Nouvelle Calédonie : Gérald Darmanin accuse le Sénat « d’empêcher » la tenue des élections provinciales

Dans une ambiance par moment tendue, les sénateurs ont adopté, ce mardi, le projet de loi constitutionnelle visant à élargir le corps électoral pour les élections provinciales de Nouvelle Calédonie.

Depuis la révision constitutionnelle de 2007, seules les personnes inscrites sur les listes électorales avant l’Accord de Nouméa de 1998 peuvent voter aux élections provinciales. Des élections cruciales car les provinces détiennent une grande partie des compétences. La répartition des sièges dans les provinces conditionne la répartition des sièges au Congrès [le Parlement local], qui détermine ensuite le président du gouvernement de Nouvelle-Calédonie.

« Il y a donc des Calédoniens, des Français qui naissent en Nouvelle-Calédonie de parents Calédoniens et qui ne peuvent pas voter »

Le gouvernement propose donc d’ouvrir aux personnes ayant au moins dix ans de résidence en Nouvelle-Calédonie. Un dégel qui ajouterait 25 000 personnes, selon les estimations du gouvernement, au corps électoral. Sans réforme, le gel du corps électoral depuis des années a pour conséquence d’évincer de ces élections près d’un électeur sur cinq, ce qui ferait peser un risque d’inconstitutionnalité sur le prochain scrutin qui doit se dérouler avant le 15 décembre 2024, selon une loi organique adoptée il y a quelques semaines.

« Il y a donc des Calédoniens, des Français qui naissent en Nouvelle-Calédonie de parents Calédoniens et qui ne peuvent pas voter pour choisir leurs élus locaux. Si vous venez vivre, travailler, faire des enfants, payer vos impôts en Nouvelle Calédonie pendant 20 ans, vous ne pouvez pas non plus voter pour vos représentants à la Province qui décide du code de l’environnement, de l’aide social à l’enfance, de la lutte contre le réchauffement climatique », a exposé le ministre de l’Intérieur.

Éric Dupond-Moretti, le ministre de la Justice a mis en avant le fait que la « persistance du gel du corps électoral dérogeait de manière particulièrement significative au principe d’universalité et d’égalité du suffrage » et le gouvernement mise sur ce texte pour pousser les acteurs de l’archipel à ouvrir des discussions plus larges sur l’avenir institutionnel de l’Archipel.

« La réouverture du corps électoral ne fait que reprendre la stratégie de colonie de peuplement »

Mais cette anomalie démocratique que le gouvernement entend corriger percute de plein fouet les difficiles négociations entre indépendantistes et loyalistes sur l’avenir institutionnel de l’Archipel. Depuis 2021 et le troisième et dernier référendum prévu par l’accord de Nouméa sur l’indépendance de la Nouvelle-Calédonie, qui a vu le non l’emporter largement lors d’un scrutin boycotté par les indépendantistes, le dossier est au point mort. « La Cour de cassation en 2023 a considéré que tant que le pays est en voie de décolonisation, il n’y a pas de nécessité démocratique à faire évoluer le corps électoral. La réouverture du corps électoral ne fait que reprendre la stratégie de colonie de peuplement pour s’emparer une nouvelle fois du pouvoir. Le gouvernement français est-il en mesure de considérer que la démocratie prime sur la décolonisation ? » a exposé Robert Xowie, sénateur indépendantiste calédonien, membre du groupe communiste au Sénat, qui a défendu sans succès une motion de rejet du texte.

Bien consciente « qu’une page se tourne et qu’il faut en écrire une autre », la majorité sénatoriale de droite par la voix du rapporteur du texte, également co-rapporteur d’une mission parlementaire sur le sujet il y a quelques mois, estime que la tenue des élections provinciales est un préalable indispensable à l’aboutissement d’un accord sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie. Son amendement, sous amendé par le président de la commission des lois François-Noël Buffet, que le Sénat a adopté mardi soir avec un avis favorable du gouvernement, pérennise le dégel du corps électoral pour les prochains scrutins provinciaux. Toutefois en cas d’accord global sur l’avenir du territoire entre indépendantistes et loyalistes, une loi organique pourra venir modifier les critères du dégel sur la base de cet accord.

