Par Public Sénat
Temps de lecture :
3 min
Publié le
Mis à jour le
Toute "clause Molière", par laquelle certaines collectivités territoriales veulent imposer l'usage du français dans les marchés publics dans le but de limiter le travail détaché est illégale et doit être "traitée comme telle", rappelle une récente instruction interministérielle adressée aux préfets.
Datée du 27 avril, cette instruction est signée par quatre ministres: Myriam El Khomri (Travail), Michel Sapin (Economie), Mathias Fekl (Intérieur) et Jean-Michel Baylet (Aménagement du territoire).
Elle rappelle aux préfets le cadre juridique à opposer aux collectivités territoriales dont les actes "tendraient à limiter, voire interdire, le recours aux travailleurs détachés".
La clause dite "Molière" est "illégale" car contraire au droit européen relatif au détachement de travailleurs et à la libre prestation de services.
Elle "ne saurait non plus se réclamer valablement de la volonté de protéger les travailleurs, compte tenu des garanties qui leur sont apportées par le droit européen et national", poursuit l'instruction.
Si des mesures de protection des travailleurs peuvent être légitimes, elles ne doivent pas créer de "discriminations directes ou indirectes à l'égard des opérateurs économiques et des travailleurs d'autres Etats membres".
En outre, le droit national organise déjà "la lutte contre le travail illégal" et "l'emploi irrégulier de travailleurs détachés".
En effet, le Code du travail impose à l'employeur détachant des salariés en France des obligations, dont l'application d'un "noyau dur de droits" en matière de durée du travail, de salaire minimum, de santé et de sécurité.
En outre, souligne l'instruction, "un devoir de vigilance" renforcé par des dispositions législatives prises entre 2014 et 2016, incombe aux maîtres d'ouvrage et aux donneurs d'ordre.
Les maîtres d'ouvrage doivent notamment afficher sur le lieu de travail la réglementation en vigueur, "traduite dans l'une des langues officielles parlées dans chacun des Etats d'appartenance des salariés détachés".
Mais le Code du travail "n'impose pas l'obligation de parler ou de comprendre le français" aux ressortissants de l'UE, aux étrangers qui ne s'installent pas durablement en France, ni aux salariés détachés.
Ainsi, imposer la maîtrise du français est "discriminatoire" et "porte atteinte au principe d'égal accès à la commande publique".
La "clause Molière", qui vise à imposer le français sur les chantiers, a été introduite dans plusieurs régions gérées par la droite, comme en Ile-de-France, ou en Auvergne-Rhône-Alpes, où l'opposition a attaqué cette disposition devant le tribunal administratif de Lyon.
Politique
Invitée de la matinale de Public Sénat, la secrétaire nationale des écologistes, Marine Tondelier revient sur les moyens de financer une augmentation du budget de la défense. Cette dernière plaide pour un recours à l’impôt plutôt qu’à une réduction des dépenses sociales.
Le
Politique
Alors que la droite et Renaissance n’ont pas officiellement désigné de prétendant à la mairie de Paris, le sénateur LR de Paris Francis Szpiner a déclaré sa candidature ce jeudi. Incertains sur le cas Rachida Dati, sur les relations avec le camp présidentiel et même sur le mode de scrutin, la droite parisienne temporise à un an du scrutin.
Le
Politique
Invitée de la matinale de Public Sénat, la maire de Paris Anne Hidalgo s’est exprimée sur la fin de son mandat, et les élections municipales à venir. Si l’édile soutient le sénateur socialiste Rémi Féraud pour la succéder, elle attaque son premier adjoint Emmanuel Grégoire, également candidat, qui n’a pas « rempli son rôle de protéger le maire ».
Le
Politique
La majorité sénatoriale propose d’assouplir les objectifs de zéro artificialisation nette (ZAN) des sols, dans un texte examiné à partir de ce 12 mars. Si la ministre de la Transition écologique accepte de donner « un peu de souplesse » aux élus locaux dans l’application de la loi, elle s’oppose à tout abandon des objectifs chiffrés.
Le
Philippe Torreton, comédien citoyen