Par Henri Clavier
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Alors que le phénomène touche près de 10,4 millions de maisons individuelles, la proposition de loi, initialement déposée à l’Assemblée nationale par Sandrine Rousseau, vise à simplifier le régime d’indemnisation pour la victime des dégâts liés au retrait-gonflement de l’argile. Ce phénomène, de plus en plus fréquent à cause du réchauffement climatique, est aujourd’hui mal connu et mal indemnisé selon le groupe écologiste à l’origine de la proposition.
Même si le texte n’a pas été adopté en commission, les sénateurs écologistes ont décidé de maintenir l’inscription de ce texte dans leur niche parlementaire. La commission des finances du Sénat, en suivant l’avis de la rapporteure Christine Lavarde (LR), a notamment jugé que certains articles du texte étaient « inopportuns ».
« On a du mal à comprendre en quoi c’est inopportun », s’étonne Ghislaine Sénée, sénatrice écologiste. « L’objectif est d’élargir le périmètre du régime de CatNat afin d’éviter qu’une commune sur deux soit rejetée comme c’est le cas actuellement », poursuit la sénatrice des Yvelines. Le deuxième article de la proposition initiale vise à assouplir le régime de la preuve pour pouvoir bénéficier d’une indemnisation après un dommage lié au retrait-gonflement de l’argile. La proposition consiste notamment en une « présomption de retrait-gonflement » dans certaines situations comme la sécheresse ou encore en une obligation, pour l’assureur, de réaliser une étude de sol. « L’article 2 pourrait déstabiliser le marché de l’assurance », s’inquiète Christine Lavarde qui estime que le texte risque d’accroître les coûts. Pour la sénatrice des Hauts-de-Seine, le coût à sinistralité constante est de 850 millions d’euros. « Plus on retarde les travaux, plus ça coûtera cher, il y a une réalité qui est tragique », s’agace néanmoins Ghislaine Senée qui déplore le rejet de la proposition de loi par la commission des finances.
« Dans cette proposition de loi, il y a des articles déjà satisfaits, inopportuns et coûteux », tranche Christine Lavarde. En effet, si la première lecture à l’Assemblée nationale a considérablement rallongé le texte par rapport à sa première mouture, le rejet du texte en commission au Sénat et son inscription à l’ordre du jour entraîneront un examen des 16 articles du texte. Chez les écologistes, les arguments avancés par Christine Lavarde peinent à convaincre. « Madame Lavarde a elle-même déposé un texte sur le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, c’est de l’opportunisme et une démarche purement politicienne de vouloir sa propre proposition de loi », tacle Ghislaine Senée. La sénatrice des Hauts-de-Seine se défend d’une telle démarche et assure que « dans la proposition initiale, tout reposait sur les assureurs ». Surtout, Christine Lavarde met en avant une prise de hauteur. « Nous avons, avec la commission des finances, déposé une proposition de loi [le 21 mai 2024] plus globale sur le régime des catastrophes naturelles et qui répond à certaines des problématiques de la proposition de loi écologiste », justifie Christine Lavarde.
Néanmoins, le sujet suscite un intérêt transpartisan chez les parlementaires. Alors que des amendements ont été déposés par les groupes « Les Indépendants », Union Centriste et le groupe communiste. Par ailleurs, la proposition de loi de Sandrine Rousseau avait été adoptée par une large majorité à l’Assemblée nationale, dont les députés du groupe LR. Si ce travail consensuel avait aussi rallongé le texte en ajoutant plusieurs articles demandant la réalisation de rapports, la seule suppression des demandes de rapport et des articles superflus a été écartée par la commission des finances du Sénat. « Je pense que les députés LR n’avaient pas toutes les données en main, il suffisait de présenter les choses de manière astucieuse, il n’y a pas d’étude d’impact sur une proposition de loi », explique Christine Lavarde.
Entre la longueur du texte et les amendements, l’examen du texte pourrait ne pas atteindre son terme, d’autant plus que les écologistes ont inscrit un autre texte dans leur niche parlementaire. « La vraie problématique c’est qu’il y a deux textes, dont celui sur les PFAS avec 28 amendements », anticipe Ghislaine Senée. La sénatrice des Yvelines assure néanmoins qu’elle essayera d’amender la proposition de loi de Christine Lavarde.
