Loi climat : le Sénat renforce la surveillance des sols et eaux souterraines des sites industriels
Dans le cadre de l’examen de la loi climat, les sénateurs ont adopté un amendement issu des travaux de la commission d’enquête du Sénat sur la pollution des sols. Il prévoit la surveillance, au maximum tous les 10 ans, des sites à risques. Une mesure « déjà satisfaite par le droit existant » et qui entraînerait même un « recul », selon la ministre Barbara Pompili.
C’était la proposition 18 de la commission d’enquête du Sénat sur les pollutions industrielles et minières des sols. A l’occasion de l’examen du projet de loi climat et résilience, le Sénat a adopté plusieurs amendements identiques visant à intégrer au Code de l’environnement un renforcement du suivi de la pollution des sols.
« Eviter des catastrophes »
Il prévoit d’y inclure la surveillance « au maximum décennale » de la qualité des sols et des eaux souterraines pour les installations classées protection de l’environnement (ICPE). Il s’agit d’installations qui peuvent avoir des impacts ou des dangers sur l’environnement comme une usine, une installation Seveso, une carrière ou une installation de stockage de déchets.
« Notre objectif est de sécuriser la remise en l’état des sites et d’améliorer la surveillance des sols. Notre ambition est de toujours mieux prévenir et de mieux gérer les pollutions et les risques sanitaires qui y sont associés », a défendu la sénatrice PS Martine Filleul, qui a rendu hommage au « dévouement » sur ces questions de sa collègue socialiste Gisèle Jourda, rapporteure de la commission d’enquête mais absente ce jeudi. La situation dans la vallée de l’Orbiel, dans l’Aude, département de la sénatrice, avait été l’un des cas qui avait inspiré la création de la commission d’enquête. Il « cumule tristement la plupart des problèmes associés à une pollution historique » pointait le rapport (lire ici aussi sur le sujet).
« Aucun arrêté ministériel de prescription générale pour les ICPE ne fixe de contrainte, et donc de point de contrôle, relatif au suivi de la pollution des sols et des eaux souterraines », a souligné Martine Filleul en séance. D’où l’idée d’inclure ces « exigences » dans le Code. « Il y a une nécessité de surveillance accrue et régulière pour éviter des catastrophes qu’on connaît dans de nombreux territoires », ajoute la sénatrice du groupe écologiste, Sophie Taillé-Polian.
« Des trous dans la raquette en matière de législation sur la pollution des sols »
« Les préconisations de la commission d’enquête avaient été votées à l’unanimité des groupes », rappelle le sénateur centriste Laurent Lafon, qui en était le président. C’est pourquoi tous les groupes, de gauche et de droite, ont déposé des amendements identiques. « Le travail avait très clairement montré qu’il y avait des trous dans la raquette en matière de législation sur la pollution des sols. Cet amendement vise à corriger au moins un trou dans la raquette », explique le sénateur du Val-de-Marne, département touché par la pollution des sols.
« La commission d’enquête du Sénat […] a effectué un travail très important », a salué le rapporteur centriste, Pascal Martin, « certaines propositions ont d’ailleurs été reprises par le gouvernement dans le projet de loi à l’article 20 sur l’arrêt des travaux miniers ».
« Contreproductif » selon Barbara Pompili
« Cette commission d’enquête a fait un travail intéressant », confirme la ministre de la Transition écologique, Barbara Pompili. Mais sur ce point, elle ne suit pas les sénateurs et vient freiner leurs ardeurs. « Cet amendement est déjà satisfait par le droit existant. Mais en plus, il entraîne un certain nombre de conséquences qui feraient qu’on aurait un recul en termes de préservation de l’environnement », soutient la ministre.
« Le Code de l’environnement prévoit déjà » pour certains sites « une surveillance périodique des sols et des eaux souterraines, au moins une fois tous les 5 ans pour les eaux et 10 ans pour les sols », précise Barbara Pompili. Des « surveillances plus contraignantes peuvent déjà être imposées » dans d’autres cas également. Pour la ministre, cet amendement « est donc contreproductif ». Argumentation qui n’a pas empêché les sénateurs de voter la mesure.
Une proposition de loi aussi déposée
De la même manière, les sénateurs ont adopté un autre amendement issu de la commission d’enquête. Il prévoit d’introduire une définition de la mise en œuvre d’une politique nationale de prévention et de gestion des sites et sols pollués.
Les sénateurs socialistes ne comptent pas s’arrêter là. Ils ont déposé une proposition de loi qui va plus loin. Elle reprend évidemment les préconisations de la commission d’enquête, notamment celle de consacrer un droit à la protection des sols.
