En marge de l’ouverture du Congrès des maires de France, le gouvernement s’est engagé à porter devant l’Assemblée nationale en janvier une proposition de loi déjà adoptée par le Sénat, et qui vise à améliorer les conditions d’exercice du mandat d’élu local.
Qatargate au Parlement européen : « Il y a eu un très gros travail sur la transparence »
Par Audrey Vuetaz
Publié le
Le scandale a eu un effet de sidération sur le Parlement, la présidente, Roberta Metsola a même parlé « d’attaque de notre démocratie par des puissances extérieures », êtes-vous de cet avis ?
Pas vraiment et je pense que je ne suis pas la seule. Il y a eu une sorte de discours sur la surprise que j’ai trouvé très étonnant puisque nos règles de procédure n’étaient absolument pas adaptées, elles ne le sont toujours pas complètement, même si nous avons fait des changements. La transparence n’est pas la règle sur un certain nombre de moyens financiers que nous avons ici à notre disposition.
Et d’un autre côté, avoir des gros sacs de billets à la maison, avoir un père qui court à l’hôtel pour cacher d’autres billets, avoir un compagnon qui, par le biais d’une association, faisait des transferts d’argent avec le Qatar, ça c’est plus de l’ordre de l’exceptionnel. Il y a donc quelque chose d’un peu surprenant à avoir fait de cette histoire un exemple.
Le Parlement a tout de même tenu à se reformer, avant les élections du 9 juin 2024, qu’est-ce qui a changé ?
Il y a eu un très gros travail sur la transparence. Chaque année, il y aura une demande de clarté sur le niveau de conflit d’intérêts que nous pouvons avoir avec les dossiers sur lesquels nous travaillons. Ces dossiers peuvent nous être retirés s’il y a un conflit d’intérêts.
Par exemple, si quelqu’un travaille sur une grande résolution sur le marché de l’électricité et qu’il est lié par son partenaire, par des actions, à une grande compagnie d’électricité, dans ce cas on lui retire le dossier. Et il y a des sanctions si l’on se rend compte qu’il y a eu un mensonge, c’est un progrès.
Le problème, c’est qu’il y aura une évaluation faite par une commission, a posteriori, et que cette commission sera composée de députés. Or, on l’a vu par le passé notamment sur des affaires de harcèlement ; les députés ont du mal à se sanctionner les uns les autres. La grande inquiétude c’est donc de savoir si ces règles seront réellement mises en place.
L’autre point sur lequel il y a eu une avancée, c’est qu’il y aura plus de transparence sur les réunions avec les représentants d’intérêts, en d’autres termes, les lobbies. Auparavant, les règles étaient très souples. Désormais pour toute réunion, dans n’importe quelle condition, nous devons dire qui nous avons rencontré. Nous avons ajouté, aussi, de la transparence sur les invitations par les Etats extérieurs, puisque c’était le problème avec le Qatar. Désormais, cela devra être dit. C’est une avancée, même si j’estime que ces invitations auraient dû être interdites, nous avons les moyens ici au Parlement de financer nos propres déplacements, donc j’ai un peu de mal à comprendre qu’on nous paye des voyages, mais on a au moins obtenu plus de transparence là-dessus.
Il reste un dossier qui n’a pas été abordé, ce sont les « frais généraux », 4778 euros d’indemnité mensuelle en plus du salaire, pour couvrir « les frais qui résultent d’une activité parlementaire ».
En effet et l’utilisation de cet argent se fait à notre entière discrétion, ce qui est assez scandaleux. Il y a généralement des règles sur la manière d’utiliser cet argent et certains jouent la transparence, mais personne ne vérifie jamais si cela a été fait correctement. En fait, vous pouvez l’utiliser pour acheter des cadeaux à vos proches sans que personne ne le sache. J’aurais voulu que l’utilisation de ces sommes soit beaucoup plus transparente et surtout, acter le fait que si cet argent n’est pas totalement utilisé, il faille le rendre à la fin du mandat. Or, Il y a beaucoup de gens qui accumulent cet argent et ne le rendent pas.
Enfin si je peux ajouter, je trouve que la société française et les politiques français ne s’intéressent pas assez à ce que font leurs députés européens. C’est une grave erreur parce qu’aujourd’hui, nous avons une influence considérable sur un certain nombre de dossiers. Il y a de grands enjeux énergétiques, environnementaux au niveau européen, cela signifie donc beaucoup d’argent, de grands marchés publics. Aujourd’hui, un député européen néerlandais, un député européen suédois, un député européen danois, doit rendre des comptes dans son pays sur la manière dont il utilise l’argent, avec qui il est en contact, avec qui il a de possibles conflits d’intérêts. La France est très en retard sur ces questions.
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