Par François Vignal
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Après une semaine d’examen du budget 2024, les sénateurs ont adopté la partie 1 du projet de loi de finances, portant sur les recettes, avant d’entamer la seconde partie sur les dépenses. Les sénateurs ont déjà largement modifié le texte, par des amendements adoptés par la majorité sénatoriales LR/Union centriste, mais aussi parfois par des majorité alternatives centristes/gauche ou à l’unanimité. Le point sur les modifications et votes du Sénat.
C’est l’une des principales mesures adoptées par la Haute assemblée. Le Sénat a amendé le budget pour sortir les ménages les plus aisés des mesures de soutien face aux prix de l’électricité. Les sénateurs ont ainsi mis fin à la reconduction du bouclier tarifaire sur l’électricité généralisé, telle que le veut le gouvernement. Ils s’opposent à un dispositif non ciblé et plaident pour concentrer l’aide de l’État sur 60 % des ménages.
« La reconduction proposée, évaluée à 10 milliards d’euros, nous paraît devoir être remise en cause, en introduisant des mesures de ciblage », a opposé Jean-François Husson (LR). Dans la version sénatoriale du texte, les 60 % des ménages (18 millions) les plus modestes bénéficieront encore de l’aide, les 40% les plus riches ne l’auront plus. Quant aux économies réalisées, elles sont « de l’ordre d’un bon milliard d’euros », selon le rapporteur.
Le sujet avait fait polémique, lors de l’examen du budget à l’Assemblée. Les sénateurs ont supprimé, à la quasi-unanimité, une mesure voulue par le gouvernement qui met en place de nombreuses exonérations d’impôts pour les fédérations sportives internationales, de l’impôt sur les sociétés à l’impôt sur le revenu pour le personnel. Une manière en réalité d’attirer le siège de la Fifa à Paris. Les sénateurs se sont relayés pour dénoncer un dispositif « incompréhensible », « inique », « incroyable », « obscène »…
Le sujet intéressera du monde car il concerne l’impôt sur le revenu. Le Sénat a adopté le principe d’une imposition différenciée pour les couples. Il ne s’agit pas d’une modification. La mesure est dans le texte d’origine du gouvernement. Concrètement, cette imposition différentiée ne change pas le montant de l’impôt pour les foyers. Elle doit surtout permettre une meilleure répartition de la charge fiscale entre les hauts et les bas salaires au sein d’un même couple.
Les sénateurs se sont penchés à plusieurs reprises sur Airbnb. Ils se sont notamment attaqués à la niche fiscale dont bénéficient les meublés touristiques. Ils ont réduit l’abattement dont bénéficient les meublés touristiques dans les zones tendues.
« Dans certains territoires, la flambée des locations saisonnières est en train de déstabiliser l’offre de l’habitat », a défendu le sénateur LR des Pyrénées-Atlantiques, Max Brisson, auteur de l’amendement. Des amendements identiques en provenance des centristes, des communistes et des socialistes ont également été adoptés. « Dans un certain nombre d’endroits, nous avons des habitants qui ont été remplacés par des touristes […] Il est absurde de voir que la fiscalité aujourd’hui favorise les locations touristiques au détriment des locations à l’année », a déploré le sénateur communiste de Paris, Ian Brossat.
Autre offensive du Sénat contre les locations saisonnières de type Airbnb : assujettir les locations de meublés de tourisme à la TVA, comme l’hôtellerie. Une manière de mettre fin, espèrent les sénateurs, à une distorsion de concurrence. Le gouvernement s’y est opposé, redoutant des effets de bords dommageables.
Toujours au chapitre du logement, mais individuel cette fois-ci, le Sénat a adopté une mesure visant à faciliter les donations pour l’achat de la résidence principale. Les sénateurs ont ainsi adopté un amendement du rapporteur Husson visant à exonérer de droits de mutation à titre gratuit les donations, à condition que la somme serve à acheter sa résidence principale ou à effectuer des travaux de rénovation. Ils ont aussi adopté un autre amendement pour réduire les stocks de logements neufs des promoteurs. Des mesures fortement dénoncées par le ministre, car dégradant « considérablement les finances publiques ».
Si la pédagogie est l’art de la répétition, les sénateurs l’appliquent à l’examen du budget. Comme l’année dernière, la Haute assemblée, à majorité de droite et du centre, a adopté ce samedi le remplacement de « l’IFI en IFI », soit la transformation de « l’impôt sur la fortune immobilière » en « impôt sur la fortune improductive », a expliqué le sénateur centriste, Bernard Delcros, qui a défendu cet amendement.
