Belloubet: la fusion des tribunaux “ne change rien” pour le justiciable

La fusion des tribunaux d'instance et de grande instance prévue par la réforme de la justice, qui est présentée vendredi en...

Par Public Sénat

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Publié le 20/04/2018 à 9:36

La fusion des tribunaux d'instance et de grande instance prévue par la réforme de la justice, qui est présentée vendredi en Conseil des ministres, ne "changera rien" pour le justiciable, a assuré la garde des Sceaux Nicole Belloubet sur RTL.

"Aucun tribunal ne sera supprimé. Tous les tribunaux resteront", a répété la ministre, qui n'a pas réussi à convaincre les opposants à la réforme, parmi lesquels des milliers d'avocats et les deux premiers syndicats de magistrats.

Très contesté, le projet porté par la ministre vise notamment à simplifier les procédures pénale et civile et à améliorer l'efficacité des peines mais il est accusé de porter atteinte aux droits de la défense et de limiter l'accès au juge.

"Cela ne change rien pour le justiciable", a répété la ministre, interrogé sur la fusion annoncé de certains tribunaux. "Il est essentiel que l'accueil du justiciable soit assuré partout".

Par exemple, le tribunal d'instance d'Oloron-Sainte-Marie (Pyrénées-Atlantiques), à 30 kilomètres du tribunal de grande instance (TGI) de Pau, "sera maintenu". "Il fusionnera administrativement (avec celui de Pau, NDLR) mais pour le justiciable ce sera absolument invisible", a affirmé Mme Belloubet.

"Il conservera ses juges, ses compétences, son contentieux, il conservera les litiges du quotidien", a-t-elle poursuivi. "Il s'appellera toujours tribunal d'instance. Administrativement, ça sera une chambre détachée qui s'appellera tribunal d'instance".

Interrogée sur la suppression du juge d'instance, elle a reconnu qu'il n'y aurait "plus de statut" qui corresponde à cette fonction. "Mais les juges qui jugent ces contentieux-là demeurent".

Les tribunaux d'instance sont des lieux de justice de proximité, où sont jugées les affaires civiles (surendettement, loyers impayés, tutelles, etc.) pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures à 10.000 euros. La fusion de ces tribunaux avec les TGI est le projet le plus contesté de la réforme de la justice.

Elle aboutira, selon l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire) et le Syndicat de la magistrature (SM), à la suppression des tribunaux d'instance et de la fonction du juge d'instance. "Des contentieux vont passer à la trappe, noyés au sein du TGI", selon Céline Parisot de l'USM.

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