Le Sénat va pouvoir se prononcer sur le CETA, après plus de quatre ans d’attente

On l’avait presque oublié. Le CETA ou « accord économique et commercial global », conclu entre l’Union européenne et le Canada, va être soumis au vote des sénateurs le 21 mars 2024. L’inscription à l’ordre du jour du projet de loi de ratification a été actée ce 14 février, lors de la dernière réunion de la conférence des présidents du Sénat. Très contesté, l’accord prévoit la diminution des droits de douane, l’ouverture des marchés publics ou encore la reconnaissance mutuelle de normes entre les deux espaces économiques.

Précision importante, le gouvernement n’en est pas à l’initiative. C’est le groupe communiste, république, citoyen et écologiste – Kanaky (CRCE-K), fortement opposé aux dispositions du traité, qui a décidé d’inscrire le projet de ratification dans sa niche parlementaire de mars. Une originalité procédurale pour provoquer le débat sur ce texte perdu dans la navette parlementaire. « On est assidus à la séance, on en connaît les rouages. On inscrit le projet de loi pour inviter nos collègues sénateurs à le rejeter, c’était la seule possibilité », détaille la présidente du groupe, Cécile Cukierman.

Voilà des années que les sénateurs attendaient de se prononcer sur le contenu de cet accord de libre-échange, déjà appliqué à hauteur de 90 % depuis 2017, s’agissant des dispositions relevant de la compétence exclusive de l’Union européenne. Jusqu’à présent, seule l’Assemblée nationale a eu l’occasion de se prononcer. Le 23 juillet 2019, les députés ont adopté le projet de ratification par 265 voix pour, 211 contre et 77 abstentions, un score relativement serré compte tenu du poids de la majorité présidentielle à l’époque (près de 350 sièges).

« Le Sénat sera amené à se prononcer » : la promesse gouvernementale restée sans réponse

Entre-temps, la crise sanitaire a bouleversé l’agenda parlementaire, et l’exécutif a joué la montre, prétextant un ordre du jour législatif chargé. Il faut dire que le CETA aurait de grandes chances d’être massivement rejeté au Sénat. À l’Assemblée nationale, les députés LR et UDI (majoritaires au Sénat) ont voté pour la plupart contre, tout comme les groupes de gauche à l’unanimité. Sur le papier, le CETA n’est donc pas en très bonne posture au Sénat. Le patron du groupe majoritaire au Sénat, Bruno Retailleau (LR), avait clairement affiché l’intention de ses troupes. « Nous l’attendons toujours au Sénat parce qu’on veut le refuser […] Je ne vois pas pourquoi on irait importer du Canada de la viande qui n’est pas produite avec les mêmes normes de production qu’en France et en plus ça fait traverser l’Atlantique, c’est une empreinte carbone de plus », justifiait-il encore le 15 décembre 2021 sur France 2.

En guise de piqûre de rappel, le Sénat avait adopté le 15 avril 2021 une résolution – un texte non contraignant à valeur politique – invitant le gouvernement à « envisager la poursuite de la procédure de ratification du CETA ». Résultat sans appel du scrutin, provoqué par le groupe communiste : 309 voix en faveur de la résolution, et 35 abstentions. « Le Sénat sera amené à se prononcer », avait assuré à cette occasion Franck Riester, alors ministre du Commerce extérieur.

Las, le groupe communiste en inscrivant le projet de ratification au sein de sa journée parlementaire réservée donne « l’opportunité à tous les sénateurs de pouvoir enfin voter sur le CETA ». « Le gouvernement ne peut continuer à contourner définitivement le vote de la chambre haute en jouant la carte d’une application provisoire indéfinie, puisqu’un délai légal de ratification ne s’impose pas à la France », écrivent ses membres.

Dénoncé par les agriculteurs et les ONG, le CETA fait l’objet de critiques sur le plan aussi bien environnemental que commercial. Ses détracteurs craignent surtout une asymétrie dans les normes imposées de part et d’autre aux produits canadiens et européens. « Les normes négociées entre l’UE et le Canada sont moins restrictives que les normes qui sont imposées aux agriculteurs français », estime Charlotte Emlinger, économiste spécialiste du commerce agricole, au centre d’études prospectives et d’informations internationales (CEPII).

Le CETA a davantage bénéficié à la France en termes d’exportations

Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si le débat sur le CETA refait surface au Sénat, en pleine contestation du monde agricole, et ce, dans plusieurs États européens. Les craintes d’une concurrence déloyale étrangère se sont retrouvées dans les discours des agriculteurs. D’autres accords de libre-échange ont défrayé la chronique ces dernières semaines, comme l’accord entre l’Union européenne et les pays du Mercosur, sur lequel s’oppose Gabriel Attal, ou encore le traité signé avec la Nouvelle-Zélande. « C’est répondre aux attentes des agriculteurs », estime la sénatrice Cécile Cukierman.

Selon un récent rapport de la Direction générale du Trésor, le CETA a pourtant davantage bénéficié de 2017 à 2022 aux exportations européennes (+ 47 % à 47 milliards d’euros) qu’aux producteurs canadiens (+ 63 % à 18 milliards d’euros). En termes de valeur, l’étude montre que les conséquences de l’accord penchent largement en faveur de la France : les produits agroalimentaires représentent 23 % du total des exportations françaises, et 5 % seulement du côté des exportations canadiennes. Les secteurs des vins et spiritueux, mais aussi celui des fromages, ont été les grands gagnants de l’abaissement des droits de douane.

Sur le plan environnemental, l’Institut Veblen (laboratoire d’idées engagé en faveur de « propositions de réformes économiques et sociales écologiquement soutenables et justes ») estime en revanche que le tableau est « clairement négatif », notant la croissance d’activités qui génèrent des émissions de gaz à effet de serre « importantes ».

Il n’est pas sûr que les bons chiffres de la DG Trésor, sur le tableau agricole, fassent bouger fondamentalement le rapport de force au Sénat. Ce 13 février encore, le sénateur LR Laurent Duplomb, à l’occasion d’un débat sur l’avenir du modèle agricole au Sénat, estimait qu’il était vain de faire respecter les standards normatifs aux frontières. « Vos contrôles aux frontières se cantonneront quasi systématiquement à un contrôle administratif des certificats d’accompagnement de la denrée et d’un contrôle visuel de celle-ci. Pensez-vous, en toute honnêteté, pouvoir vendre aux Français que les clauses miroirs vont les protéger ? »

À l’heure actuelle, seulement 17 États sur 27 ont ratifié le CETA au sein de l’Union européenne. Outre la France, des États comme l’Italie, la Pologne ou encore la Belgique manquent toujours à l’appel.