La très médiatique proposition de loi relative à la sécurité globale, adoptée à l’Assemblée nationale en novembre dernier, sera examinée le 3 mars en commission des lois au Sénat. Loin de se limiter à la polémique d’un article 24, en voie de réécriture, le texte aborde différents pans de la sécurité, autant sur les compétences de ses différents acteurs que sur les nouvelles technologies. L’occasion pour la droite sénatoriale, groupe majoritaire, de retenter l’introduction de propositions déjà débattues dans le passé, ou de compléter certains textes de lois.
Critiqué pour les menaces qu’il fait peser l’information et pour sa mauvaise qualité rédactionnelle, l’article 24 doit faire l’objet d’une réécriture complète par les rapporteurs (relire notre article) du texte. Ils veulent maintenir la finalité de l’article – protéger les forces de l’ordre contre toute utilisation malveillante d’images permettant de les identifier – tout en évitant d’atteindre à la liberté de la presse. En commission des lois, certains sénateurs ont fait leurs propres propositions. Jean-Pierre Grand souhaite que le délit se caractérise par une diffusion « sans accord de l’intéressé » et par une image du visage du policier ou gendarme « non floutée ». Et surtout, son amendement retire le passage précisant que la diffusion délictuelle se fait « dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique ». Cette disposition est « soumise à appréciation subjective et interprétation », selon lui.
Sur le reste de la proposition de loi, un amendement de la sénatrice Dominique Estrosi Sassone, et cosigné par 74 autres de ses collègues, veut permettre aux bailleurs de résilier un contrat de location, lorsque l’occupant ou ses enfants, mineurs ou non, a fait l’objet d’une condamnation pour trafic de drogue. Un autre amendement prévoit la même possibilité pour toute location où un occupant aurait fait l’objet d’une telle condamnation. Pour la sénatrice des Alpes-Maritimes, le trafic de stupéfiants est l’une des « causes majeures des problèmes de troubles de voisinage et d’atteinte à la jouissance paisible ». Des dispositions similaires avaient été introduites dans la loi Egalité et citoyenneté de 2016, ou encore plus récemment, dans la loi Elan sur le logement en 2018, avant d’être censurées. Le Conseil constitutionnel avait estimé qu’il s’agissait de cavaliers législatifs, des dispositions sans lien avec le texte, même indirect. Onze de ses collègues, siégeant dans différentes commissions, ont cosigné son amendement. Catherine Dumas veut étendre l’article 24 dans sa version actuelle aux policiers municipaux et non seulement à la police et gendarmerie nationales.
Pénalisation des intrusions illégales dans les exploitations agricoles
Le sénateur LR Laurent Duplomb, soutenu par 90 de ses collègues, entend lui sanctionner les intrusions illégales dans les exploitations agricoles. Compte tenu des risques sanitaires dans les élevages, le parlementaire estime qu’il convient d’introduire une circonstance aggravante au délit de violation de domicile. L’intrusion sur une exploitation agricole serait punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 d’amende.
Une grosse trentaine de sénateurs du groupe LR compte également remettre dans le débat la question du suivi des personnes condamnées pour des faits de terrorisme. Un amendement de Jean Sol propose d’instaurer des mesures de sûreté pour les auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine, notamment en termes de déplacements. Les sénateurs indiquent avoir tenu compte de la décision du Conseil constitutionnel, qui avait censuré en août la loi adoptée par le Parlement sur ce sujet.
Drones, information des maires et usage de la reconnaissance faciale
Parmi les amendements déposés se trouvent également beaucoup de propositions sur le chapitre de la vidéosurveillance et de la captation d’images. Catherine Dumas, sénatrice de Paris souhaite ainsi autoriser les polices municipales à recourir à des drones. Elle souhaite par ailleurs autoriser le recours à la reconnaissance faciale dans les transports du Grand Paris et dans l’espace public, afin de « repérer plus rapidement » les individus dangereux. L’amendement a été cosigné par 19 de ses collègues.
Dans le prolongement de cette thématique, un amendement de Roger Karoutchi, soutenu par une partie significative du groupe, entend introduire un cadre juridique encadrant l’usage de la reconnaissance faciale dans les enquêtes sur des faits de terrorisme. L’amendement permettrait le couplage du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) et du fichier des personnes recherchées (FPR).
Le sujet est régulièrement débattu, un autre amendement soutenu par plusieurs sénateurs LR souhaite favoriser le partage des informations contenues dans le fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) avec les élus locaux. Les maires, par exemple, auraient ainsi l’opportunité d’utiliser cette disposition dans le but de « protéger les publics qui utilisent les services publics locaux notamment les enfants et les jeunes ». Le champ des informations communiquées serait apprécié par le préfet.
Un amendement de la sénatrice de la Claudine Thomas s’inscrit également le contexte des derniers attentats qui se sont produits dans le pays, notamment dans la basilique Notre-Dame de Nice. L’amendement propose d’intégrer les polices municipales dans l’article L435-1 du Code de la sécurité intérieure sur l’usage des armes à feu, au même titre que les policiers nationaux et gendarmes, afin de répondre à l’idée d’une « sécurité globale », telle que le prévoit la proposition de loi. « L’intervention des policiers municipaux dans une église de Nice a permis de limiter le nombre de victime grâce à une intervention rapide et armée », justifie-t-elle. Elle note également que les policiers municipaux ont été sollicités par les préfets pour la sécurisation de lieux de culte ou d’établissements scolaires. Le Sénat avait adopté cette disposition en 2017 lors d’un examen d’un projet de loi sur la sécurité intérieure mais n’avait pas été suivi par l’Assemblée nationale.
Oppositions sur l’extension des compétences des agents de sécurité privés
L’article 14 de la proposition de la loi suscite de grandes réserves à droite. Il prévoit à ce stade que les agents privés de surveillance et gardiennage puissent exercer à titre exceptionnel (et sur autorisation des préfets), à mener des missions de surveillance, sur la voie publique, contre des actes de terrorisme. Actuellement, la loi ne permet qu’une surveillance « contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ». Dans des périmètres de protection, ils peuvent notamment assister la police dans les inspections et fouilles de bagages, et réaliser des palpations de sécurité.
Plusieurs sénateurs LR demandent la suppression de l’article, dont il perçoive une « tendance dangereuse ». « Certaines missions devraient relever exclusivement du domaine régalien » insistent une vingtaine de sénateurs membres du groupe LR ou du groupe Les Indépendants – République et territoires. « Les agents de la sécurité privée ne disposent ni des compétences, ni des moyens de lutter contre les actes de terrorisme et cet article tend à les exposer en plus de donner le sentiment d’une privatisation de la lutte contre le terrorisme », expliquent les signataires. La gauche est également opposée à cet article. Les socialistes ont eux aussi déposé un article de suppression. « L’inscription de cette autorisation dans la loi ouvre la voie à de possibles dérives sur les missions régaliennes », justifient-ils.
L’examen des amendements est prévu le 3 mars en commission des lois
