Par Flora Sauvage
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Après l’inscription de l’interruption volontaire de grossesse, la Constitution sera-t-elle à nouveau modifiée dans les prochains mois ? C’est l’objectif du gouvernement à travers son texte prévoyant « le report du renouvellement général du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie ». Alors que les élections devaient avoir lieu en mai, ce projet de loi vise à les reporter « au plus tard au 15 décembre 2024 ». L’objectif de l’exécutif est de laisser le temps pour faire aboutir une réforme constitutionnelle sur le dégel du corps électoral de cette collectivité d’outre-mer. Le Sénat examinera le 22 mai en deuxième lecture le projet de loi.
Concrètement, le gouvernement prévoit le report des élections. L’étape préalable à une éventuelle réforme visant à dégeler le corps électoral afin d’ouvrir les élections provinciales aux personnes ayant au moins dix ans de résidence en Nouvelle Calédonie. Ces scrutins sont aujourd’hui réservés aux natifs et aux résidents arrivés avant 1998 et à leurs descendants. Or ces élections sont cruciales en Nouvelle Calédonie où les provinces détiennent une grande partie des compétences sur le territoire. Selon le ministre de l’intérieur et des Outre-mer, Gérald Darmanin, en raison des règles actuelles, près « d’un électeur sur cinq » ne peut pas voter aux élections locales.
Mercredi 15 mai, les sénateurs examineront la proposition de loi déposée par les députés socialistes visant à encadrer et réduire les frais bancaires sur succession. Ils examineront également en deuxième lecture la proposition de loi visant la prise en charge par l’Etat de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap (AESH) durant le temps de pause méridienne. Ce texte déposé par le sénateur LR de la Savoie Cédric Vial a pour objectif d’améliorer l’accueil des enfants porteurs de handicap en favorisant la prise en charge financière par l’Etat des AESH durant la pause méridienne. Une évolution législative jugée « nécessaire », car le Conseil d’État, dans une décision en date du 20 novembre 2020, a dégagé l’Éducation nationale de toute responsabilité dans le financement des emplois d’AESH en dehors du temps scolaire, transférant ainsi la charge aux collectivités territoriales dans le cadre de l’enseignement public et aux établissements dans le cadre de l’enseignement privé sous contrat.
Mardi 28 mai, les sénateurs examineront la proposition de loi qui vise à encadrer les pratiques médicales mises en œuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genre, présentée par le groupe LR. Sous l’égide de Jacqueline Eustache Brinio, sénatrice LR du Val d’Oise, un groupe de travail a auditionné 67 experts français et internationaux, médecins, associations de parents, chercheurs et philosophes. Un rapport issu de ce groupe de travail recommande 16 préconisations.
Dans son article 1er, la proposition de loi interdit aux professionnels de santé, dans l’indication de la dysphorie de genre, de prescrire aux mineurs des bloqueurs de puberté, ainsi que des traitements hormonaux tendant à développer les caractéristiques sexuelles secondaires du genre auquel le mineur s’identifie. De plus, ce même article proscrit la possibilité de pratiquer, sur des mineurs, des opérations chirurgicales de réassignation sexuelle. Dans l’exposé des motifs, les auteurs de la proposition de loi constatent « un retour en arrière considérable, dans de nombreux pays étrangers précurseurs dans l’administration de traitements médicaux chez les mineurs (États-Unis d’Amérique, pays scandinaves, Angleterre, Suisse…), et estiment qu’il est « urgent que la France adopte un principe de précaution en la matière, s’agissant de la santé physique et mentale des enfants et des adolescents ».
Le 29 mai, le Sénat examinera la proposition de loi de Xavier Iacovelli, sénateur RDPI des Hauts de Seine, ouvrant la possibilité de concilier une activité professionnelle avec la fonction d’assistant familial. Le profil démographique des assistants familiaux en France révèle une situation préoccupante : en 2021, la moitié de ces professionnels avait 55 ans ou plus, et un quart avait même franchi le seuil des 60 ans. Cette pyramide des âges alarmante suggère d’importants défis à venir, avec l’approche imminente de nombreux départs à la retraite. Parallèlement, une tendance inquiétante se profile depuis ces dix dernières années : le nombre de familles d’accueil ne cesse de décroître. Face à la pénurie de familles d’accueil, la proposition de loi vise à permettre à ceux qui travaillent à temps partiel notamment dans la fonction publique, de cumuler leur emploi avec le rôle d’assistant familial.
