Asile et immigration : les temps forts de la discussion générale au Sénat

À 14h30 a débuté la discussion générale du projet de loi Asile et Immigration au Sénat. Des débats que vous avez pu suivre en direct sur publicsenat.fr

17H00 Roger Karoutchi (LR) : « Comme dirait l’autre, il faut du pognon et y’en a pas ! »

À la tribune, le sénateur des Hauts-de-Seine a tenu un discours passionné sur le projet de loi Asile et Immigration. Convoquant les philosophes positivistes, qui estimaient que le XXème siècle serait le siècle de « la prospérité de la terre entière », il déplore : « Ça a été le siècle des massacres et le siècle des guerres ».

« On peut faire des textes incantatoires, des textes merveilleux, si vous ne mettez pas le budget, le résultat est néant »

« Il n’y a pas dans cet hémicycle d’un côté les généreux et de l’autre les égoïstes », prévient Roger Karoutchi, conscient que la posture de la droite sénatoriale qui a durci le texte en commission peut heurter. Le sénateur emprunte par la suite les mots du Président pour appuyer son propos : « Comme dirait l’autre, il faut du pognon et y’en a pas ! Pas plus pour l’intégration que pour le raccompagnement aux frontières que pour le reste. On peut faire des textes incantatoires, des textes merveilleux, si vous ne mettez pas le budget, le résultat est néant ».

« Depuis 30 ans c’est le déficit, depuis 30 ans c’est la dette et nous continuons à avoir les mêmes discours : "Oui, nous sommes en situation de vous accueillir". Ce n’est pas vrai ! », poursuit le sénateur. « Quand on passe de 50 000 demandeurs d’asile à 100 000 demandeurs d’asile en cinq ans, on ne peut pas suivre (…) Comment voulez-vous être en situation quand on a ni l’argent, ni la capacité et un chômage de masse ? »,  interroge enfin Roger Karoutchi.

Chose assez rare pour être soulignée, le sénateur des Hauts-de-Seine a salué les constructions de centres d’accueil réalisées pendant le quinquennat Hollande, estimant toutefois que ce n’était pas suffisant pour assurer un accueil digne.     

17H11 : Les Indépendants saluent « le contre-projet réaliste » de la commission des lois du Sénat

Orateur du groupe Les Indépendants-République et territoire, Alain Marc pointe un texte manquant d’ambition. « Nous aurions aimé trouver le projet de loi initial immigration asile la traduction d’une stratégie, d’une vision, d’une politique basée sur le constat lucide et éclairé des défis à relever », énumère-t-il. « Ce ne sont pas de simples mesures d’ajustement, de petits ajustements procéduraux, ou encore de dispositions purement techniques dont la France a besoin. »

Le sénateur de l’Aveyron assure toutefois la majorité sénatoriale du soutien de son groupe, saluant un « contre-projet réaliste, basé sur l’équilibre entre fermeté et humanité ».

16H54 : Le RDSE « s’opposera unanimement à l’adoption de ce projet de loi »

Prenant la parole pour le Rassemblement démocratique, social et européen (RDSE), groupe à majorité radicale, Guillaume Arnell déclare que le texte, « singulièrement durci par la commission des Lois », n’aura « pas l’adhésion » de son groupe. « Il s’opposera unanimement à l’adoption de ce projet de loi », prévient-il, avant de s’adresser aux auteurs du texte. « Il faut se garder de vouloir apporter des solutions législatives affectant des libertés fondamentales sans s’assurer au préalable de leur efficacité. »

Le sénateur souligne que le texte ne répond pas à un certain nombre de défis, comme le développement de l’intégration, ou encore la lutte contre la traite d’êtres humains. Sénateur de Saint-Martin, il note également que le projet de loi n’apporte pas de réponses aux difficultés des territoires d’outre-mer, en particulier Mayotte.

Sur la « vision négative » que porte une partie de la population vis-à-vis la politique d’accueil, le sénateur l’explique par le « sentiment de déclassement». Selon lui, le débat serait déroulé dans un contexte « plus satisfaisant » s’il avait été précédé par des mesures destinées à la « justice sociale ».

