Commission d’enquête TotalEnergies : « C’est la deuxième plus grande entreprise expansionniste des énergies fossiles dans le monde », souligne Laurence Tubiana

Première audition de la commission d’enquête du Sénat, lancée par le groupe écologiste, sur les obligations climatiques de TotalEnergies et les orientations de la politique étrangère de la France, avec Philippe Copinschi, spécialiste des questions énergétiques, et Laurence Tubiana et Corinne le Quéré, deux spécialistes du climat.
François Vignal

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C’est parti pour la commission d’enquête du Sénat sur les obligations du groupe TotalEnergies en matière de changement climatique. Lancée à la demande du groupe écologiste du Sénat, qui a utilisé son droit de tirage, qui lui permet de décider le thème d’une commission d’enquête par session, les travaux visent large, comme le titre de la commission l’indique. Elle porte sur « les moyens mobilisés et mobilisables par l’Etat pour assurer la prise en compte et le respect par le groupe TotalEnergies des obligations climatiques et des orientations de la politique étrangère de la France ».

Le rapporteur Yannick Jadot se déportera sur les questions liées à la Russie

Avec pour président le sénateur LR Roger Karoutchi, le rapporteur de la commission d’enquête est le sénateur écologiste Yannick Jadot. L’ancien candidat à la présidentielle pointe le rôle du groupe pétrolier depuis un moment. Ce dernier lui rend bien. TotalEnergies a déposé une plainte en diffamation contre le sénateur de Paris, suite à des propos durant la campagne présidentielle. Il avait accusé TotalEnergies d’être « complice des crimes de guerre qui sont perpétrés en Ukraine » par la Russie. La procédure suit son court et Yannick Jadot, qui dénonce une « procédure bâillon », a été renvoyé en correctionnelle. Ce qui n’empêche par le sénateur EELV de Paris d’être rapporteur, a estimé le comité de déontologie du Sénat, saisi par le président LR Gérard Larcher.

Yannick Jadot suit en revanche la recommandation du comité, qui lui « a demandé de se déporter » « quand sera abordée la question de la Russie, et évidemment elle sera abordée. Je resterai déporté de ce point de vue-là », a annoncé Yannick Jadot au cours de l’audition. Concrètement, il pourra être présent, mais ne prendra pas la parole lors des auditions qui traiteront de la Russie.

« Intensification du réchauffement climatique »

Pour cette première audition, l’idée est de dresser une vision d’ensemble sur le réchauffement climatique et le poids de l’industrie du pétrole dans le monde. Le cas de TotalEnergies n’en a pas moins été évoqué.

D’abord, le tableau. La climatologue Corinne le Quéré, présidente du Haut conseil pour le climat, a rappelé le contexte « d’intensification du réchauffement climatique », avec le « constat des impacts climatique qui s’aggravent, en France » entre les « vagues de chaleur, les sécheresses, qui ont un impact sur la production agricole, la production d’électricité ». Et si « les émissions de gaz à effet de serre diminuent en France », ce n’est pas assez. « La France n’est pas sur la bonne trajectoire à l’heure actuelle », rappelle la climatologue.

« Mener une guerre du genre de la guerre en Ukraine, il faut du pétrole », affirme Philippe Copinschi, qui souligne sa dimension « stratégique »

Côté pétrole, Philippe Copinschi, chercheur et enseignant à Science Po, spécialiste des questions énergétiques internationales, auteur d’ouvrages sur l’or noir, a donné quelques grands chiffres : « Le pétrole, c’est 31 % de l’énergie qu’on consomme » mais « sa part diminue ». Ce sont surtout les transports qui en ont besoin, avec « 90 % du transport qui se font grâce au pétrole ».

Le pétrole a aussi une dimension « stratégique ». « Sans pétrole, pas de guerre moderne. On peut faire des génocides à la machette. Mener une guerre du genre de la guerre en Ukraine, il faut du pétrole. Une guérilla du genre islamique, au Sahel, il faut du pétrole », souligne le professeur.

« 1,5 % de la production mondiale pour TotalEnergies »

Dans la production, les grandes compagnies comme Total représentent 10 % de la production mondiale avec 1,5 million de barils par jour pour l’entreprise française, soit « 1,5 % de la production mondiale ». Va-t-on manquer de pétrole ? « La réponse est non. On a du pétrole, beaucoup plus qu’il n’en faut », rappelle le chercheur.