De quoi élargir l’assiette, c’est-à-dire le calcul, de l’IFI, issu de la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune, voulu par Emmanuel Macron. Avec cet amendement, voté contre l’avis du gouvernement, les yachts, jets privés, voitures de luxe, objets précieux comme les bijoux ou les bitcoins pourront être soumis à cet impôt, alors qu’ils ne le sont pas aujourd’hui.
Sur les impôts toujours, il s’en est fallu de très peu pour que le Sénat vote une taxation des superprofits des grandes entreprises, sujet polémique depuis un an, dont le gouvernement ne veut pas. Les sénateurs ont rejeté cette taxation des superprofits… à seulement une voix près. Le vote a fait l’objet d’une égalité, 22 pour et 22 contre, ce qui revient à rejeter l’amendement.
Les centristes ont aussi réussi à dégager une majorité avec la gauche pour renforcer la progressivité de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, un impôt visant les contribuables les plus aisés, en complément de l’impôt sur le revenu. La mesure « cible surtout les superdividendes, qui échappent à la progressivité de l’impôt, depuis la mise en place du prélèvement forfaitaire unique, en 2018 », a souligné le centriste Bernard Delcros.
L’amendement, voté à main levée contre l’avis du gouvernement et de la commission des finances, prévoit deux nouvelles tranches pour les personnes ayant des revenus dépassant 750.000 euros par an. Un taux de 5%, contre 4% actuellement, serait appliqué aux revenus entre 750.000 et un million d’euros, puis 6% au-delà du million annuel.
Le sujet est dans l’air depuis quelques mois. Les sénateurs ont adopté la mise en place d’une contribution obligatoire pour les plateformes de streaming musical, payantes et gratuites. Elle viendra abonder le budget du Centre national de la musique (CNM), en mal de financements pérennes depuis sa création en 2020. L’idée est issue d’un rapport de l’ex-sénateur Renaissance, Julien Bargeton, qui en défendait le principe. Le rendement attendu de la taxe est de 15 millions d’euros. De quoi financer le CNM. Les plateformes de streaming s’opposent à la mesure, qui est cependant demandée et attendue par de nombreux acteurs du milieu musical.
Au chapitre des transports, le Sénat a voté une taxe sur les concessions autoroutières et les aéroports afin de financer le plan d’avenir pour les transports décarbonés, annoncée par la première ministre, Elisabeth Borne. Cette mesure, issue du texte d’origine du gouvernement, portera sur les revenus d’exploitation « d’infrastructures de transport de longue distance » qui dépassent 120 millions d’euros et au-dessus d’un seuil de rentabilité de 10 % en moyenne sur 7 ans. Plusieurs sénateurs ont tenté de la supprimer, en vain.
Les sénateurs ont adopté, contre l’avis de la commission des finances et du gouvernement, un amendement écologiste abaissant de moitié la TVA perçue sur les produits alimentaires et d’hygiène, en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion. « L’inflation dans les Outre-mer gonfle des prix déjà élevés », a tenu à rappeler Raymonde Poncet-Monge, sénatrice écologiste du Rhône.
Concrètement, l’amendement vise à appliquer un taux de TVA de 1,05 % sur l’eau, les boissons non alcoolisées, les produits alimentaires, les produits de toilette et d’hygiène personnelle, y compris de protection hygiénique, les produits d’entretien domestique, les produits pharmaceutiques ou encore les fournitures scolaires.
Les sénateurs ont supprimé le jeu de grattage qui permet un complément de financement pour la défense de la biodiversité. « Ce n’est pas une bonne chose de mêler la biodiversité avec des loteries », a estimé le rapporteur LR du budget. Le gouvernement pourra rétablir le jeu, lors du retour du texte devant l’Assemblée.
Les sénateurs ont adopté une série de mesures en faveur des collectivités, pour un total de 1,6 milliards d’euros, selon le ministre des Comptes publics, Thomas Cazenave. L’une d’elle prévoit de revaloriser un peu plus la dotation globale de fonctionnement (DGF), la principale dotation versée par l’Etat aux collectivités locales.
L’amendement du rapporteur prévoit une rallonge supplémentaire de 170 millions d’euros, qui s’ajoutent à la hausse de 220 millions d’euros déjà inscrite dans le texte initial, ce qui porte le montant de cette ligne budgétaire à 27,3 milliards d’euros. Devant le Congrès des maires, la première ministre Elisabeth Borne proposait elle 100 millions d’euros supplémentaires.