Alors que François Bayrou souhaite pouvoir avoir le ministre de l’Intérieur sortant dans son équipe, Bruno Retailleau a obtenu les garanties qu’il attendait, selon l’entourage du ministre. Il est prêt à lâcher l’idée d’un grand texte immigration, qui susciterait une levée de boucliers, pour « saucissonner » les sujets via plusieurs propositions de loi. Globalement, les LR sont rassurés et devraient rester au gouvernement.
Alors que le premier ministre a demandé aux partis de se positionner par rapport à l’exécutif selon trois choix, les partis de gauche ne souhaitent pas rentrer pas dans le jeu de François Bayrou. Ils attendent des signaux qui pourraient les amener à ne pas censurer. Mais ils ne les voient toujours pas…
C’est le signe d’ouverture vers la gauche qu’on retient de la réunion, ce jeudi 19 décembre, entre les différents représentants des partis politiques (hors Rassemblement national et La France insoumise) et François Bayrou. Le nouveau Premier ministre propose de remettre en débat la réforme des retraites, pour aboutir à un nouveau compromis avec les partenaires sociaux d’ici septembre. Sans nouvel accord, c’est la réforme adoptée en 2023 qui continuerait à s’appliquer. « Lorsque François Bayrou met tous les représentants de partis et de groupes autour de la table, je pense qu’il envoie un signal d’ouverture qui va le légitimer. Il est conscient de la situation politique inédite et il tend des mains », salue la députée Renaissance Eléonore Caroit, sur le plateau de Parlement Hebdo, au lendemain de la rencontre. « Au lieu d’avoir cette posture de contestation permanente, travaillons ensemble ! » « La première des choses, c’est de suspendre l’application de cette réforme, pour permettre aux 50 000 salariés qui devaient partir en retraite et qui en ont été empêchés cette année de pouvoir le faire », rétorque le sénateur communiste Ian Brossat. Une position partagée par l’ensemble des partis de gauche, à la sortie de la rencontre à Matignon la veille. Tous attendent davantage de compromis de la part du Premier ministre, avant de s’engager à ne pas le censurer. « Pour l’instant, il n’y a absolument rien qui garantisse à François Bayrou d’échapper à une motion de censure, parce que tout ce qu’il dit va dans le sens d’une perpétuation des politiques macronistes menées depuis 7 ans », fustige le sénateur communiste. Une position que dénonce vivement la députée Renaissance : « S’il faut revenir sur cette réforme, s’il y a des choses à améliorer, je suis tout à fait prête à ce qu’on en discute. Mais je pense qu’il faut qu’on arrête de polariser le débat. Au lieu d’avoir cette posture, cette attitude de renfermement et de contestation permanente, travaillons ensemble ! » Ian Brossat dénonce un « déni de démocratie » Ce n’est pas la première fois que le débat des retraites revient sur la table ces derniers mois. À la fin du mois de novembre, La France insoumise avait profité de sa niche parlementaire à l’Assemblée pour introduire une proposition de loi visant à abroger la réforme. Après des débats houleux, le texte n’avait pas pu être voté en raison du trop grand nombre d’amendements déposés par les groupes de la droite et du centre. « Lorsqu’ils ont eu la possibilité de voter aux dernières élections, les Français ont massivement soutenu des partis politiques qui s’engageaient à abroger la réforme. Quand ce sujet a, à nouveau, été débattu à l’Assemblée, les députés macronistes ont pratiqué l’obstruction pour éviter le vote d’une loi d’abrogation », dénonce Ian Brossat. « Si nous étions dans un pays véritablement démocratique, cette réforme serait déjà abrogée », ajoute-t-il, dénonçant un « déni de démocratie ». Une expression qui ne passe pas pour Eléonore Caroit. « C’est une réforme dont l’examen a pris trois semaines, vous pensez qu’elle aurait pu être abrogée dans une niche parlementaire ? C’est fantaisiste », fustige la députée. De son côté, François Bayrou a répété sur le plateau de France 2 après la rencontre à Matignon, qu’il était ouvert à une autre solution que le report de l’âge de départ de 62 à 64 ans pour financer le système des retraites. Le nouveau Premier ministre a notamment rappelé qu’il avait été « un militant de la retraite à points ».
Les chefs de partis et de groupes parlementaires étaient reçus à Matignon par François Bayrou, qui promet de former un gouvernement « avant Noël ». Une rencontre dont les socialistes, écologistes et communistes ressortent sans avoir « trouvé de raison de ne pas censurer » le nouveau Premier ministre, rapporte Olivier Faure.