16H35 Jean-Yves Leconte (PS) : « Monsieur Macron n’est qu’un Viktor Orban en bas de soie »

Le sénateur socialiste et membre de la commission des Lois, Jean-Yves Leconte, s’est livré à une critique sévère du projet de loi Asile et Immigration. Avec ce texte, « le masque tombe sur le discours de solidarité européenne que tient Emmanuel Macron », tonne le sénateur.

Profitant de la discussion générale, qui marque le commencement de l’examen du texte au Sénat, Jean-Yves Leconte a tenu à accompagner son propos d’un peu d’histoire : « Les migrations sont aussi vieilles que l’humanité » et d’éléments factuels « La banque mondiale considère qu’en 2050, il devrait y avoir plus de 140 millions de personnes touchées par la mobilité climatique ».  

« Madame la ministre, la loi que vous défendez marquera une vraie rupture en termes de droits pour les demandeurs d’asile », a poursuivi Jean-Yves Leconte d’un ton grave. Que ce soit sur l’intégration, le traitement des demandes d’asile ou la question des reconduites à la frontière, son jugement est sans appel.

Sénateur des Français de l’étranger, Jean-Yves Leconte a enfin rappelé que les mouvements migratoires les plus importants se faisaient en direction des pays du Sud tout appelant la Haute assemblée à relativiser « nos difficultés ».  

16h23 : Pour Bonnecarrère (UC), le sujet est « politique et non technique »

« Le sujet brûlant des migrations et du droit d’asile est européen (…), il est politique et non technique » déclare Philippe Bonnecarrère, sénateur centriste du Tarn, qui annonce que les sénateurs de son groupe « abordent ce débat » avec deux convictions : que « le bon niveau de solution est européen », et d’éviter « l’angélisme » et la « surenchère de traitement ».

« Le combat du Président est aussi partagé depuis bien longtemps par les centristes, le combat développé dans son discours de la Sorbonne, pour redonner sens à la construction européenne, est à notre sens, le vrai combat de notre pays » affirme le sénateur.

« Nous exprimerons, Madame la ministre, une position assez proche de la vôtre. Nous avons entendu l’idée que notre législation est largement perfectible nous en convenons » annonce Philippe Bonnecarrère, avant de nuancer : « Cependant qui peut penser que des délais suffisent à constituer une réponse d’ensemble ? », et d’émettre des réserves sur le volet intégration : « Il est manifestement insuffisant, et notre pays n’assume pas sa responsabilité pour les personnes que nous avons acceptées sur notre territoire ». En revanche, les centristes n’iront pas dans la « surenchère » sur les sujets de l’aide d’État médicalisé, ou les amendements sur le délit de solidarité, ni même ceux qui « affaibliraient l’efficacité nécessaire des moyens de régulation ».

D’un autre côté, les centristes suivront le gouvernement sur « l’extension du délai de rétention de 45 à 90 jours » et également sur « la rétention limitée à 5 jours des mineurs accompagnés ».

16h16 : « De ce texte comme des autres, le demandeur d’asile sortira perdant » prévient Esther Benbassa, sénatrice (écologiste, apparentée CRCE) de Paris

Encore un énième texte sur l’immigration, considère Esther Benbassa, sénatrice (écologiste, apparentée CRCE) de Paris : « Le texte que nous examinons en procédure accélérée est au moins le 29^e depuis la fin des années 80. Notre législation tourne à vide. Elle ne semble avoir qu’une boussole : le Rassemblement national. »

La sénatrice de Paris prévient : « De ce texte comme des autres, le demandeur d’asile sortira perdant. Son intitulé se veut rassurant. Il n’a qu’un but, ce texte, décourager un peu plus ceux qui cherchent refuge chez nous (…) Pour nos dirigeants les exilés sont juste des encombrants, un flux à gérer, un chiffre à réduire. Chacun sait que la prise en charge équitable des exilés par les pays de l’Union européenne est la seule issue. Mais ce n’est pas parce qu’il est urgent de mettre en œuvre une vraie politique européenne que la France doit tout s’autoriser. »