Les sénateurs, de droite et de gauche, ont adopté un fonds exceptionnel pour aider les collectivités touchées par les « événements climatiques graves » à reconstruire, a défendu le rapporteur LR Jean-François Husson. Le Sénat marque ainsi « sa solidarité avec les collectivités du Pas-de-Calais », a tenu à souligner la communiste Cécile Cukierman.
Dans le cadre de l’examen du budget, les sénateurs ont reconduit le filet de sécurité qui permet de compenser pour les collectivités la hausse des prix de l’énergie. Une mesure adoptée contre l’avis du rapporteur LR et du ministre. Ils ont aussi adopté une autre mesure d’aide, dont le coût pourrait atteindre 750 millions d’euros. Face à la multiplication des mesures pour les collectivités, le président du groupe LR, Bruno Retailleau, a dû intervenir mardi soir pour freiner les ardeurs dépensières de ses collègues.
Afin d’aider les communes à entretenir « les grands équipements que sont les piscines, les gymnases, qui sont en très mauvais état », a alerté le sénateur LR Michel Savin, le Sénat a renforcé le mode de financement de l’Agence nationale du sport à hauteur « de 38 millions d’euros ».
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Dans un communiqué, la commission des Affaires étrangères du Palais du Luxembourg déplore le « désarmement informationnel » engagé par le budget 2025 avec une réduction de 10 millions d’euros à l’audiovisuel extérieur. En conséquence, les élus ont voté un amendement de transfert de crédits de 5 millions d’euros de France Télévisions à France Médias Monde (RFI, France 24 et Monte Carlo Doualiya).
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« On va de la cage d’escalier à l’international », explique le nouveau directeur général de la police nationale, Louis Laugier, devant la commission des lois du Sénat lorsqu’il évoque la lutte contre le narcotrafic. Si la nomination de Louis Laugier a fait l’objet de négociations entre Bruno Retailleau et Emmanuel Macron, l’audition portait essentiellement sur la proposition de loi relative au narcotrafic qui sera examinée à partir de janvier au Sénat. Le texte fait suite à la commission d’enquête présidée par Etienne Blanc (LR) et dont le rapporteur était Jérôme Durain (PS). Un texte particulièrement attendu alors que le ministre de l’intérieur, Bruno Retailleau, a multiplié les gages de fermeté dans la lutte contre le trafic de drogue et la criminalité organisée. Comme les sénateurs, le Directeur général de la police nationale décrit un phénomène en hausse, un « marché des stupéfiants en expansion, une forte demande des consommateurs et une offre abondante ». La criminalité organisée connaît d’ailleurs un certain nombre d’évolutions comme la multiplication des violences liées au trafic y compris dans des villes moyennes, ou encore le rajeunissement des acteurs. « Je souhaiterais préciser que la France n’est pas dans une situation singulière. En effet, tous les Etats de l’UE sont confrontés à des situations identiques », prévient néanmoins Louis Laugier. Néanmoins, les chiffres présentés sont vertigineux avec notamment 44,8 tonnes de cocaïne saisies en 2024 (contre 23,2 tonnes en 2023). Le directeur général rapporte également que 434 000 amendes forfaitaires délictuelles ont été dressées depuis septembre 2020 pour stupéfiants. « Certaines observations du rapport relatif à l’action de la police nationale me paraissent un peu sévères » Pour répondre à ce phénomène massif, l’Office anti-stupéfiants (Ofast) a été mis en place en 2019. Cette agence regroupe des effectifs issus de différents services, notamment des douanes et de la police judiciaire. Alors que le rapport sénatorial propose de revoir le fonctionnement de l’Ofast pour en faire une « DEA à la française », Louis Laugier défend l’efficacité de l’agence. « Certaines observations du rapport relatif à l’action de la police nationale me paraissent un peu sévères […] le rôle de coordination de l’Ofast est réel, grâce à son caractère interministériel et son maillage territorial dense », avance le directeur général de la police nationale. Ce dernier souligne également le doublement des effectifs depuis 2020 et la présence des services sur tout le territoire grâce aux 15 antennes de l’Ofast et aux cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants (CROSS) présentes dans chaque département. Louis Laugier a également défendu la souplesse de ce dispositif, affirmant qu’il n’était pas nécessaire d’inscrire les CROSS dans la loi. Le sénateur Jérôme Durain