A un an de la présidentielle, l’exécutif redouble d’efforts pour muscler sa jambe droite. Illustration encore ce mardi avec la visite du Premier ministre et du garde des Sceaux au centre pénitentiaire à Lutterbach (Haut-Rhin), où Jean Castex a annoncé les sites retenus pour la construction des 15 000 nouvelles places de prison d’ici à 2027.
« En 2017, le candidat Emmanuel Macron promettait 15 000 places de prison d’ici à 2022. Au moment de la loi de programmation de la Justice en 2019, on nous annonce 7 000 places de prison d’ici à la fin du mandat. Là, déjà, il y a un sujet », rappelle le président de la commission des Lois du Sénat, François-Noël Buffet.
Comme le souligne le sénateur LR du Rhône, l’exécutif est effectivement revenu sur la promesse présidentielle de voir 15 000 nouvelles places de prison d’ici à la fin du quinquennat. Selon le ministère de la Justice, ce sont 7 000 places qui seront mises en chantier d’ici à 2022, dont 2 000 déjà mises en service et 8 000 autres seront livrées en 2027. A l’époque, la garde des Sceaux, alors Nicole Belloubet, évoquait des contraintes immobilières pour justifier ce retard (lire ici).
La sortie du Premier ministre aujourd’hui, « c’est un peu du réchauffé », pour le secrétaire général de l’Ufap Unsa Justice, syndicat majoritaire au sein du ministère de la Justice et de l’administration pénitentiaire. « Comme d’autres avant eux, ils s’attribuent ce qui a été lancé par d’autres. Le centre pénitentiaire de Lutterbach a été lancé sous Christiane Taubira, par exemple », soulève Jean-François Forget.
L’ancienne garde des Sceaux a effectivement donné son feu vert en mai 2013 pour la construction de ce nouvel établissement qui s’accompagnait de « la fermeture des maisons d’arrêt de Mulhouse et Colmar et d’une opération de rénovation de la maison centrale d’Ensisheim, afin de restaurer la dignité des conditions de détention, améliorer les conditions de travail et garantir la sécurité », comme le rapportait France info Grand Est.
Par ailleurs, François-Noël Buffet se montre plus que sceptique quant à la création de 7 000 places de prison d’ici à la fin du quinquennat et dénonce une « période blanche sur le mandat » avec « beaucoup d’effets d’annonce et peu de concret ». Pour autant, le sénateur du Rhône le reconnaît, construire des prisons n’est pas une chose aisée. « Il faut un portage politique et la volonté de le faire. L’acceptation des collectivités locales dépend aussi beaucoup de la stratégie mise en œuvre », explique le sénateur.
Le secrétaire général de l’Ufap Unsa Justice se veut plus cash : « Une prison c’est comme une centrale nucléaire, tout le monde en veut mais pas chez soi. Il y a une responsabilité à tous les niveaux, local et national ».
Les insuffisances de la stratégie pénitentiaire
Au-delà du nombre de places de prison, c’est la stratégie pénitentiaire globale du gouvernement qui est pointée du doigt. « Il y a besoin d’une discussion sur le type de prison que l’on veut construire », affirme François-Noël Buffet. « On a besoin de places différenciées, adaptées à la sanction prononcée par le Tribunal. On manque par ailleurs beaucoup de lieux de semi-liberté », pointe également le sénateur du Rhône.
Le secrétaire général de l’Ufap Unsa Justice partage, lui aussi, cette position. « C’est une course à l’échalote et ça se limite à du béton. Oui, il faut du béton mais pas n’importe comment. Quelle est la stratégie derrière ? En 25 ans, on a construit 30 000 places de prison. Il faut se poser les bonnes questions », presse-t-il. Lui réclame une réforme des établissements pénitentiaires, un profilage de la population pénitentiaire et des structures adaptées pour la prise en charge.
La présidente de l’Observatoire international des prisons (OIP), Delphine Boesel, se pose quant à elle, contre la création de ces places de prison. « Plus on construit, plus on enferme : entre 1990 et 2019, 24 265 places nettes de prison ont été mises en service. Parallèlement, le nombre de détenus a augmenté de 25 231 sur la même période », soulève-t-elle.
