Réforme de l’Allocation Adulte Handicapé : le gouvernement bloque le vote des députés dans une ambiance électrique

Face à une opposition de droite comme de gauche unie, et sans doute quelques inquiétudes concernant la position de certains de ses députés, le gouvernement a préféré le passage en force. Jeudi 17 juin, alors qu’était discutée en deuxième lecture au Palais Bourbon la proposition de loi visant à déconjugaliser l’Allocation Adulte Handicapé (AAH), l’exécutif, représenté par la secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées Sophie Cluzel, a eu recours au vote bloqué, lui permettant de choisir sa version du texte et ne mettant pas au vote les amendements des députés. Amendements qui visaient à rétablir la version votée le 9 mars au Sénat.

Une manœuvre qui a causé la colère de nombreux députés de droite comme de gauche, procédant à 16 rappels au règlement et dénonçant pêle-mêle un « coup de force terrible », des « manœuvres dilatoires » et un « manque de respect du Parlement », avant de quitter avec fracas l’hémicycle. Au Sénat, la déception est également forte. La Haute Assemblée avait adopté cette proposition de loi le 9 mars, avec le soutien de la quasi-totalité des groupes politiques (écologistes, socialistes, centristes, LR, RDSE et CRCE).

Le gouvernement opposé à la version sénatoriale du texte

Par déconjugalisation de l’AAH, il faut comprendre mettre fin au système actuel qui prend en compte dans l’attribution de l’allocation, les revenus du conjoint de la personne handicapée. À ce jour, si le partenaire du bénéficiaire gagne plus de 1 020 euros net par mois, l’aide est réduite, voire disparaît totalement si le couple atteint 2 270 euros net par mois. Une situation à laquelle la proposition de loi adoptée en première lecture à l’Assemblée le 13 février 2020 puis le 9 mars au Sénat, malgré l’opposition du gouvernement, entendait mettre fin. « Cette mesure permet de renforcer l’indépendance des personnes handicapées, qui sont aujourd’hui soumises aux revenus de leur conjoint », détaille Philippe Mouiller, sénateur LR des Deux-Sèvres et rapporteur du texte au Palais du Luxembourg.

C’est donc sur cette version du texte que devaient initialement s’exprimer les députés jeudi 17 juin, avec le retour de la proposition de loi en deuxième lecture, inscrite dans la niche parlementaire communiste. Enfin presque. Car le 9 juin, en commission des Affaires sociales à l’Assemblée, les députés de la majorité avaient détricoté la mesure. En supprimant le principe de la déconjugalisation, et en le remplaçant par « un abattement forfaitaire », qui « permettrait qu’un bénéficiaire de l’AAH dont le conjoint est rémunéré au Smic puisse conserver l’AAH à taux plein ». « Le gouvernement remet en cause la déconjugalisation, les seuils sont un peu relevés, mais c’est un trompe-l’œil », fustige Philippe Mouiller.

Face à cette nouvelle version, de nombreux amendements avaient été déposés par les députés de droite comme de gauche, pour rétablir la version sénatoriale du texte lors de la séance publique du 17 juin. Mais dans l’hémicycle, Sophie Cluzel n’a pas bougé sa position initiale. Le gouvernement reste contre cette mesure. La raison ? La disposition est jugée comme allant « à l’encontre de la solidarité nationale », la secrétaire d’État faisant savoir que ce seraient les foyers les plus aisés financièrement qui bénéficieraient avant tout de la mesure. En audition au Sénat, Sophie Cluzel avait estimé qu’« en individualisant une allocation sans condition de ressources, nous réduisons à néant le fondement même de notre solidarité : soutenir ceux qui en ont le plus besoin ». « Pourquoi ne pas faire pareil pour les APL ou le RSA » avait déjà-t-elle fait savoir. Un argument rejeté par Philippe Mouiller, qui juge que « l’AAH ne doit pas être vue comme un minimum social, mais comme une allocation. À l’image de l’allocation pour invalidité, qui ne prend pas en compte les revenus du conjoint ».

