Accidents médicaux: la Cour des comptes pointe les “défaillances” de l’indemnisation

Gestion "laxiste", délais trop longs, rejets de dossiers au détriment des victimes, et autres "graves" ou "lourdes défaillances": la Cour des comptes dresse un tableau noir de l'activité de l'Oniam, l'établissement public censé faciliter l'indemnisation à l'amiable des victimes d'erreurs médicales et d'accidents médicaux.

"En l'état actuel de sa gestion, il serait aventureux" de lui "confier la mission d'indemniser les victimes de la Depakine dont l'ampleur et les enjeux seraient encore plus important que dans l'affaire du Mediator", assène la Cour dans son rapport paru mercredi.

Créé par la loi Kouchner de 2002 sur les droits des malades, et placé sous tutelle du ministère de la Santé, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam), des affections iatrogènes (dues aux traitements) et des infections nosocomiales (contractées lors d'un acte médical) a pour mission "d'organiser le dispositif d'indemnisation – amiable, rapide et gratuit - des victimes" sans passer par une procédure en justice. Il prend en charge le Mediator (laboratoire Servier), ou encore des victimes de l'hépatite C de contaminations anciennes par transfusion.

- 'Un dispositif en échec' -

Le dispositif devait être "simple, objectif et rapide". "Les résultats sont très loin de ces objectifs", selon le rapport qui parle d'"un dispositif en échec", de "mise en oeuvre dévoyée" et d'"une remise en ordre impérative".

L'organisme, qui rejete "8,5%" des avis favorables d'indemnisation de commissions régionales, est de plus en plus contesté : entre 2011 et 2015, le taux de contestation de ces décisions est passé de 11% à 17%.

Le rapport relève des délais d’indemnisation qui s'allongent, "les procédures de l’Oniam ont une durée moyenne de 2 ans 9 mois".

La Cour s'étonne de l'argent à recouvrer mais qui n'est pas récupéré auprès des assureurs, des professionnels de santé ou des hôpitaux, de l'AP-HP (créance de 4,3 M€ abandonnés "à tort") ou encore auprès du laboratoire Servier (40.000 € d'expertises réalisées dans le cadre de la gestion du Mediator). Au passage, elle relève que "des cartons de pièces justificatives non ouverts ont été retrouvés et ont à peine commencé à être exploités".

Pour 2011-2015 sur 49,5 millions d'euros, "près de 30" n'avaient pas donné lieu à une démarche de recouvrement auprès des assureurs.

Ainsi "l'examen des états financiers fait apparaître un défaut d'enregistrement d'un total de créances supérieur à 92 millions d'euros (dont 17,5 millions en instance d'examen pour l'hépatite C, 11,6 en suspens et 29 non identifiés).

D'ailleurs, le système d'information de l'Oniam est "onéreux, inadapté et inefficace" et ne permet pas d'informer correctement ses administrations de tutelle sur son activité (dossiers d'indemnisation, état des recouvrements...).

Le gouvernement est "pleinement mobilisé pour réformer l'Oniam et renouveler sa gouvernance" et les "dysfonctionnements" identifiés ont fait l'objet d'une réponde immédiate, assure le Premier ministre dans sa réponse jointe au rapport.