« Vous êtes en rupture totale avec les méthodes initiées par les accords de Matignon »

La position initiale de Philippe Bas avait fait débat au sein même de son groupe. Elle prévoyait de limiter ce dégel du corps électoral au seul prochain scrutin, pour permettre aux négociations de se poursuivre. Le sous-amendement de François-Noël Buffet précise que le dégel du corps électoral est bien pérenne jusqu’à un accord global sur l’avenir de la Nouvelle Calédonie.

A gauche, socialistes, communiste et écologiste ont dénoncé la volonté du gouvernement de « passer en force » et en ont mis en cause l’impartialité de l’exécutif. « Avec ce texte, vous êtes en rupture totale avec les méthodes initiées par les accords de Matignon, puis de Nouméa qui se basent d’abord sur un accord politique local avant de faire intervenir le législateur. Ce gouvernement enchaîne les fautes », a tancé la sénatrice socialiste Corinne Narassiguin qui estime qu’il n’y a pas « d’urgence institutionnelle » à faire évoluer le corps électoral.

« S’il n’y a pas d’accord, vous proposez quoi ? Qu’on reporte les élections pendant des mois et des années ? », a répondu Gérald Darmanin rappelant que le Conseil d’Etat avait donné « une date butoir » pour organiser les élections provinciales, le 30 novembre 2025.

Un autre point de désaccord portait sur l’adoption d’un autre amendement de Philippe Bas qui supprime l’habilitation donnée au gouvernement de pouvoir organiser par décret le prochain scrutin provincial. « Soucieux d’éviter tout contournement du Parlement », l’amendement remplace le décret par une loi organique votée dans les conditions d’une loi ordinaire afin d’aller vite. De quoi passablement agacer Gérald Darmanin. « Il peut se passer des choses dans la vie d’une majorité relative […] Vous prenez la responsabilité de ne pas organiser les élections provinciales. L’amendement du rapporteur empêche de convoquer les électeurs à temps ». Par ces ajouts sénatoriaux, le ministre craint aussi l’absence de vote conforme de l’Assemblée nationale indispensable à la convocation du Parlement en Congrès prévu le 1^er juillet.

« Vous commandez le Sénat mais ça reste à voir quand on entend vos discussions avec vos amis centristes »

« Je me permets de vous dire qu’il s’agit de la liste électorale et non du décret de convocation des électeurs. Ce sont deux choses différentes. Nous ne pouvons pas accepter que vous ne nous respectiez pas, nous, le Parlement. Nous vous offrons la garantie d’une adoption rapide puisque ce seront les délais d’une loi ordinaire », a répondu Philippe Bas.

Mais Gérald Darmanin n’en est pas resté là et s’est appliqué à pointer les divergences récentes entre les deux groupes qui composent la majorité sénatoriale. « Vous commandez le Sénat sans doute. Mais ça reste à voir quand on entend vos discussions avec vos amis centristes et parfois avec le président de la commission des lois. Mais vous ne commandez pas l’Assemblée nationale (…) Votre proposition empêche concrètement le texte de s’appliquer et de convoquer les élections ».

A noter enfin que le sénateur non-indépendantiste Georges Naturel (LR), n’a pu faire adopter des amendements visant à élargir encore le corps électoral en réduisant le délai de résidence à cinq ans pour les personnes mariées à un électeur de la liste électorale provinciale, et à modifier la répartition des sièges au Congrès de Nouvelle Calédonie entre les trois provinces. Ce dernier point est l’objet des discussions sur place.

Un vote solennel est prévu le 2 avril au Sénat sur ce texte, qui devra ensuite être adopté à l’identique à l’Assemblée avant d’être soumis à tous les parlementaires réunis en Congrès, où une majorité des trois cinquièmes sera nécessaire.