Puis à compter du 3 juin, les sénateurs examineront le projet de loi de simplification de la vie économique. Défendu par le ministre de l’économie Bruno le Maire, ce texte vise à « supprimer la bureaucratie » en assouplissant les règles et les procédures au profit des employeurs. Dans le viseur du gouvernement : faciliter la vie des patrons qui dirigent une très petite entreprise, les TPE, et qui croulent sous les démarches administratives. Le texte du gouvernement comporte une cinquantaine de mesures issues d’une concertation publique avec les acteurs économiques. Les mesures les plus concrètes visent la suppression de déclarations et d’autorisation administrative, la dématérialisation des procédures.
Les imprimés Cerfa seront supprimés à 80 % d’ici 2026 et en totalité en 2030. Les démarches correspondantes seront supprimées, dématérialisées ou intégrées à d’autres démarches existantes. Les déclarations d’arrêts maladie et les attestations d’assurance chômage fournies par les entreprises seront supprimées (15 millions de déclarations d’arrêt maladie et 26 millions d’attestations d’assurance chômage). Le bulletin de paie sera réduit à quinze lignes en 2026, mais l’intégralité des données devra rester accessible au salarié sur sa demande. La clôture d’un compte bancaire devra être gratuite pour les entreprises ainsi que le relevé annuel des frais. La résiliation des contrats d’assurance (auto, habitation, professionnelle) sera simplifiée pour les entreprises.
Enfin en ce qui concerne la fin de la session parlementaire, à Matignon, on évoque bien la date du 12 juillet. « ce sera décidé plus tard », explique-t-on, avec une marge d’ajustement de dernière minute, « s’il faut terminer un texte », mais « il y a une volonté des deux présidents de chambres du Parlement, et un problème de sécurisation des abords de l’Assemblée nationale (ndlr avec les JOP) », fait-on valoir au cabinet du Premier Ministre.
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Dans un communiqué, la commission des Affaires étrangères du Palais du Luxembourg déplore le « désarmement informationnel » engagé par le budget 2025 avec une réduction de 10 millions d’euros à l’audiovisuel extérieur. En conséquence, les élus ont voté un amendement de transfert de crédits de 5 millions d’euros de France Télévisions à France Médias Monde (RFI, France 24 et Monte Carlo Doualiya).
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« On va de la cage d’escalier à l’international », explique le nouveau directeur général de la police nationale, Louis Laugier, devant la commission des lois du Sénat lorsqu’il évoque la lutte contre le narcotrafic. Si la nomination de Louis Laugier a fait l’objet de négociations entre Bruno Retailleau et Emmanuel Macron, l’audition portait essentiellement sur la proposition de loi relative au narcotrafic qui sera examinée à partir de janvier au Sénat. Le texte fait suite à la commission d’enquête présidée par Etienne Blanc (LR) et dont le rapporteur était Jérôme Durain (PS). Un texte particulièrement attendu alors que le ministre de l’intérieur, Bruno Retailleau, a multiplié les gages de fermeté dans la lutte contre le trafic de drogue et la criminalité organisée. Comme les sénateurs, le Directeur général de la police nationale décrit un phénomène en hausse, un « marché des stupéfiants en expansion, une forte demande des consommateurs et une offre abondante ». La criminalité organisée connaît d’ailleurs un certain nombre d’évolutions comme la multiplication des violences liées au trafic y compris dans des villes moyennes, ou encore le rajeunissement des acteurs. « Je souhaiterais préciser que la France n’est pas dans une situation singulière. En effet, tous les Etats de l’UE sont confrontés à des situations identiques », prévient néanmoins Louis Laugier. Néanmoins, les chiffres présentés sont vertigineux avec notamment 44,8 tonnes de cocaïne saisies en 2024 (contre 23,2 tonnes en 2023). Le directeur général rapporte également que 434 000 amendes forfaitaires délictuelles ont été dressées depuis septembre 2020 pour stupéfiants. « Certaines observations du rapport relatif à l’action de la police nationale me paraissent un peu sévères » Pour répondre à ce phénomène massif, l’Office anti-stupéfiants (Ofast) a été mis en place en 2019. Cette agence regroupe des effectifs issus de différents services, notamment des douanes et de la police judiciaire. Alors que le rapport sénatorial propose de revoir le fonctionnement de l’Ofast pour en faire une « DEA à la française », Louis Laugier défend l’efficacité de l’agence. « Certaines observations du rapport relatif à l’action de la police nationale me paraissent un peu sévères […] le rôle de coordination de l’Ofast est réel, grâce à son caractère interministériel et son maillage territorial dense », avance le directeur général de la police nationale. Ce dernier souligne également le doublement