Le passage en force du gouvernement

Mais à l’Assemblée, face au front uni mené par les députés de l’opposition et les doutes émis par certains membres de la majorité, Sophie Cluzel a préféré le passage en force au dialogue. En se prononçant d’abord défavorablement contre tous les amendements visant à réintroduire le principe de déconjugalisation. Puis en avançant les arguments déjà présentés au Sénat, tout en évoquant également de mystérieuses « difficultés informatiques » qui rendraient impossible à appliquer le nouveau mode de calcul, provoquant la sidération des députés présents. Le député communiste Sébastien Peu, rapporteur du texte à l’Assemblée, s’est insurgé de la position gouvernementale « S’il y avait un débat parmi les associations, une controverse parmi les personnes handicapées, on pourrait comprendre. Mais il n’y a pas de débat ! Pas de controverse ! Il y a l’unanimité ! Alors vous êtes qui pour parler à leur place ? ».

Le passage en force du gouvernement s’est ensuite réalisé en deux temps. Sophie Cluzel a d’abord annoncé la réserve des votes, prévue dans le règlement, ayant pour conséquence de reporter le vote des amendements. « Votre majorité est ébranlée, tellement ébranlée que vous ne voulez pas qu’on vote sur les amendements » a fait savoir Bertrand Pancher, député et président du groupe Libertés et territoires. Règlement de l’Assemblée à la main, de nombreux députés ont recouru à des rappels au règlement, à l’image de Delphine Batho, assurant qu’une telle pratique ne permettait pas la sérénité des débats.

Puis, interrogée par Bertrand Pancher sur sa volonté ou non de recourir à la pratique du vote bloqué, Sophie Cluzel a répondu par l’affirmative. Cette pratique, elle aussi prévue par le règlement, prévoit de faire voter les députés uniquement sur la version du texte et les amendements validés par le gouvernement, mettant donc un terme à tout espoir de rétablir la déconjugalisation. Une annonce accompagnée sous les huées des bancs de gauche comme de droite de l’hémicycle, où la tension est montée crescendo durant toute la matinée. Les députés n’ont d’ailleurs pas hésité à sortir des cartons rouges, pour dénoncer ce que Danièle Obono a présenté comme « des manœuvres dilatoires, avec une majorité qui n’assume pas son opposition ».

« Des marcheurs qui marchent sur les débris de la démocratie »

Dans une colère froide, le président du groupe communiste André Chassaigne a dressé le portrait d’une majorité parlementaire comme un « intestin silencieux de la bouche gouvernementale, des marcheurs qui marchent sur les débris de la démocratie », avant d’annoncer que les députés de l’opposition allaient quitter l’hémicycle. Ce qu’ils ont fait, laissant vides les bancs de l’Assemblée, à l’exception de ceux du centre, occupés par les députés LREM.

Visiblement très émue, Jeanine Dubié, l’autrice de la proposition, a évoqué la voix tremblante un « passage en force ». Contactée par message alors qu’elle se trouvait encore en séance, elle résumait la situation par ces mots : « C’est consternant ». Jointe plus tard par téléphone, visiblement secouée, elle évoque « une pratique dilatoire, un coup de force du gouvernement, qui n’était pas sûr de sa majorité. Je ne sais pas comment les personnes en situation de handicap vont réagir à cette situation ».

Ayant fait voter les députés uniquement sur sa version amendée du texte, le gouvernement a donc fait adopter par sa majorité sa version, renvoyant la question de la déconjugalisation à plus tard. Le texte, dans sa nouvelle mouture, doit maintenant faire son retour au Sénat, où il connaîtra assurément un vote non conforme. En attendant, après cette matinée mouvementée parlementairement, le sénateur Philippe Mouiller n’exclut pas de déposer un nouveau texte reprenant à la déconjugalisation. Mais face à l’agenda parlementaire surchargé imposé par le gouvernement, peu d’espoir de le voir arriver avant la fin de l’année.