regrette néanmoins la faible implication des services de Bercy dans l’Ofast et souligne la nécessité de les mobiliser pour continuer de développer les enquêtes patrimoniales. « L’aspect interministériel de l’Ofast, est déjà pris en compte avec les douanes, mais on peut continuer à renforcer la coopération avec les services de Bercy », reconnaît Louis Laugier. Toutefois, le directeur général de la police nationale met en exergue la progression des saisies d’avoirs criminels. « 75,3 millions d’euros d’avoirs criminels ont été saisis en 2023. Il y a eu une hausse de 60 % entre 2018 et 2023, traduisant une inflexion profonde de la stratégie de la police en ce domaine avec un développement des enquêtes patrimoniales », argumente Louis Laugier. Interrogé par la présidente de la commission des lois, Muriel Jourda (LR), sur les améliorations législatives à apporter, Louis Laugier évoque la possibilité de recourir à des confiscations provisoires tout en prenant soin d’insister sur la difficulté juridique d’une telle évolution et notamment son risque d’inconstitutionnalité. Le directeur général de la police nationale défend l’utilité des opérations « place nette » Dans leur rapport, les sénateurs Jérôme Durain et Etienne Blanc mettaient en avant la nécessité de renforcer la lutte contre la criminalité en augmentant la capacité de saisies des avoirs plutôt qu’en démantelant les points de deal. Les sénateurs n’avaient pas manqué d’égratigner l’efficacité des opérations « places nettes » déplorant les faibles niveaux de saisies (moins de 40 kg de cocaïne et quelques millions d’euros) au regard des effectifs mobilisés (50 000 gendarmes et policiers) entre le 25 septembre 2023 et le 12 avril 2024. Des réserves renouvelées par Jérôme Durain pendant l’audition. « En un an les services de la DGPN ont initié 279 opérations de cette nature qui ont conduit à l’interpellation de 6 800 personnes, la saisie de 690 armes, de 7,5 millions d’euros d’avoirs criminels et plus d’1,7 tonne de stupéfiants », avance Louis Laugier. « Le fait d’avoir une opération où on affiche un effet ‘force’ sur le terrain est important », poursuit le directeur général de la police nationale qui dit avoir conscience que ces opérations « ne se suffisent pas à elles-mêmes ». Plusieurs pistes absentes de la proposition de loi Au-delà de l’approche matérielle, Louis Laugier insiste sur le besoin de renforcement des moyens d’enquêtes et de renseignement, notamment humains ainsi que l’adaptation du cadre législatif. Devant la commission des lois, le directeur général de la police nationale a tenu à saluer l’intérêt d’une réforme du statut de repenti, proposée par les sénateurs, pour élargir son périmètre aux crimes de sang. Le fonctionnaire détaille plusieurs mesures, absentes de la proposition de loi qui, selon lui, peuvent favoriser la lutte contre la criminalité organisée. Il souhaite notamment augmenter la durée des gardes à vue en matière de crime organisé pour les faire passer à 48 heures au lieu de 24, généraliser la pseudonymisation des enquêteurs ou encore faire entrer la corruption liée au trafic dans le régime de la criminalité organisée. Des propositions qu’il lie à une meilleure capacité d’écoute des policiers sur le terrain. « Il faut parler avec les personnes, vous avez entièrement raison. Ce travail-là peut avoir été occulté par l’action immédiate en réponse à la délinquance. Et donc oui je crois qu’il faut créer un lien. J’ai transmis des consignes dès que je suis entré en fonction », affirme Louis Laugier en réponse à une question de la sénatrice Corinne Narassiguin (PS). Enfin, le directeur général de la police nationale plaide pour la création d’un nouveau cadre juridique et « d’une technique spéciale de captation des données à distance, aux fins de captation d’images et de sons relevant de la criminalité ou de la délinquance organisée ». Dans une décision du 16 novembre 2023, le Conseil constitutionnel avait néanmoins jugé inconstitutionnelle l’activation à distance des téléphones portables permettant la voix et l’image des suspects à leur insu.
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Lors de la séance des questions au gouvernement au Palais du Luxembourg, ce mercredi 20 novembre, le Premier ministre a indiqué être favorable à la proposition de loi visant à assouplir le Zéro artificialisation nette, déposé début novembre au Sénat par Guislain Cambier (centriste) et Jean-Baptiste Blanc (Les Républicains).
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