Temps de lecture :
3 min
Publié le
Mis à jour le
« Vous savez, les réformes de la Justice il y en a eu un certain nombre, mais rarement corrélées aux moyens », a souligné le garde des Sceaux ce 3 mai, qui n’a pas boudé son plaisir d’annoncer un budget en hausse pour son ministère. Éric Dupond-Moretti a présenté en Conseil des ministres les deux projets de loi – un projet de loi d’orientation et de programmation et un projet de loi organique – qui prennent le relais de son « plan d’action pour la justice ». Le plan en question était issu des États généraux de la Justice, vaste consultation des professionnels qui s’est tenue de l’automne 2021 au début de l’année 2022.
Le projet de loi d’orientation et de programmation prévoit de faire passer le budget du ministère de 9,6 milliards d’euros en 2023 à près de 11 milliards d’ici quatre ans. Il entérine notamment l’embauche de 10 000 personnes, dont 1 500 magistrats et 1 500 greffiers, d’ici à 2027. Le ministre a qualifié l’effort de « considérable ». Des recrutements d’agents dans les prisons sont également prévus, en lien avec le programme immobilier pénitentiaire. Le texte vise également à mieux permettre les « passerelles » entre les professions du droit et l’accès aux fonctions de la magistrature.
La réforme prévoit par ailleurs la création d’une nouvelle fonction, celle d’ « attachés de justice », pour aider les magistrats dans leurs tâches. Ils se substitueront aux actuels « juristes assistants », au statut plus précaire et sans formation initiale.
Le gouvernement prévoit également à travers ce texte « aller vers davantage de simplification » dans les procédures. Il demande une habilitation à réécrire par voie d’ordonnance le code de procédure pénale afin d’en « clarifier » sa rédaction. Un comité d’experts, déjà mis en place, doit préparer ce vaste chantier. Ce « travail titanesque », selon les mots du ministre de la Justice, prendra entre un an et demi et deux ans. En matière de justice civile, le garde des Sceaux pousse pour des solution « à l’amiable », afin de faciliter une justice « plus proche, plus protectrice, plus rapide ».
Parmi les autres éléments de la réforme, figure une expérimentation, dans neuf à douze juridictions et pendant quatre ans, des « tribunaux des activités économiques ». Leurs compétences seront élargies par rapport aux tribunaux de commerce, et concerneront notamment les agriculteurs et certaines professions libérales.
Une mesure du projet de loi organique consistera à assouplir la saisine directe du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) par les justiciables qui estiment que le comportement d’un magistrat dans le déroulement de leur procédure peut relever d’une faute disciplinaire. Après la réforme, le CSM sera désormais « plus facile d’accès », a résumé le ministre.
L’examen au Parlement de la réforme a été programmée pour le mois de juin, selon la feuille de route de la Première ministre.
Pour aller plus loin
Institutions
En marge de l’ouverture du Congrès des maires de France, le gouvernement s’est engagé à porter devant l’Assemblée nationale en janvier une proposition de loi déjà adoptée par le Sénat, et qui vise à améliorer les conditions d’exercice du mandat d’élu local.
Le
Institutions
Michel Barnier se dit ouvert à une réflexion pour revenir sur l’interdiction du cumul des mandats
Depuis le congrès annuel des départements de France, le Premier ministre s’est dit prêt à ouvrir une « réflexion pluraliste » pour « évaluer, et remettre à plat le cas échéant » le non-cumul des mandats.
Le
Institutions
Ce lundi Jordan Bardella a affirmé sur BFM que tout candidat RN devra avoir un casier judiciaire vierge pour pouvoir se présenter. Interrogé sur le cas de Marine Le Pen qui risque une condamnation dans le cadre du procès des assistants parlementaires, Jordan Bardella a déclaré, mal à l’aise, être persuadé de son innocence. Au Sénat, Henri Cabanel propose depuis plusieurs années que tout candidat à une élection doit être exempt de casier judiciaire. Retour sur une proposition de loi plusieurs fois déposée, mais jamais examinée.
Le
Institutions
Invité de la matinale de Public Sénat, Pierre Rosanvallon, sociologue et historien, alerte sur le manque de confiance, de légitimité et d’autorité dont souffrent les institutions françaises. Pour résoudre cette crise, il recommande d’élargir le fonctionnement démocratique aux citoyens et préconise davantage de proximité entre les Français et leurs institutions.
Le
Politique
Un budget de la justice qui passerait de 9,6 à 11 milliards d’ici la fin du quinquennat, une réforme du code de procédure pénale et civile, un plan de transformation numérique du ministère… Lors d’une conférence de presse fleuve, Éric Dupond-Moretti a présenté son plan pour remédier à « 30 ans d’abandon politique » de la justice. Au Sénat, on salue l’intention, mais on s’interroge sur la méthode.
Le
Politique
Le rapport des Etats généraux alerte sur « l’état de délabrement » de la justice
Augmentation des moyens, réforme de la justice civile et pénale, révision institutionnelle, après neuf mois de travaux, le rapport des Etats généraux de la Justice vient d’être remis à Emmanuel Macron, ce vendredi. Il formule une série de recommandations pour remédier au « délabrement avancé » de l’institution judiciaire.
Le
L'intégrale du jeudi 21 novembre