Référendum d’initiative partagée : le Sénat s’oppose à faciliter son recours, mais demande une réflexion sur le sujet

L’issue des débats ne laissait que peu de place au doute. La proposition de loi constitutionnelle visant à réformer le référendum d’initiative partagée (RIP), portée par le sénateur Yan Chantrel à l’occasion de la niche parlementaire du groupe socialiste, a été rejetée ce 22 novembre. Il y a une semaine, celle-ci avait déjà été rejetée par la commission des lois.

Le sujet de l’élargissement et de la facilitation du recours au référendum reste tout de même sur la table, porté par Emmanuel Macron lors des rencontres de Saint-Denis, ou encore à l’occasion de son discours lors du 65^e anniversaire de la Constitution de la Ve République au mois dernier.

Lors des débats, les sénateurs ont ainsi unanimement reconnu que les réflexions sur le sujet devaient se poursuivre. Le 12 décembre, le groupe LR portera d’ailleurs une autre proposition de loi constitutionnelle, visant cette fois-ci à élargir le champ du référendum aux questions relatives à « l’entrée et au séjour des étrangers en France ainsi que le droit de la nationalité ».

« Les concepteurs du RIP ont tout fait pour qu’il soit inapplicable »

En ouverture des débats de ce 22 novembre, le sénateur socialiste Yan Chantrel a rappelé les conditions qui permettent aujourd’hui de déclencher un RIP. Depuis 2008, selon l’article 11 de la Constitution, la proposition de référendum doit porter sur « l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la nation et aux services publics qui y concourent », ou encore sur la ratification d’un traité international. Elle doit ensuite recueillir les signatures, d’abord de 185 parlementaires, puis de 4,8 millions de citoyens inscrits sur les listes électorales. Enfin, ce référendum n’est pas convoqué si le Parlement examine un texte sur le même sujet, dans les 6 mois suivant la validation de la proposition de RIP par le Conseil constitutionnel.

« Presque dix ans jour pour jour après la promulgation des lois portant application du RIP, aucun n’a pu être mis en œuvre. Aucune des cinq propositions de RIP enregistrées depuis 2019 n’a pu surmonter le parcours semé d’embuches qui mène au référendum. Chacun s’accorde aujourd’hui à dire que les concepteurs du RIP ont tout fait pour qu’il soit inapplicable », dénonce Yan Chantrel.

Le sénateur socialiste proposait ainsi une série de mesures pour faciliter le recours à ce dispositif et ainsi « lever les verrous qui empêchent l’expression directe du peuple ». D’abord, il défendait l’idée d’abaisser les seuils de signatures à 93 pour les parlementaires et à un million pour les électeurs. Il souhaitait ensuite étendre le champ de ce référendum aux questions de fiscalité. Enfin, il proposait de durcir les conditions d’annulation de la tenue du RIP : celui-ci pourrait être annulé seulement si les deux chambres du Parlement rejettent le texte du référendum, alors qu’il suffit aujourd’hui d’un simple examen de celui-ci pour entraîner un rejet.

Le gouvernement favorable à l’abaissement du seuil de signatures

Comme il l’avait déjà fait la semaine passée, le rapporteur de la commission des lois Philippe Bas (LR) a exprimé son opposition au texte. Le sénateur juge dangereux l’abaissement du seuil de signataires à un million d’électeurs : « Imaginez qu’on doive mobiliser 48 millions d’électeurs parce qu’un million d’entre eux a décidé qu’un sujet devait être soumis au vote. C’est une grande prise de risque, d’autant plus qu’il suffit pour recueillir un million de signatures qu’un groupe de pression de militants, voire d’activistes, se mobilise ».

Sans opposer une fin de non-recevoir à la proposition du sénateur socialiste, la majorité sénatoriale de droite a ainsi voté contre ce texte, le jugeant insuffisamment abouti. « Il est nécessaire de mener une réflexion beaucoup plus approfondie. Pour une réforme substantielle, il faut prendre en compte tous les impacts d’une révision de l’article 11 sur la cohérence globale de la Constitution », a indiqué de son côté la sénatrice LR Lauriane Josende.

Une position partagée par le ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti, qui a également demandé le rejet du texte, s’opposant par exemple au principe de référendum sur les questions fiscales. « Dans notre tradition constitutionnelle, la politique fiscale est une des prérogatives essentielles du Parlement et il faut qu’il la conserve », a-t-il défendu. Le garde des sceaux a pour autant reconnu qu’une réforme du RIP était nécessaire, avec en ligne de mire la question du nombre de signataires nécessaire pour son déclenchement : « l’abaissement du seuil de soutien citoyen semble nécessaire pour rendre la procédure plus effective ». Pour souligner ce besoin d’une poursuite de la réflexion sur le sujet, les sénateurs Renaissance se sont pour leur part majoritairement abstenus lors de ce vote.

Un « deux poids deux mesures » face au référendum sur l’immigration

Lors des débats, les sénateurs socialistes ont à plusieurs reprises reproché à leurs collègues de droite une certaine incohérence. En effet, le 12 décembre prochain, le Sénat examinera une nouvelle proposition de loi constitutionnelle visant à réformer l’usage du référendum, cette fois-ci pour l’élargir à la question de l’immigration. « Si vous êtes prudents avec nous, soyez aussi prudents avec les textes que vous portez au sein de la majorité sénatoriale », a réagi le président du groupe socialiste Patrick Kanner. « Demain matin, je vais reprendre au Journal Officiel votre intervention et, mot pour mot, nous pourrons nous en servir lorsque nous reviendrons ici débattre d’immigration », a fait remarquer de son côté Laurence Rossignol à Philippe Bas.

Au-delà de ces multiples propositions de loi, la chambre haute poursuit également les réflexions sur la réforme du référendum au sein d’un groupe de travail, réuni autour du président Gérard Larcher. Ce groupe de travail transpartisan sur l’évolution des institutions s’est réuni le 8 novembre dernier et devrait rendre des préconisations au mois de décembre.