Peut-on sortir du pétrole ? Selon l’Agence internationale de l’énergie, la production « stagne à politiques constantes ». Si les engagements des accords de Paris sont respectés, ça baisse, mais pas assez. Le développement de la voiture électrique va jouer un rôle sur ce point. En décembre, 30 % des ventes sont électriques (100 % ou hybrides) en France. « Cela va très vite », note Philippe Copinschi.

« La corruption en Angola, ce n’est pas un obstacle pour eux pour investir, la guerre civile en Libye, ce n’est pas un obstacle », souligne le chercheur Philippe Copinschi

TotalEnergies, comme les autres grandes compagnies, continue d’investir beaucoup dans le pétrole et le gaz. « Total investit 20 milliards d’euros par an, sur un total de 1000 milliards pour toutes les entreprises », souligne le spécialiste. Sur ces 20 milliards, « 16 vont pour le pétrole, 4 pour les autres solutions bas carbone, du solaire aux Etats-Unis et en Inde ».

« Est-ce que TotalEnergies est pire ou meilleur que les autres ? » s’interroge Philippe Copinschi. « Total, comme toutes les autres compagnies internationales, a un code de conduite très stricte, une politique de RSE (responsabilité sociétale des entreprises) très développée. Mais en pratique, ça ne les empêche pas d’investir. Il n’y a aucun pays où ils se disent que ce n’est pas possible. La corruption en Angola, ce n’est pas un obstacle, la guerre civile en Libye, ce n’est pas un obstacle, la nature du régime en Birmanie, ce n’est pas forcément un obstacle non plus. Les seules exceptions, c’est lorsqu’il y a des sanctions. Total est parti de Russie, un peu à reculons, mais ce sont des obligations légales. Ou quand ils sont attaqués. Au Yémen, ils sont partis car ce n’était juste plus possible de continuer à travailler. En Mozambique, c’est compliqué également. C’est ça qui les fait partir. Ce ne sont pas les droits de l’homme, la stabilité politique du régime, les éventuels problèmes environnementaux », soutient Philippe Copinschi. Regardez :

« C’est la demande qu’il faut réduire »

Et que peuvent faire les Etats ? « Si on prend les grandes entreprises européennes sur lesquelles les législateurs européens peuvent espérer légiférer, c’est entre 5 et 10% (de la production), selon qu’on compte les Anglais et les Norvégiens. Ce n’est pas là-dessus qu’il y a un vrai levier », estime l’enseignant-chercheur, pour qui « il faut jouer sur la demande. C’est ce que dit Total, qui répond à la demande ». Donc « c’est la demande qu’il faut réduire », par les « normes, l’instrument fiscal », inciter les bonnes pratiques et « taxer les mauvaises ». Mais avec, comme on l’a vu avec les gilets jaunes ou aujourd’hui avec les agriculteurs, « une question de justice sociale à prendre en compte ». Reste que « le prix, c’est le meilleur instrument pour orienter la consommation ».

Rappelant une évidence, que les grandes compagnies comme TotalEnergies « sont des compagnies privées, leur but c’est de faire des bénéfices », le spécialiste de l’énergie pense qu’elles ne changeront que si c’est leur intérêt. « Elles vont là où va le marché. Et le marché, c’est des renouvelables. Ce n’est pas sûr que ces compagnies vont toutes survivre. C’est celles qui s’adaptent qui pourront survire ». Mais les Etats peuvent néanmoins tenter d’orienter les choses, en faisant en sorte « que la rentabilité (dans le pétrole) soit moindre ». Peut-être une piste de réponse à la question posée par la commission d’enquête.

« Le projet le plus émetteur, c’est le projet d’extraction de gaz de schiste, en Argentine »

Auditionnée également, Laurence Tubiana, membre du Haut conseil pour le climat et présidente de la Fondation européenne pour le climat, souligne que « pour Total, 99% de ses activités de production reposent sur le pétrole et le gaz, en 2022. C’est la deuxième plus grande entreprise expansionniste des énergies fossiles dans le monde, car il y a un grand nombre de projets d’exploration de nouveaux champs de pétrole et de gaz, dans toutes les régions du monde ». « C’est la firme qui a approuvé le plus de projets pétrole et gaz en 2022, en Ouganda, en Tanzanie », « le projet le plus émetteur, c’est le projet d’extraction de gaz de schiste, en Argentine », énumère celle qui était aussi ambassadrice chargée des négociations pour le changement climatique et représentante spéciale pour la COP 21, à Paris. Elle ajoute :

 Sur les 33 projets super émetteurs de Total, 19 sont situés à moins de 50 km d’une zone de biodiversité protégée et 25 sont situés dans des pays avec des régimes qui posent des questions sur la représentation des intérêts des populations. 