Esther Benbassa souhaite rappeler que des personnes en France continuent à secourir les migrants : « Heureusement, notre pays à ses délinquants solidaires : ces associatifs, ces citoyens de bonne volonté qui, contre une opinion publique remontée, portent secours à ces « sans-rien », que d’aucuns  rêveraient de voir juste disparaître sous leurs talons. »

Et d’ajouter : « A l’attention de sa droite, de la droite dure et même de l’extrême droite, l’exécutif fait miroiter un durcissement législatif susceptible de favoriser une augmentation des expulsions de migrants économiques et de débouter du droit d’asile. Or les législateurs que nous sommes, ne peuvent ignorer que le budget voté il y a quelques mois ne prévoit pas de moyens supplémentaires en matière de reconduite à la frontière. Simple affichage. »  

La sénatrice écologiste conclut : « Souvenons-nous du Saint- Louis [un bateau fuyant l’Allemagne nazie avec à son bord, principalement des juifs – NDLR] (…) et d’autres. Contrairement à ce qu’on dit, l’histoire à la mauvaise habitude de se répéter. Pour le pire. »

15h45 Jean-Pierre Sueur : « Vous devriez retirer ce texte, purement et simplement »

Seconde motion, présentée par Jean-Pierre Sueur, au nom des sénateurs socialistes. « Vous devriez retirer ce texte, purement et simplement » a répété à plusieurs reprises le sénateur PS du Loiret. « La Mer Méditerranée, où est née la civilisation, est devenue un cimetière à ciel ouvert. Cela doit nous mobiliser en priorité absolue. On n’en parle pas dans ce texte » a regretté Jean-Pierre Sueur, qui souligne le développement futur des « réfugiés climatiques ».

Lui aussi a évoqué l’Aquarius, qui devrait émailler régulièrement les débats, pour dénoncer « ces deux jours de triste silence de la France ». Et de citer la célèbre phrase de Michel Rocard : « Il a dit qu’on ne pouvait pas accueillir toute la misère du monde. Il a eu raison de le dire. Il a dit en plus que la France devait en prendre toute sa part. Il a eu raison aussi ». Jacqueline Gourault, qui s’est bien sûr opposée à la motion, a aussi repris à son compte la phrase de l’ancien premier ministre : « Personnellement, j’aime beaucoup aussi la citation de Michel Rocard : le gouvernement est tout à fait d’accord avec ça ». Mais pas sur la manière de l’appliquer.

Sans surprise, les deux motions de procédures, déposées par les groupes communistes et socialistes, et visant à rejeter d’emblée le texte, n’ont pas été adoptées par le Sénat.

15h10 Éliane Assassi : « Le droit d’asile est un élément constitutif de la Révolution française et du siècle des lumières »

La présidente du groupe CRCE (communiste), Éliane Assassi, a présenté une motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité, rappelant que « le Conseil constitutionnel a qualifié le droit d’asile d’exigence constitutionnelle ». « C’est un élément constitutif de la Révolution française et du siècle des lumières » insiste la sénatrice PCF. Or pour Éliane Assassi, le texte du gouvernement porte atteinte au droit d’asile dans la partie « administrative de la demande » et « dans la phase contentieuse ». Le délai de recours, en cas de rejet d’une demande d’asile, passe d’un mois à 15 jours dans le projet de loi gouvernemental.

La sénatrice de Seine-Saint-Denis a évidemment rappelé l’épisode des « 629 femmes et hommes repêchés en mer par l’Aquarius, qui n’ont trouvé accueil ni en Italie, ni en France. 629 femmes et hommes qui ne sont rien ». Elle s’oppose en particulier au placement de mineurs en centre de rétention :

« Un mineur, même étranger, n’est pas un migrant, c’est un enfant. Et ceux jusqu’à l’âge de sa majorité. Nous lui devons aide et protection ».

