« La crise sera loin d’être renversée » : le projet de loi du gouvernement n’emballe pas la mission sénatoriale sur le logement

C’est au Sénat à qui reviendra la primeur des modifications sur le projet de loi logement présenté ce 3 mai. La présentation de ce texte, qui vise à « développer l’offre de logements abordables », en Conseil des ministres ce vendredi, arrive à point nommé pour la Haute assemblée, où cette crise historique a été étudié en long et en large au cours des derniers mois. Trois jours plus tôt, une mission d’information posait son diagnostic sur l’aggravation des problèmes de logement dans le pays, depuis la hausse brutale des taux d’intérêt. Cette mission transpartisane lançait la sonnette d’alarme face à une crise d’ampleur, appelant l’exécutif à « agir rapidement et fortement ».

Les 14 articles du projet de loi, qui opèrent en particulier des évolutions dans le fonctionnement du logement social et assouplissent certaines démarches administratives, est pour l’heure encore loin de donner satisfaction aux sénatrices de la mission de contrôle. « Il y a des mesures qui semblent intéressantes et perfectibles. La vision me semble moins dogmatique que ce qui a pu être proposé par le passé, mais il y a encore du travail », résume la sénatrice (LR) Dominique Estrosi Sassone.

« Quand le plan n’est pas clair, les résultats sont rarement à la hauteur », prévient Amel Gacquerre

La sénatrice des Alpes-Maritimes, l’une des trois corapporteurs de la mission, juge la réponse incomplète. « Ce que je reproche, c’est qu’on ne parle que d’un choc d’offre. C’est nécessaire, mais si en face, il n’y a toujours pas de demandeurs, on n’aura pas beaucoup avancé. Si le parcours résidentiel dans le pays est bloqué, c’est parce que tous les segments d’offre de logements ne fonctionnent pas, et notamment l’accession à la propriété », regrette la présidente de la commission des affaires économiques.

Sollicitée également par Public Sénat, sa collègue Amel Gacquerre (Union centriste) doute elle aussi que le texte soit en situation de provoquer un « choc d’offre ». « Depuis des mois, on attendait un cap, une vision. Là, c’est un texte technique et pas politique. C’est une boîte à outils, et quand le plan n’est pas clair, les résultats sont rarement à la hauteur. Clairement, la situation et la crise du logement seront loin d’être renversées dans ce contexte. Il manque une vision autour du parcours résidentiel », regrette la sénatrice du Pas-de-Calais.

Les socialistes, principal groupe de gauche dans l’opposition à la majorité de droite et du centre au Sénat, s’accordent également sur ce point, par la voix de Viviane Artigalas. « L’ancien ministre du Logement Patrice Vergriete avait promis une loi de refondation, on voit bien que ce n’est pas du tout qui est annoncé. Elle ne répond ni aux besoins des citoyens, ni des collectivités territoriales. Elle répond uniquement un peu à la crise de l’offre. Or, il faudrait commencer à agir sur la demande, et avoir une vraie vision globale, et une refondation de notre système », appelle la sénatrice des Hautes-Pyrénées, « très déçue » par le texte.

Les rapporteurs soulignent que le projet de loi se fait « à cadre budgétaire constant »

Si plusieurs dispositifs sont jugés « bienvenus » et allant « dans le bon sens » par les rapporteures LR et UC dans l’optique d’améliorer la situation financière des bailleurs sociaux, elles estiment que la crise appelle à d’autres mesures, plus massives, pour soutenir les investissements locatifs. « On voit qu’il y a un cadre posé, c’est de restreindre au maximum les dépenses budgétaires. Le gouvernement propose de nouveaux outils, mais les bailleurs ont besoin d’abord d’un coup de pouce très fort, d’un effet de levier pour relancer la construction », estime Amel Gacquerre. « Notre déception porte sur ce volet. »

Dominique Estrosi Sassone insiste également sur l’importance de prendre des décisions d’ordre fiscal. La sénatrice des Alpes-Maritimes considère qu’il faudra revenir sur les dispositions qui ont entamé les ressources des bailleurs sociaux depuis 2017. En particulier la réduction du loyer de solidarité (RLS), prise par les organismes pour compenser la baisse des aides personnalisées au logement (APL) versées à leurs locataires.

Quant à la perception de surloyers pour les locataires qui dépasseraient systémiquement le plafond de ressources autorisés, dès le premier euro, la sénatrice s’interroge sur les moyens humains à la disposition de ces organismes, affaiblis dans leurs capacités financières au fil des années. « Pour mener à bien ces contrôles, c’est un travail colossal, ce ne sont plus seulement des déclarations sur l’honneur », s’interroge-t-elle.

L’assouplissement de la loi SRU, une ligne rouge à gauche

À gauche, Viviane Artigalas est particulièrement opposée au premier article, relatif à l’assouplissement de la loi SRU. Les communes en retard sur les objectifs de logements sociaux pourront combler une partie de leur retard avec des programmes de logements intermédiaires. « Ce n’est pas en substituant le logement intermédiaire au logement social qu’on va résoudre le problème. C’est un texte qui stigmatise les locataires HLM », s’insurge la socialiste. Cet article 1^er « suffirait » à justifier un vote négatif, selon elle. Mais la parlementaire ne désespère pas d’être entendue durant les débats. De son côté, la majorité sénatoriale doute de l’impact de la mesure. « Les effets seront très faibles au regard des 2,6 millions de Français qui recherchent un logement social, ce n’est pas une réponse au besoin que nous avons », met en garde Amel Gacquerre.

Viviane Artigalas reconnaît qu’il y a « quelques outils » qui étaient attendus par les élus mais elle considère que certains articles « ne vont pas assez loin », comme en matière de droit de préemption des terrains.

La centriste Amel Gacquerre reste aussi sur sa faim s’agissant du pouvoir d’attribution des logements sociaux neufs. « Plusieurs points de la proposition de loi de Sophie Primas (LR) ne sont pas repris ou ne vont pas au fond des choses », épingle-t-elle. À gauche, Vivianne Artigalas redoute quelques difficultés. « Heureusement que ça ne porte que sur les primo-attributions. Quand il n’y a pas de logement à attribuer, le problème restera le même », réagit-elle, avant de pointer d’éventuels effets de bord. « Il peut y avoir des recours contre les maires et certaines décisions pourraient être assimilées à de la discrimination. »

« Je n’ose penser aux conséquences dans les urnes »

Le volet simplification suscite davantage d’approbation, d’autant que le périmètre restreint du projet de loi pourrait rendre irrecevables certains amendements, trop éloignés de son intitulé. « Il y a moyen à travers cette partie du texte de porter de nouvelles mesures, ce à quoi nous réfléchissons », indique Dominique Estrosi Sassone.

Au rang des bons points, la corapporteure salue l’écoute du ministre. « Il est dans un dialogue, et pense que le projet de loi va pouvoir être enrichi. Je lui dis qu’il ne sera pas déçu. Nous venons de rendre un rapport, nos 11 propositions ne seront pas intégrables mais certaines le seront. On fera tout pour. »

Amel Gacquerre appelle le gouvernement à des réponses plus profondes. Sinon, « les conséquences seront très graves. Le sentiment de ne pas pouvoir choisir où vivre, comment vivre, met à mal le pacte républicain, la promesse républicaine que chacun puisse disposer d’un logement. Je n’ose penser aux conséquences dans les urnes. »