Delphine Boesel souligne aussi le coût de cette opération, 4,5 milliards d’euros sur dix ans « et pas plus d’argent aux milieux ouverts, ni aux associations d’insertion ». L’OIP explique que l’augmentation de la population carcérale sur les vingt dernières années ne correspond « pas pour autant à une augmentation de la délinquance », mais aux orientations de la politique pénale avec des peines plus longues et la pénalisation d’un nombre de plus en plus important de comportements. Si le secrétaire général de l’Ufap Unsa Justice n’est pas aligné sur cette vision, il dénonce également l’absence de réflexion sur l’échelle des peines en pointant « un accroissement des longues peines conjuguées à un phénomène de délinquance ambiante ».
La réforme de la Justice risque d’accroître la surpopulation carcérale
Lors de sa visite, Jean Castex a insisté sur la nécessité d’un plus grand nombre de places de prison pour « garantir des conditions de vie dignes et adaptées aux personnes qui y sont retenues et qui y travaillent », mais aussi assurer « l’effectivité des peines ». « Aucun gouvernement démocratique ne peut accepter l’entassement dans des cellules trop étroites, la promiscuité, les matelas au sol et la saleté. La question des conditions de vie est évidemment d’une acuité particulière en cette période de crise sanitaire, pour les détenus, mais aussi pour le personnel de surveillance », a déclaré le Premier ministre.
Encore récemment, une énième décision de justice est venue pointer du doigt les insuffisances de l’Etat. Le 16 avril, le Conseil constitutionnel a, en effet, confirmé l’insuffisance des pouvoirs judiciaires pour faire cesser des conditions indignes de détention qui viole la Constitution. Aussi, en mars dernier le Sénat adoptait une proposition de loi permettant aux personnes placées en détention de faire respecter le droit à être incarcérées dans des conditions dignes (lire ici).
Malgré la crise sanitaire qui a eu pour effet d’amener à une baisse sans précédent du nombre de détenus, la surpopulation carcérale demeure un problème de taille. Le projet de réforme de la Justice d’Éric Dupond-Moretti amènerait par ailleurs à une augmentation de la population carcérale. Selon les chiffres du ministère de la Justice, la réforme des mécanismes de réduction de peines pourrait conduire à une hausse de 10 000 détenus.
La suppression des crédits automatiques de peine voulue par le garde de Sceaux entend par là conditionner les réductions de peines aux efforts des détenus. Avec la fin des crédits de remise de peine accordés à l’entrée en détention, il reviendra aux juges de l’application des peines d’accorder des réductions de peines. Au vu du taux actuel d’acceptation des dossiers soumis aux juges de l’application des peines qui est de 45 %, un certain nombre de demandes pourraient se voir refuser et augmenter en conséquence la durée de l’incarcération des détenus. Une réforme qui ne trouve de grâce ni chez les juges de l’application des peines, ni chez le secrétaire général de l’Ufap Unsa Justice.
Par ailleurs, l’avis du Conseil d’Etat pointe le fait que ce projet de réforme revient à la logique antérieure à la réforme de 2004 où « dans la pratique, si les réductions de peines supplémentaires étaient accordées à raison des efforts fournis par les condamnés, les réductions de peines ordinaires étaient attribuées à tous les détenus qui n’avaient pas fait l’objet d’une sanction disciplinaire ».
« On a connu les deux et ça ne fait pas de différence, ça va seulement créer une différence entre les détenus qui rentreront après janvier 2023 et ceux qui sont rentrés avant. Il va y avoir une incompréhension de la population carcérale et des difficultés d’organisation », alerte Jean-François Forget.
Pour la présidente de l’Observatoire international des prisons, cette réforme « revient à tout remettre sur les juges d’application des peines qui sont déjà surchargés ». Delphine Boesel fustige par ailleurs un manque de concertation qui conduit à une réforme que personne ne demandait. Le ministre de la Justice, d’après elle, joue également sur la méconnaissance du système. En effet, les crédits de réduction de peine sont accordés au condamné, sous condition d’observer une bonne conduite et peuvent parfaitement être retirés au détenu, ce qui induit une « individualisation du retrait des crédits ».
Le projet de loi du ministre de la Justice sera étudié dès mai à l’Assemblée nationale et devrait arriver au Sénat fin juin.
