Par Simon Barbarit
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La décision passée inaperçue cet automne a été mise en avant lundi, par Mediapart. Le 16 novembre dernier, le Bureau du Sénat, qui rassemble le Président du Sénat, huit Vice-présidents, trois questeurs et quatorze secrétaires principalement issus de la majorité sénatoriale de la droite et du centre, a décidé d’augmenter de 700 euros l’avance de frais de mandat (AFM) des élus de la chambre haute, afin de tenir compte « du contexte inflationniste » et de « l’incidence de l’augmentation des tarifs hôteliers », peut-on lire dans le compte rendu.
Tout d’abord, il ne s’agit pas de la rémunération des parlementaires, qui s’élève pour les sénateurs à 7 637,39 € bruts, 5 676,12 € net avant impôt, au 1er janvier 2024. Elle comprend l’indemnité parlementaire de base (72 %) ; l’indemnité de résidence (3 %) et l’indemnité de fonction (25 %).
L’AFM, comme son nom l’indique, est une avance versée mensuellement sur un compte dédié afin de prendre en charge les dépenses des parlementaires dans l’exercice de leur mandat, transports, téléphonie, permanence locale… Jusqu’à présent cette enveloppe était de 5 900 euros. Sur décision du bureau du Sénat, l’enveloppe s’élève depuis cette année à 6 600 euros. Le régime de prise en charge des frais relève du fonctionnement de chaque assemblée. L’AFM est toutefois plafonnée pour trois postes de dépenses spécifiques : 6000 euros sur trois ans pour les dépenses informatiques ou bureautiques, 1500 euros (contre 1200 les années précédentes) pour les dépenses liées « au titre de l’hébergement parisien ». Les sénateurs parisiens ou ceux bénéficiant d’un « bureau-chambre » mis à disposition par le Sénat ne sont pas concernés. Enfin, l’AFM autorise une avance de 750 euros « au titre des obligations de représentation des sénateurs exerçant des fonctions particulières », comme les vice-présidents, les questeurs, présidents et rapporteurs généraux de commission, présidents de groupe, les présidents de délégation.
L’utilisation de cette avance doit répondre à ces certaines conditions. Elles doivent être « raisonnables », avoir un lien avec l’exercice du mandat et ne pas permettre l’enrichissement personnel de l’élu. Un guide de bonne conduite cite plusieurs dépenses à proscrire comme les dépenses médicales ou paramédicales, les abonnements sportifs ou télévisuels, l’achat de bijoux ou de montres, les formations de développement personnel, les billets pour des événements culturels ou sportifs, les dépenses électorales, l’achat d’un bien immobilier ou encore la prise en charge d’amendes.
Enfin, si le sénateur n’utilise pas la totalité de son AFM sur une année, le solde non consommé est conservé sur le compte bancaire dédié et sera déduit du montant de l’AFM de l’année suivante. Afin d’éviter tout risque d’enrichissement personnel, au terme du mandat de 6 ans, le solde non-consommé est reversé au Sénat.
Chaque sénateur doit justifier l’usage de son AFM en enregistrant les justificatifs de chaque dépense dans l’application informatique JULIA, (justification en ligne des avances). Tous les sénateurs voient leurs dépenses contrôlées, sur la base de fiches anonymes, par le Comité de déontologie du Sénat, où chaque groupe politique est représenté. Le Comité de déontologie s’appuie sur l’expertise de deux cabinets d’experts-comptables indépendants, qui contrôlent ces justificatifs. Les sénateurs sont contrôlés sur la base d’un échantillonnage de leurs dépenses les plus importantes. Mais chaque sénateur fait l’objet d’un contrôle approfondi au moins une fois au cours de son mandat. Les élus peuvent aussi faire l’objet de contrôles complémentaires si des anomalies récurrentes ou d’une ampleur inhabituelle, apparaissent. En cas d’irrégularité ou d’erreur de saisie, le Comité sollicite le remboursement de la dépense au sénateur. Un manquement grave peut conduire à une sanction disciplinaire.
L’avance de frais de mandat (AFM) a remplacé l’indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) en 2018 suite à l’adoption d’un des premiers textes du quinquennat d’Emmanuel Macron : la loi « pour la confiance dans la vie politique ». La campagne présidentielle, marquée par l’affaire Pénélope Fillon, avait placé au cœur de l’actualité le sujet du contrôle des indemnités des parlementaires.