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Dans un communiqué, la commission des Affaires étrangères du Palais du Luxembourg déplore le « désarmement informationnel » engagé par le budget 2025 avec une réduction de 10 millions d’euros à l’audiovisuel extérieur. En conséquence, les élus ont voté un amendement de transfert de crédits de 5 millions d’euros de France Télévisions à France Médias Monde (RFI, France 24 et Monte Carlo Doualiya).
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Parlementaire
« On va de la cage d’escalier à l’international », explique le nouveau directeur général de la police nationale, Louis Laugier, devant la commission des lois du Sénat lorsqu’il évoque la lutte contre le narcotrafic. Si la nomination de Louis Laugier a fait l’objet de négociations entre Bruno Retailleau et Emmanuel Macron, l’audition portait essentiellement sur la proposition de loi relative au narcotrafic qui sera examinée à partir de janvier au Sénat. Le texte fait suite à la commission d’enquête présidée par Etienne Blanc (LR) et dont le rapporteur était Jérôme Durain (PS). Un texte particulièrement attendu alors que le ministre de l’intérieur, Bruno Retailleau, a multiplié les gages de fermeté dans la lutte contre le trafic de drogue et la criminalité organisée. Comme les sénateurs, le Directeur général de la police nationale décrit un phénomène en hausse, un « marché des stupéfiants en expansion, une forte demande des consommateurs et une offre abondante ». La criminalité organisée connaît d’ailleurs un certain nombre d’évolutions comme la multiplication des violences liées au trafic y compris dans des villes moyennes, ou encore le rajeunissement des acteurs. « Je souhaiterais préciser que la France n’est pas dans une situation singulière. En effet, tous les Etats de l’UE sont confrontés à des situations identiques », prévient néanmoins Louis Laugier. Néanmoins, les chiffres présentés sont vertigineux avec notamment 44,8 tonnes de cocaïne saisies en 2024 (contre 23,2 tonnes en 2023). Le directeur général rapporte également que 434 000 amendes forfaitaires délictuelles ont été dressées depuis septembre 2020 pour stupéfiants. « Certaines observations du rapport relatif à l’action de la police nationale me paraissent un peu sévères » Pour répondre à ce phénomène massif, l’Office anti-stupéfiants (Ofast) a été mis en place en 2019. Cette agence regroupe des effectifs issus de différents services, notamment des douanes et de la police judiciaire. Alors que le rapport sénatorial propose de revoir le fonctionnement de l’Ofast pour en faire une « DEA à la française », Louis Laugier défend l’efficacité de l’agence. « Certaines observations du rapport relatif à l’action de la police nationale me paraissent un peu sévères […] le rôle de coordination de l’Ofast est réel, grâce à son caractère interministériel et son maillage territorial dense », avance le directeur général de la police nationale. Ce dernier souligne également le doublement des effectifs depuis 2020 et la présence des services sur tout le territoire grâce aux 15 antennes de l’Ofast et aux cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants (CROSS) présentes dans chaque département. Louis Laugier a également défendu la souplesse de ce dispositif, affirmant qu’il n’était pas nécessaire d’inscrire les CROSS dans la loi. Le sénateur Jérôme Durain regrette néanmoins la faible implication des services de Bercy dans l’Ofast et souligne la nécessité de les mobiliser pour continuer de développer les enquêtes patrimoniales. « L’aspect interministériel de l’Ofast, est déjà pris en compte avec les douanes, mais on peut continuer à renforcer la coopération avec les services de Bercy », reconnaît Louis Laugier. Toutefois, le directeur général de la police nationale met en exergue la progression des saisies d’avoirs criminels. « 75,3 millions d’euros d’avoirs criminels ont été saisis en 2023. Il y a eu une hausse de 60 % entre 2018 et 2023, traduisant une inflexion profonde de la stratégie de la police en ce domaine avec un développement des enquêtes patrimoniales », argumente Louis Laugier. Interrogé par la présidente de la commission des