Son collègue communiste, Éric Bocquet, a rappelé les paroles de Patrick Weil : « Aucun gouvernement, depuis la Seconde guerre mondiale, n’avait osé aller jusque-là ». Le sénateur y voit une « régression démocratique » « contraire à la tradition républicaine ». Il ajoute : « L’Europe est sur une pente dangereuse. Un vent mauvais se répand. (…) Vous jouez sur les peurs ».

Le groupe PS a voté la motion des communistes, pointant notamment la situation des enfants. « Nous avons été condamnés six fois, depuis 2012, par la Cour européenne des droits de l’homme pour non-respect de la convention des droits de l’homme » rappelle la sénatrice de Paris.

Pour le gouvernement, le texte respecte au contraire parfaitement le droit. « Ça n’est pas très sérieux je crois. Le Conseil d’État a validé la constitutionnalité et conventionnalité du texte » a balayé la ministre Jacqueline Gourault, qui souligne la « pleine conformité du texte avec l’ensemble des droits de la défense ».

15h07 : « Le développement des dispositifs d’immigration légale choisie doit se faire avec rigueur », souligne Jacques Grosperrin (LR)

Accueil des étudiants étrangers, mobilité des chercheurs internationaux ou des jeunes au pair : plusieurs dispositions du projet de loi concernent le champ de l’éducation et de la recherche.

Comme lors des débats sur la loi de 2015, le rapporteur pour avis de la commission de la Culture et de l’Éducation, le sénateur Jacques Grosperrin, rappelle son attachement à l’accueil de « talents », qui contribue, selon lui, au « rayonnement » de la France à l’international. Et de rappeler qu’il existe cependant un risque que ces différents dispositifs se transforment en « aspirateurs à talents » dans les pays en développement. Le sénateur du Doubs évoque également la possibilité que ces mécanismes soient aussi « détournés » :

« Le développement des dispositifs d’immigration légale choisie doit se faire avec rigueur. En ces temps de pression migratoire forte sur les pays de l’Union européenne, des risques de détournement des dispositifs doivent être bien appréciés et l’immigration légale doit être aussi contenue. »

15h00 François-Noël Buffet : « Moins accueillir, mais se donner les moyens de mieux accueillir »

Le rapporteur de la commission des Lois, François-Noël Buffet, assume une position ferme : « Bien sûr que nous avons durci le texte, c’est un choix ! ». Lors de la discussion générale qui marque le début de l’examen du projet de loi Asile Immigration le sénateur LR a voulu justifié ce choix.

« Vous ne pouvez pas avoir une immigration régulière et un traitement de l’asile qui soit fait dans de bonnes conditions au profit de ceux qui doivent en bénéficier si l'on n’est pas capable d’avoir un discours ferme à l’égard de ceux qui viennent de façon irrégulière sur le territoire », défend le sénateur.

Sur les autres points de ce projet de loi, François-Noël Buffet déplore un manque de moyens sur l’intégration et une non prise en compte de la situation des mineurs non accompagnés. Le sénateur déroule ensuite ses principales propositions :

• « Resserrer les conditions du regroupement familial » ;    
• « Transformer l’aide médicale d’État en aide médicale d’urgence » ;
•  « Compléter, évidemment, la définition des pays d’origine sûrs » ;
• « Mieux protéger les mineurs (…) en particulier à ceux qui ont des risques de mutilations sexuelles » ;

« Sur l’intégration, il faut mieux accueillir, peut-être même certainement moins accueillir mais se donner les moyens de mieux accueillir », conclut-il. Une formule dans l’esprit des travaux parlementaires de la droite sénatoriale sur ce texte.  

14h33 Jacqueline Gourault : « L’enjeu qui nous réunit aujourd’hui est tout à fait décisif pour la France et les Français, et plus largement pour l’avenir de l’Europe »

Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre de l’Intérieur, Gérard Collomb s’excuse dans un premier temps sur l’absence de ce dernier qui est en déplacement à Berlin avec le Président de la République.

« Le projet de loi qui vous est proposé de débattre aujourd’hui, constitue donc un texte très important. Parce qu’il s’agit de permettre à tous ceux et celles qui fuient la guerre, de pouvoir être mieux accueillis en France, de voir leurs démarches facilitées, et de commencer plus tôt leurs parcours pour s’insérer dans la société française » déclare-t-elle.

