 kg de cocaïne et quelques millions d’euros) au regard des effectifs mobilisés (50 000 gendarmes et policiers) entre le 25 septembre 2023 et le 12 avril 2024. Des réserves renouvelées par Jérôme Durain pendant l’audition. « En un an les services de la DGPN ont initié 279 opérations de cette nature qui ont conduit à l’interpellation de 6 800 personnes, la saisie de 690 armes, de 7,5 millions d’euros d’avoirs criminels et plus d’1,7 tonne de stupéfiants », avance Louis Laugier. « Le fait d’avoir une opération où on affiche un effet ‘force’ sur le terrain est important », poursuit le directeur général de la police nationale qui dit avoir conscience que ces opérations « ne se suffisent pas à elles-mêmes ». Plusieurs pistes absentes de la proposition de loi Au-delà de l’approche matérielle, Louis Laugier insiste sur le besoin de renforcement des moyens d’enquêtes et de renseignement, notamment humains ainsi que l’adaptation du cadre législatif. Devant la commission des lois, le directeur général de la police nationale a tenu à saluer l’intérêt d’une réforme du statut de repenti, proposée par les sénateurs, pour élargir son périmètre aux crimes de sang. Le fonctionnaire détaille plusieurs mesures, absentes de la proposition de loi qui, selon lui, peuvent favoriser la lutte contre la criminalité organisée. Il souhaite notamment augmenter la durée des gardes à vue en matière de crime organisé pour les faire passer à 48 heures au lieu de 24, généraliser la pseudonymisation des enquêteurs ou encore faire entrer la corruption liée au trafic dans le régime de la criminalité organisée. Des propositions qu’il lie à une meilleure capacité d’écoute des policiers sur le terrain. « Il faut parler avec les personnes, vous avez entièrement raison. Ce travail-là peut avoir été occulté par l’action immédiate en réponse à la délinquance. Et donc oui je crois qu’il faut créer un lien. J’ai transmis des consignes dès que je suis entré en fonction », affirme Louis Laugier en réponse à une question de la sénatrice Corinne Narassiguin (PS). Enfin, le directeur général de la police nationale plaide pour la création d’un nouveau cadre juridique et « d’une technique spéciale de captation des données à distance, aux fins de captation d’images et de sons relevant de la criminalité ou de la délinquance organisée ». Dans une décision du 16 novembre 2023, le Conseil constitutionnel avait néanmoins jugé inconstitutionnelle l’activation à distance des téléphones portables permettant la voix et l’image des suspects à leur insu.
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