lois, Muriel Jourda (LR), sur les améliorations législatives à apporter, Louis Laugier évoque la possibilité de recourir à des confiscations provisoires tout en prenant soin d’insister sur la difficulté juridique d’une telle évolution et notamment son risque d’inconstitutionnalité. Le directeur général de la police nationale défend l’utilité des opérations « place nette » Dans leur rapport, les sénateurs Jérôme Durain et Etienne Blanc mettaient en avant la nécessité de renforcer la lutte contre la criminalité en augmentant la capacité de saisies des avoirs plutôt qu’en démantelant les points de deal. Les sénateurs n’avaient pas manqué d’égratigner l’efficacité des opérations « places nettes » déplorant les faibles niveaux de saisies (moins de 40 kg de cocaïne et quelques millions d’euros) au regard des effectifs mobilisés (50 000 gendarmes et policiers) entre le 25 septembre 2023 et le 12 avril 2024. Des réserves renouvelées par Jérôme Durain pendant l’audition. « En un an les services de la DGPN ont initié 279 opérations de cette nature qui ont conduit à l’interpellation de 6 800 personnes, la saisie de 690 armes, de 7,5 millions d’euros d’avoirs criminels et plus d’1,7 tonne de stupéfiants », avance Louis Laugier. « Le fait d’avoir une opération où on affiche un effet ‘force’ sur le terrain est important », poursuit le directeur général de la police nationale qui dit avoir conscience que ces opérations « ne se suffisent pas à elles-mêmes ». Plusieurs pistes absentes de la proposition de loi Au-delà de l’approche matérielle, Louis Laugier insiste sur le besoin de renforcement des moyens d’enquêtes et de renseignement, notamment humains ainsi que l’adaptation du cadre législatif. Devant la commission des lois, le directeur général de la police nationale a tenu à saluer l’intérêt d’une réforme du statut de repenti, proposée par les sénateurs, pour élargir son périmètre aux crimes de sang. Le fonctionnaire détaille plusieurs mesures, absentes de la proposition de loi qui, selon lui, peuvent favoriser la lutte contre la criminalité organisée. Il souhaite notamment augmenter la durée des gardes à vue en matière de crime organisé pour les faire passer à 48 heures au lieu de 24, généraliser la pseudonymisation des enquêteurs ou encore faire entrer la corruption liée au trafic dans le régime de la criminalité organisée. Des propositions qu’il lie à une meilleure capacité d’écoute des policiers sur le terrain. « Il faut parler avec les personnes, vous avez entièrement raison. Ce travail-là peut avoir été occulté par l’action immédiate en réponse à la délinquance. Et donc oui je crois qu’il faut créer un lien. J’ai transmis des consignes dès que je suis entré en fonction », affirme Louis Laugier en réponse à une question de la sénatrice Corinne Narassiguin (PS). Enfin, le directeur général de la police nationale plaide pour la création d’un nouveau cadre juridique et « d’une technique spéciale de captation des données à distance, aux fins de captation d’images et de sons relevant de la criminalité ou de la délinquance organisée ». Dans une décision du 16 novembre 2023, le Conseil constitutionnel avait néanmoins jugé inconstitutionnelle l’activation à distance des téléphones portables permettant la voix et l’image des suspects à leur insu.
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ZAN : Michel Barnier annonce soutenir la proposition de loi sénatoriale pour assouplir le dispositif
Lors de la séance des questions au gouvernement au Palais du Luxembourg, ce mercredi 20 novembre, le Premier ministre a indiqué être favorable à la proposition de loi visant à assouplir le Zéro artificialisation nette, déposé début novembre au Sénat par Guislain Cambier (centriste) et Jean-Baptiste Blanc (Les Républicains).
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Dans la foulée de la publication du rapport du Sénat sur le déficit, quatre anciens membres du gouvernement, parmi lesquels, Bruno Le Maire ont dénoncé « un réquisitoire d’opposants politiques, truffé de mensonges ». Le président socialiste de la commission des finances, Claude Raynal leur répond.
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