Laurence Tubiana, membre du Haut conseil pour le climat et présidente de la Fondation européenne pour le climat.

Pour Laurence Tubiana, « peut-être » que « le plan de décarbonation de Total, comme entreprise », pourrait être mis « en cohérence avec ce que la France pousse au plan européen et au plan international ». Mais elle soulève une difficulté pour les pouvoirs publics, pour peser ou faire pression sur l’entreprise. « TotalEnergies paie très peu de taxes en France, y localise beaucoup de ses pertes. Du coup, il y a peu d’instruments d’incitation de la politique française pour inciter Total à être plus cohérent sur la diversification de ses activités », pointe du doigt Laurence Tubiana, avec en définitive un « coût du pétrole qui est porté par les consommateurs ».

TotalEnergies présent à la COP 28 à Dubaï : « Il y a un conflit d’intérêts de fait »

Elle note au passage une forme d’incohérence dans la présence d’une entreprise comme TotalEnergies dans la délégation française, lors de la dernière COP 28, à Dubaï. « Il y a un conflit d’intérêts de fait, (…) parce que ces entreprises pétrolières veulent continuer à produire. (…) A Dubaï, c’était très visible ». Et d’insister : « On ne peut pas avoir des entreprises qui veulent continuer à développer l’exploitation du pétrole et dire on a une place à la table des négociations ».

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Le projet de loi, qui prévoit des missions élargies – en particulier de compétence judiciaire – pour les polices municipales, mais aussi tout un axe sur la formation et la déontologie, est allé depuis de report en report. Un texte qui devait initialement aboutir avant les municipales Au tout début de l’année, le ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez espérait encore une adoption rapide de ce texte consensuel « peut-être même avant les élections municipales », de mars. L’histoire a eu raison du pronostic de l’ancien préfet. Le gouvernement a ensuite donné rendez-vous en juin pour l’examen. Nouvelle complication. Peu avant la coupure du cœur de l’été, fin juillet, le ministre des Relations avec le Parlement Laurent Panifous confiait au journal Ouest France que le projet de loi sur les polices municipales serait le premier texte pour la session extraordinaire de septembre. Encore raté. À l’approche de la reprise de la session ordinaire, le 1er octobre, l’impatience se fait ressentir chez les élus locaux et les parlementaires. L’inquiétude aussi. La plus grande partie du calendrier parlementaire d’ici la fin de l’année va être occupée les traditionnels débats budgétaires, et campagne présidentielle oblige, les travaux en hémicycle seront interrompus à la fin du mois de février. Ce mercredi 9 septembre, une dizaine d’association d’élus dénonce dans un communiqué commun « l’énième report de l’examen du projet de loi ». Les maires et présidents d’intercommunalités demandent à l’État de « clarifier, dès à présent et concrètement, ses intentions afin de garantir au plus vite l’inscription de ce projet de loi à l’ordre du jour ». « Je suis très en colère contre le gouvernement » « Je suis très en colère contre le gouvernement. On a effectué notre travail, consolidé le texte de manière transpartisane, en acceptant des amendements de tout le monde. Et aujourd’hui, on a un gouvernement qui n’est pas capable de l’inscrire, c’est une honte », réagit la sénatrice (LR) Jacqueline Eustache-Brinio, co-rapporteure du projet de loi. Hors séquence budgétaire qui occupera en séance les députés à partir du 12 octobre, les places dans l’agenda seront chères. Le gouvernement dispose encore de huit semaines à sa main avant le couperet de la fin février. Or beaucoup de textes sont sur la table pour les travaux de cet automne et de cet hiver : la proposition de loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles, qui sera le premier texte inscrit par le gouvernement à la reprise, mais aussi le projet de loi sur le logement ou encore le projet de loi relatif à la régulation de l’enseignement supérieur privé, tous deux adoptés par le Sénat, ou encore un texte sur les ingérences étrangères annoncé par le Premier ministre. Et c’est sans compter le récent projet de loi de modernisation de la sécurité civile, présenté par le gouvernement. 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