Ce mercredi, la commission des lois du Sénat a « pris acte » de la rédaction proposée par le gouvernement pour inscrire l’IVG dans la Constitution. Pour autant, si la commission n’a pas rejeté le texte, son adoption dans les mêmes termes que le vote des députés fin janvier, n’est pas encore gagnée. Le projet de loi constitutionnelle qui propose d’inscrire à l’article 34 de la Constitution la phrase suivante : « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse », ne convient pas totalement à la majorité sénatoriale.
Crainte d’un droit opposable
« Je pense qu’il y aura des amendements qui seront proposés » en séance publique, le 28 février, a prévenu Bruno Retailleau, au micro de Public Sénat. En effet, le terme « garantie » inquiète la majorité de droite qui craint la création d’« un droit opposable à l’IVG ». Pour mémoire, la proposition de loi portée par les députés LFI, adoptée par le Sénat l’année dernière grâce à un amendement en séance du sénateur Philippe Bas (LR) ne comportait pas ce terme. « Il y a aussi la clause de conscience des médecins. Un certain nombre, et je suis de cela, craint qu’une liberté garantie ne soit traduite par des jurisprudences opposables à des médecins qui ne souhaiteraient pas pratiquer l’IVG. Je pense que l’esprit de la loi Veil c’est un équilibre et nous voulons nous rapprocher, dans cette discussion, de l’équilibre de la loi Veil », a-t-il expliqué.
Le sénateur de Vendée fait ici référence à un débat juridique qui oppose la commission des lois du Sénat et l’exécutif. « Pas plus que la liberté de la femme de recourir à l’IVG, la liberté de conscience des professionnels de santé n’est aujourd’hui consacrée en tant que telle dans la Constitution. Il semble donc discutable de n’inscrire dans la Constitution qu’une seule de ces deux libertés », estime la commission des lois. S’appuyant sur l’avis du Conseil d’Etat, le garde des Sceaux, Éric Dupond Moretti a lui expliqué, mardi, à la commission que seule la liberté de recourir à une interruption volontaire de grossesse, n’était pas consacrée par la Constitution à l’inverse de la sauvegarde de la dignité de la personne humaine, et le la liberté de conscience.
Si le texte n’était pas adopté conforme par les sénateurs, la navette parlementaire se poursuivrait et la date du 5 mars annoncée par l’exécutif pour réunir le Parlement en Congrès ne pourrait être tenue.
CNews : « Je ne suis pas pour le délit d’opinion »
Enfin, Bruno Retailleau a réagi à la demande du Conseil d’Etat qui enjoint à l’Arcom de réexaminer dans un délai de six mois le respect par la chaîne CNews de ses obligations en matière de pluralisme et d’indépendance de l’information. « Le Conseil d’Etat interprète la loi de 1986 (sur l’audiovisuel) dans un sens qui n’a été jamais vu […] Bien entendu, il faut décompter les temps de parole (des personnalités politiques). Mais là, il va beaucoup plus loin. Il dit que les éditorialistes doivent avoir une étiquette […] Vous croyez que sur certaines chaînes du service public, la ligne politique n’est pas plutôt à gauche […] Je ne suis pas pour le délit d’opinion. Je ne suis pas pour qu’on ait une sorte de chape de plomb sur certaines chaînes parce qu’elles ont du succès, parce que la ligne éditoriale, serait plus à droite qu’à gauche ».