des effectifs depuis 2020 et la présence des services sur tout le territoire grâce aux 15 antennes de l’Ofast et aux cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants (CROSS) présentes dans chaque département. Louis Laugier a également défendu la souplesse de ce dispositif, affirmant qu’il n’était pas nécessaire d’inscrire les CROSS dans la loi. Le sénateur Jérôme Durain regrette néanmoins la faible implication des services de Bercy dans l’Ofast et souligne la nécessité de les mobiliser pour continuer de développer les enquêtes patrimoniales. « L’aspect interministériel de l’Ofast, est déjà pris en compte avec les douanes, mais on peut continuer à renforcer la coopération avec les services de Bercy », reconnaît Louis Laugier. Toutefois, le directeur général de la police nationale met en exergue la progression des saisies d’avoirs criminels. « 75,3 millions d’euros d’avoirs criminels ont été saisis en 2023. Il y a eu une hausse de 60 % entre 2018 et 2023, traduisant une inflexion profonde de la stratégie de la police en ce domaine avec un développement des enquêtes patrimoniales », argumente Louis Laugier. Interrogé par la présidente de la commission des lois, Muriel Jourda (LR), sur les améliorations législatives à apporter, Louis Laugier évoque la possibilité de recourir à des confiscations provisoires tout en prenant soin d’insister sur la difficulté juridique d’une telle évolution et notamment son risque d’inconstitutionnalité. Le directeur général de la police nationale défend l’utilité des opérations « place nette » Dans leur rapport, les sénateurs Jérôme Durain et Etienne Blanc mettaient en avant la nécessité de renforcer la lutte contre la criminalité en augmentant la capacité de saisies des avoirs plutôt qu’en démantelant les points de deal. Les sénateurs n’avaient pas manqué d’égratigner l’efficacité des opérations « places nettes » déplorant les faibles niveaux de saisies (moins de 40 kg de cocaïne et quelques millions d’euros) au regard des effectifs mobilisés (50 000 gendarmes et policiers) entre le 25 septembre 2023 et le 12 avril 2024. Des réserves renouvelées par Jérôme Durain pendant l’audition. « En un an les services de la DGPN ont initié 279 opérations de cette nature qui ont conduit à l’interpellation de 6 800 personnes, la saisie de 690 armes, de 7,5 millions d’euros d’avoirs criminels et plus d’1,7 tonne de stupéfiants », avance Louis Laugier. « Le fait d’avoir une opération où on affiche un effet ‘force’ sur le terrain est important », poursuit le directeur général de la police nationale qui dit avoir conscience que ces opérations « ne se suffisent pas à elles-mêmes ». Plusieurs pistes absentes de la proposition de loi Au-delà de l’approche matérielle, Louis Laugier insiste sur le besoin de renforcement des moyens d’enquêtes et de renseignement, notamment humains ainsi que l’adaptation du cadre législatif. Devant la commission des lois, le directeur général de la police nationale a tenu à saluer l’intérêt d’une réforme du statut de repenti, proposée par les sénateurs, pour élargir son périmètre aux crimes de sang. Le fonctionnaire détaille plusieurs mesures, absentes de la proposition de loi qui, selon lui, peuvent favoriser la lutte contre la criminalité organisée. Il souhaite notamment augmenter la durée des gardes à vue en matière de crime organisé pour les faire passer à 48 heures au lieu de 24, généraliser la pseudonymisation des enquêteurs ou encore faire entrer la corruption liée au trafic dans le régime de la criminalité organisée. Des propositions qu’il lie à une meilleure capacité d’écoute des policiers sur le terrain. « Il faut parler avec les personnes, vous avez entièrement raison. Ce travail-là peut avoir été occulté par l’action immédiate en réponse à la délinquance. Et donc oui je crois qu’il faut créer un lien. J’ai transmis des consignes dès que je suis entré en fonction », affirme Louis Laugier en réponse à une question de la sénatrice Corinne Narassiguin (PS). Enfin, le directeur général de la police nationale plaide pour la création d’un nouveau cadre juridique et « d’une technique spéciale de captation des données à distance, aux fins de captation d’images et de sons relevant de la criminalité ou de la délinquance organisée ». Dans une décision du 16 novembre 2023, le Conseil constitutionnel avait néanmoins jugé inconstitutionnelle l’activation à distance des téléphones portables permettant la voix et l’image des suspects à leur insu.
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Lors de la séance des questions au gouvernement au Palais du Luxembourg, ce mercredi 20 novembre, le Premier ministre a indiqué être favorable à la proposition de loi visant à assouplir le Zéro artificialisation nette, déposé début novembre au Sénat par Guislain Cambier (centriste) et Jean-Baptiste Blanc (Les Républicains).
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