L’utilisation de l’IRFM n’était alors soumise à aucun contrôle. Seuls des guides de bonne conduite étaient définis par l’Assemblée et le Sénat. L’achat de sa permanence parlementaire avec l’IRFM était par exemple proscrit. Mais du fait de cette absence de contrôle, les parlementaires pouvaient, s’ils le désiraient, utiliser cette enveloppe comme bon leur semblait. En clair, la détourner de sa fonction et l’utiliser comme un complément de revenu. Dans son rapport 2016, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique avait identifié « plusieurs situations dans lesquelles l’IRFM avait contribué à un accroissement sensible du patrimoine des déclarants ». Jusqu’en 2012, les députés pouvaient même verser sur leur IRFM le reliquat des crédits non-utilisés destinés à payer leurs collaborateurs, dans la limite de 6 000 euros brut par an.
La loi « pour la confiance dans la vie publique » a conduit les deux assemblées à adopter ce nouveau système d’avance de frais de mandats, applicable depuis 1er janvier 2018. L’IRFM qui s’élevait à 5 372 euros nets pour les députés et 6 109 euros nets pour les sénateurs a été remplacée, le 1er janvier 2018, dans les deux assemblées par le nouveau système d’avance de frais de mandats (AFM) d’un montant de 5 900 euros pour les sénateurs et 5 373 euros pour les députés. Ces avances ont été réévaluées cette année dans les deux chambres. La semaine dernière, le Bureau de l’Assemblée nationale a décidé d’augmenter l’AFM des députés d’un peu plus de 300 euros par mois, la portant à 5 950 euros.
La différence de montant entre les deux assemblées est régulièrement justifiée par la différence des circonscriptions. Les sénateurs sont parlementaires pour tout un département, alors que les circonscriptions des députés sont plus petites.
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« On va de la cage d’escalier à l’international », explique le nouveau directeur général de la police nationale, Louis Laugier, devant la commission des lois du Sénat lorsqu’il évoque la lutte contre le narcotrafic. Si la nomination de Louis Laugier a fait l’objet de négociations entre Bruno Retailleau et Emmanuel Macron, l’audition portait essentiellement sur la proposition de loi relative au narcotrafic qui sera examinée à partir de janvier au Sénat. Le texte fait suite à la commission d’enquête présidée par Etienne Blanc (LR) et dont le rapporteur était Jérôme Durain (PS). Un texte particulièrement attendu alors que le ministre de l’intérieur, Bruno Retailleau, a multiplié les gages de fermeté dans la lutte contre le trafic de drogue et la criminalité organisée. Comme les sénateurs, le Directeur général de la police nationale décrit un phénomène en hausse, un « marché des stupéfiants en expansion, une forte demande des consommateurs et une offre abondante ». La criminalité organisée connaît d’ailleurs un certain nombre d’évolutions comme la multiplication des violences liées au trafic y compris dans des villes moyennes, ou encore le rajeunissement des acteurs. « Je souhaiterais préciser que la France n’est pas dans une situation singulière. En effet, tous les Etats de l’UE sont confrontés à des situations identiques », prévient néanmoins Louis Laugier. Néanmoins, les chiffres présentés sont vertigineux avec notamment 44,8 tonnes de cocaïne saisies en 2024 (contre 23,2 tonnes en 2023). Le directeur général rapporte également que 434 000 amendes forfaitaires délictuelles ont été dressées depuis septembre 2020 pour stupéfiants. « Certaines observations du rapport relatif à l’action de la police nationale me paraissent un peu sévères » Pour répondre à ce phénomène massif, l’Office anti-stupéfiants (Ofast) a été mis en place en 2019. Cette agence regroupe des effectifs issus de différents services, notamment des douanes et de la police judiciaire. Alors que le rapport sénatorial propose de revoir le fonctionnement de l’Ofast pour en faire une « DEA à la française », Louis Laugier défend l’efficacité de l’agence. « Certaines observations du rapport relatif à l’action de la police nationale me paraissent un peu sévères […] le rôle de coordination de l’Ofast est réel, grâce à son caractère interministériel et son maillage territorial dense », avance le directeur général de la police nationale. Ce dernier souligne également le doublement des effectifs depuis 2020 et la présence des services sur tout le territoire grâce aux 15 antennes de