« Les mesures que nous allons aborder servent aussi à lutter contre l’immigration illégale » ajoute-t-elle. « Sur ces questions sensibles je crois qu’on sera tous d’accord pour dire qu’on ne saurait se soumettre au diktat de la peur ».

La ministre énonce des données précises concernant les demandes d’asile en France : « Pour ce qui est de la France, on observe une évolution à contre-courant de celle de l’Europe. La demande d’asile dans notre pays représente 100 000 demandes pour l’année 2017, soit une augmentation de 17% par rapport à l’année précédente, qui comptait 50 000 demandes en 2010 ».

« Notre dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile est saturé, alors que le nombre de place disponible a doublé en quelques années passant de 44 000 en 2012, à 80 000 aujourd’hui. Le système en parallèle, d’hébergement d’urgence, a également doublé et ne permet pas d’absorber la demande » explique-t-elle, pour arriver au constat qu’« Au cœur de nos villes, se multiplient des camps de fortune ».

Jacqueline Gourault passe en revue les amendements inscrits par la commission des Lois du Sénat qui s’est tenue le 6 juin dernier.

« Certains enrichissements vont dans le bon sens, et le gouvernement proposera qu’ils soient conservés. Mais il est en revanche des mesures, qui sont de nature à remettre en cause l’équilibre du texte,   qui assurent la balance entre humanité et efficacité, recevront de notre part, un avis défavorable. Sur ces points les plus symboliques le gouvernement a proposé des amendements, qui soit tendent à revenir à l’esprit du texte initial, soit, proposent de supprimer certaines dispositions ».

Elle les liste : le gouvernement « souhaite supprimer les dispositifs portant de 1 à 4 ans la durée des titres de séjour délivrés aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux apatrides, et revenir sur la possibilité pour les frères et sœurs d’un réfugié mineur, de le rejoindre ». La ministre annonce que le gouvernement ne donne pas son accord à « la volonté de faire en sorte que le rejet de la demande d’asile vaille obligation de quitter le territoire français », ni à « l’instauration de quotas », ni même à la suppression de « l’aide médicale d’État » pour la remplacer par une « aide médicale d’urgence ». Sur ces points, le gouvernement marquera « son opposition » de manière « ferme et déterminée » affirme-t-elle.

« L’enjeu qui nous réunit aujourd’hui est tout à fait décisif pour la France et les Français, et plus largement pour l’avenir de l’Europe » conclut la ministre.

La discussion générale commence par les prises de parole de Jacqueline Gourault, ministre auprès de Gérard Collomb, retenu pour le conseil franco-allemand, suivie par celle du rapporteur de la commission des lois, François-Noël Buffet et Jacques Grosperrin rapporteur pour la commission de la culture. Le groupe communiste a déposé une motion d'irrecevabilité. (l’exception d’irrecevabilité, prévue par l’article 44 du règlement du Sénat, a pour objet de faire reconnaître que le texte proposé est contraire à une ou plusieurs dispositions constitutionnelles, légales ou réglementaires. En cas d’adoption, cette motion entraîne le rejet du texte à l’encontre duquel elle a été soulevée). Le groupe socialiste a de son côté déposé une question préalable (L’adoption de la question préalable équivaut au rejet de l’ensemble du texte en discussion). Ces deux motions devraient être logiquement rejetées.

Chaque groupe s'exprimera ensuite avec un temps de parole défini en fonction de l'importance du groupe.

À partir de 16h30 et jusqu’à 18h30 : Sénat 360, édition spéciale en direct. Retour sur l’ouverture du débat sur le texte en direct de la Salle des Conférences et en plateau avec Delphine Girard

Puis entre 18h30 et 19h30 : On va plus loin, édition spéciale en direct

Rebecca Fitoussi et ses invités commentent le débat. Dans «Le Grand Entretien» la journaliste reçoit Rony Brauman, ancien président de Médecins sans frontières.

Enfin, tous les enjeux et les décryptages sur le texte sont à retrouver sur publicsenat.fr