Nouvelle Calédonie : Gérald Darmanin renonce à demander une seconde délibération sur le projet de loi constitutionnelle

« Le ministre a dû se ranger à nos arguments ». A quelques heures du vote solennel du projet de loi constitutionnelle visant à élargir le corps électoral pour les élections provinciales de Nouvelle Calédonie, Philippe Bas, rapporteur LR, voit sa position confortée par le renoncement de Gérald Darmanin à demander une seconde délibération sur le texte.

Comme nous l’écrivions vendredi, le ministre avait été passablement agacé par l’adoption d’un amendement du rapporteur au projet de loi qui ouvre le corps électoral aux élections provinciales aux personnes résidant depuis plus de dix ans en Nouvelle-Calédonie. Depuis la révision constitutionnelle de 2007, seules les personnes inscrites sur les listes électorales avant l’Accord de Nouméa de 1998 peuvent voter aux élections provinciales. Un gel du corps électoral qui devait être transitoire mais qui dure et à terme fait peser un risque d’inconstitutionnalité sur le prochain scrutin.

« Ce qui touche au droit de suffrage des Français doit bénéficier de la garantie d’un vote »

L’amendement de Philippe Bas supprime l’habilitation donnée au gouvernement de pouvoir organiser par décret le prochain scrutin provincial. « Soucieux d’éviter tout contournement du Parlement », l’amendement remplace le décret par une loi organique votée dans les conditions d’une loi ordinaire afin de conserver cet objectif de rapidité. Car le gouvernement comme la majorité s’accordent pour dire que ces élections provinciales sont un préalable indispensable à la poursuite des négociations locales sur l’avenir institutionnel de l’île qui sont au point mort depuis des mois. Les indépendantistes et loyalistes sont en campagne électorale pour les élections provinciales, ce qui handicape la poursuite des négociations sur le nouveau statut à venir de l’Archipel. Mais Pour Philippe Bas, « ce n’est pas possible sans contrevenir gravement à nos exigences constitutionnelles car ce qui touche au droit de suffrage des Français doit bénéficier de la garantie d’un vote de la représentation nationale et non dépendre d’un acte du gouvernement. C’est tout simplement une exigence démocratique. Et pour ce qui concerne les délais, nous avons prouvé que nous savions aller vite notamment lors de la crise sanitaire ».

Gérald Darmanin accusait le Sénat « d’empêcher » la tenue des élections provinciales

Lors de l’examen du texte, Gérald Darmanin avait, lui, estimé que l’amendement de Philippe Bas empêchait de convoquer les élections provinciales suffisamment à temps ». Une loi organique adoptée il y a quelques semaines prévoit que le scrutin doit se dérouler au plus tard avant le 15 décembre 2024. Le ministre avait également considéré que les ajouts du Sénat allaient compromettre les chances de voir l’Assemblée nationale voter le texte dans les mêmes termes. Pour mémoire, un projet de loi constitutionnelle doit être adopté à l’identique à l’Assemblée avant d’être soumis à tous les parlementaires réunis en Congrès, où une majorité des trois cinquièmes sera nécessaire. Gérald Darmanin avait fait remarquer que le groupe socialiste soutenait l’amendement du rapporteur, ce qui posait « un certain nombre de questions ». La gauche du Sénat estime qu’il n’y a pas « d’urgence institutionnelle » à faire évoluer le corps électoral, le Conseil d’Etat ayant donné jusqu’au 30 novembre 2025 pour organiser les élections provinciales. Elle dénonce « le passage en force » de l’exécutif et met en cause son impartialité au détriment des indépendantistes.

La semaine dernière Gérald Darmanin avait envoyé un courrier au président du Sénat, Gérard Larcher pour lui demander une seconde délibération de l’article amendé. Le ministre y a finalement renoncé. Un sénateur de la commission des lois évoque une raison plus prosaïque. « Gérald Darmanin est à Singapour, c’est Marie Guévenoux, (ministre déléguée chargée des Outre-mer) qui sera au banc. Il n’avait peut-être pas envie de lui déléguer cette étape de la procédure ».

Le vote solennel du projet de loi aura lieu à partir de 14 h 30, ce mardi.