l’Ofast et aux cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants (CROSS) présentes dans chaque département. Louis Laugier a également défendu la souplesse de ce dispositif, affirmant qu’il n’était pas nécessaire d’inscrire les CROSS dans la loi. Le sénateur Jérôme Durain regrette néanmoins la faible implication des services de Bercy dans l’Ofast et souligne la nécessité de les mobiliser pour continuer de développer les enquêtes patrimoniales. « L’aspect interministériel de l’Ofast, est déjà pris en compte avec les douanes, mais on peut continuer à renforcer la coopération avec les services de Bercy », reconnaît Louis Laugier. Toutefois, le directeur général de la police nationale met en exergue la progression des saisies d’avoirs criminels. « 75,3 millions d’euros d’avoirs criminels ont été saisis en 2023. Il y a eu une hausse de 60 % entre 2018 et 2023, traduisant une inflexion profonde de la stratégie de la police en ce domaine avec un développement des enquêtes patrimoniales », argumente Louis Laugier. Interrogé par la présidente de la commission des lois, Muriel Jourda (LR), sur les améliorations législatives à apporter, Louis Laugier évoque la possibilité de recourir à des confiscations provisoires tout en prenant soin d’insister sur la difficulté juridique d’une telle évolution et notamment son risque d’inconstitutionnalité. Le directeur général de la police nationale défend l’utilité des opérations « place nette » Dans leur rapport, les sénateurs Jérôme Durain et Etienne Blanc mettaient en avant la nécessité de renforcer la lutte contre la criminalité en augmentant la capacité de saisies des avoirs plutôt qu’en démantelant les points de deal. Les sénateurs n’avaient pas manqué d’égratigner l’efficacité des opérations « places nettes » déplorant les faibles niveaux de saisies (moins de 40 kg de cocaïne et quelques millions d’euros) au regard des effectifs mobilisés (50 000 gendarmes et policiers) entre le 25 septembre 2023 et le 12 avril 2024. Des réserves renouvelées par Jérôme Durain pendant l’audition. « En un an les services de la DGPN ont initié 279 opérations de cette nature qui ont conduit à l’interpellation de 6 800 personnes, la saisie de 690 armes, de 7,5 millions d’euros d’avoirs criminels et plus d’1,7 tonne de stupéfiants », avance Louis Laugier. « Le fait d’avoir une opération où on affiche un effet ‘force’ sur le terrain est important », poursuit le directeur général de la police nationale qui dit avoir conscience que ces opérations « ne se suffisent pas à elles-mêmes ». Plusieurs pistes absentes de la proposition de loi Au-delà de l’approche matérielle, Louis Laugier insiste sur le besoin de renforcement des moyens d’enquêtes et de renseignement, notamment humains ainsi que l’adaptation du cadre législatif. Devant la commission des lois, le directeur général de la police nationale a tenu à saluer l’intérêt d’une réforme du statut de repenti, proposée par les sénateurs, pour élargir son périmètre aux crimes de sang. Le fonctionnaire détaille plusieurs mesures, absentes de la proposition de loi qui, selon lui, peuvent favoriser la lutte contre la criminalité organisée. Il souhaite notamment augmenter la durée des gardes à vue en matière de crime organisé pour les faire passer à 48 heures au lieu de 24, généraliser la pseudonymisation des enquêteurs ou encore faire entrer la corruption liée au trafic dans le régime de la criminalité organisée. Des propositions qu’il lie à une meilleure capacité d’écoute des policiers sur le terrain. « Il faut parler avec les personnes, vous avez entièrement raison. Ce travail-là peut avoir été occulté par l’action immédiate en réponse à la délinquance. Et donc oui je crois qu’il faut créer un lien. J’ai transmis des consignes dès que je suis entré en fonction », affirme Louis Laugier en réponse à une question de la sénatrice Corinne Narassiguin (PS). Enfin, le directeur général de la police nationale plaide pour la création d’un nouveau cadre juridique et « d’une technique spéciale de captation des données à distance, aux fins de captation d’images et de sons relevant de la criminalité ou de la délinquance organisée ». Dans une décision du 16 novembre 2023, le Conseil constitutionnel avait néanmoins jugé inconstitutionnelle l’activation à distance des téléphones portables permettant la voix et l’image des suspects à leur insu.
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