La subordination des procureurs à l’exécutif validée par les “Sages”

Il n'y aura pas de révolution de palais : les "Sages" ont jugé vendredi "conforme à la Constitution" le texte qui définit la subordination du parquet au garde des Sceaux, au grand dam des syndicats de magistrats, qui réclament une réforme constitutionnelle.

La décision du Conseil constitutionnel était très attendue dans le milieu judiciaire mais également politique, tant la question de l'indépendance du parquet est sensible: une réforme du statut des procureurs est depuis longtemps évoquée mais n'a jamais pu aboutir.

Emmanuel Macron a lui-même promis une réforme constitutionnelle pour une "indépendance pleine et entière de la justice". Mais l'issue reste incertaine car le chef de l'Etat ne dispose pas, après son échec aux sénatoriales, de la majorité des trois cinquièmes qui pourrait lui garantir l'adoption en Congrès du texte, dont les contours demeurent flous.

Les juges constitutionnels ont estimé que les dispositions contestées assuraient "une conciliation équilibrée" entre deux principes constitutionnels: l'indépendance de l'autorité judiciaire et les prérogatives du gouvernement qui "détermine et conduit la politique de la Nation", notamment en ce qui concerne l'action du parquet.

Le Conseil constitutionnel était saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire), rejoint par le Syndicat de la magistrature (SM, classé à gauche) et FO-magistrats.

Les "Sages" devaient dire si le texte de 1958 visé, qui place "les magistrats du parquet (...) sous l'autorité du garde des Sceaux, ministre de la Justice", est ou non contraire aux principes de "la séparation des pouvoirs" et de "l'indépendance de l'autorité judiciaire", protégés par la Constitution.

- 'Interventions déguisées' -

"La décision du Conseil constitutionnel acte qu'il existe en France deux catégories de magistrats: les indépendants (juges) et les moins indépendants (parquetiers)", a déploré auprès de l'AFP Virginie Duval, la présidente de l'USM, pour qui "une réforme constitutionnelle" est indispensable.

"C'est une occasion gâchée. Le Conseil avait la possibilité de donner une impulsion pour faire évoluer le statut du parquet mais il a préféré maintenir le système en l'état. Maintenant la solution ne peut être que politique", a abondé Me Patrice Spinosi, pour FO-magistrats.

"C'est une décision conservatrice et politique", a dénoncé Laurence Blisson, secrétaire générale du SM. Pour elle, "le Conseil a été au-delà du simple contrôle de conformité du texte à la Constitution: il a fait un choix dans l'organisation de l'autorité judiciaire en donnant la primauté au gouvernement".

Dans leur décision, les "Sages" se sont attachés à replacer le texte incriminé dans le cadre plus large des dispositions constitutionnelles et législatives en vigueur, pour déterminer si le lien de subordination hiérarchique du parquet au ministère de la Justice portait ou non atteinte à l'indépendance du parquet.

Relevant certaines évolutions législatives récentes, comme l'interdiction faite au ministère d'"adresser aux magistrats du parquet des instructions dans les affaires individuelles", ils ont estimé que ces derniers avaient aujourd'hui la possibilité d'exercer leur mission en toute indépendance, même s'ils ne bénéficient pas des mêmes protections statutaires que les juges du siège en matière de nomination et de discipline.

Si "l'indépendance fonctionnelle" des parquetiers est reconnue par la Constitution, ce n'est pas le cas pour "l'indépendance statutaire", a réagi Virginie Duval.

"Le garde des Sceaux peut toujours nommer les magistrats du parquet, les déplacer et les sanctionner disciplinairement", a-t-elle rappelé, soulignant que "la remontée d'informations sur des affaires individuelles vers la Chancellerie pose aussi un vrai problème".

"Le Conseil constitutionnel refuse de voir que derrière les questions de nomination et de discipline des magistrats du parquet se nichent des formes d'intervention déguisées dans des affaires individuelles", a accusé Laurence Blisson.

Selon elle, "il refuse aussi de répondre aux exigences du corps social qui n'accepte plus les immixtions de l'exécutif dans le cours de la justice. Il refuse enfin de répondre aux standards de la Cour européenne des droits de l'Homme pour qui le statut du parquet français pose un problème de droit à un procès équitable".