Interdiction de la publicité pour les énergies fossiles : la difficile application des lois 

Alors que la loi « Climat et Résilience » devait entrer en vigueur en août 2022, un décret d’application manquant suscite des interrogations sur sa mise en œuvre. Cet été, E Leclerc, Intermarché ou encore Système U proposent des opérations commerciales pour attirer les automobilistes dans leurs stations-service malgré l’interdiction des publicités pour les énergies fossiles prévue par le texte en vue de limiter la promotion des énergies fossiles, sauf en cas d’utilisation de carburants renouvelables.

Sur la période récente, seules 65 % des lois adoptées ont été appliquées selon le bilan annuel de l’application des lois. Le taux global observé l’année précédente était de 57 %. Une faiblesse qui s’expliquerait en grande partie par le « très bas niveau d’application de l’emblématique loi « Climat et Résilience ».

Un flou juridique dont bénéficient les distributeurs

L’interdiction de la publicité sur les énergies fossiles a fait l’objet d’une consultation ouverte au public du 25 février au 8 mars 2022. Selon Le Monde, le gouvernement a porté un projet de décret au Conseil d’Etat… laissé sans suite. Ce dernier est censé fixer la liste des énergies concernées par l’interdiction et les conditions pour qu’une énergie renouvelable puisse faire l’objet d’actions de publicité. Par conséquent, si le texte prévoit une sanction de 100 000 euros pour les personnes morales en infraction – le montant pouvant « être porté jusqu’à la totalité des dépenses consacrées à l’opération illégale » – ces campagnes de communication bénéficient pour l’heure du flou juridique et restent de ce fait légales.

« Tout ce qui est voté ne va déjà pas bien loin, et encore pire, ce qui est voté n’est pas appliqué. »

Guillaume Gontard, président du groupe écologiste au Sénat, déplore que cette mesure n’ait pas été appliquée alors même qu’elle n’était pas aussi ambitieuse que celle proposée par la Convention citoyenne pour le climat dont elle était issue : « On était déjà bien en deçà des objectifs donnés, la mesure a été édulcorée et en plus elle n’a même pas été appliquée. » Le sénateur de l’Isère dresse ainsi le portrait peu flatteur d’un gouvernement davantage concerné par la communication que par la conduite d’une politique ambitieuse et efficace : « Tout ce qui est voté ne va déjà pas bien loin, et encore pire, ce qui est voté n’est pas appliqué. C’est chronique, ces décrets qui ne passent pas ou alors qui sont tellement élargis qu’ils vont à l’encontre de ce qui a pu être voté […] On fait de la communication alors qu’on n’applique pas les mesures mais surtout, on se plie face aux lobbys. » Et de conclure « Il faut du courage politique, et moins de communication. »

Pour la Sénatrice Pascale Gruny, vice-présidente LR du Sénat et rapporteure du bilan annuel de l’application des lois, la non-application constitue un problème « grave », car « cela signifie que le gouvernement n’écoute pas le Parlement, qui est censé représenter le peuple. » Elle rappelle par ailleurs que l’interdiction de la publicité sur les énergies fossiles n’est pas la seule mesure lésée par l’exécutif : « Dans la loi Climat et Résilience, l’accord de la commission mixte paritaire sur le « Zéro artificialisation nette » (ZAN) ne figurait pas dans le décret d’application tel quel. » Elle partage également le constat de son collègue écologiste quant à la propention du gouvernement à sur-communiquer.

« Une lenteur excessive dans la prise des textes réglementaires » en décalage avec la forte médiatisation des projets du gouvernement »

Les travaux ont porté sur les lois adoptées lors de la session 2021-2022. Avec un taux global d’application de 65 % des lois, le rapport observe « une lenteur excessive dans la prise des textes réglementaires requis qui peut susciter, à l’heure des réseaux sociaux et de l’information en continu, des incompréhensions d’autant plus grandes que la médiatisation des projets du Gouvernement aura été forte. » Ainsi, sur les soixante-quatre lois adoptées, « 18 étaient d’application directe et 46 nécessitaient des mesures d’application. » Pour ces dernières, seules 14 lois étaient pleinement applicables et 25 « appelaient encore de nombreuses mesures d’application ». Enfin, pour 7 lois, aucune des mesures nécessaires à leur application n’était encore adoptée.

Pascale Gruny souligne que les décrets « sortent rapidement lorsqu’il s’agit d’un texte du gouvernement » alors qu’il « faut les réclamer lorsqu’il s’agit de texte du Parlement ». « Quand il s’agit d’articles additionnels, d’amendements qui viennent du Sénat, l’application ne se fait pas correctement. », précise-t-elle. Si le Sénat assure le suivi de l’application des lois, la rapporteure concède que celui-ci n’est pas toujours évident : « Parfois, on a le nez dans le guidon, on ne s’en rend pas toujours compte. Et on s’aperçoit qu’on s’est battu pour des choses mais qu’elles ne sont pas là. »

En cause, des lois trop « bavardes » et la généralisation de la procédure accélérée

Si en moyenne, les mesures réglementaires d’application des lois se font dans les cinq mois après promulgation, ce délai « s’allonge paradoxalement pour les mesures issues des lois adoptées après engagement de la procédure accélérée » (6 mois et 8 jours). Élisabeth Borne semble s’être saisie du sujet : la circulaire du 27 décembre 2022 enjoint les ministères à veiller à une application rapide et complète des lois. Un objectif qui répond à « une exigence de démocratie, de sécurité juridique et de responsabilité politique ».

Par ailleurs, alors que le gouvernement recourt « massivement à la procédure accélérée » (45 lois sur 64), les sénateurs s’étonnent d’un tel écart « alors même que l’engagement de la procédure accélérée pourrait porter à croire que l’entrée en pleine application de la loi discutée est considérée comme particulièrement urgente par le gouvernement. » Sur les 45 lois soumises à la procédure accélérée, 17 ne sont encore que partiellement mises en application et 4 ne sont pas appliquées. Pascale Gruny déplore « On nous fait mal travailler pour que finalement, les mesures ne s’appliquent pas. »

Pour Guillaume Gontard, la non-application des lois a particulièrement augmenté avec ce gouvernement, qui « fait des lois pour pouvoir communiquer dessus, faire du bavardage ». Il observe par ailleurs une baisse entre le taux d’amendements de l’opposition retenus sous le quinquennat Hollande – « entre 40 % et 60 % » -, et celui du quinquennat Macron – « on est tombé sous la barre des 10 % sur la période 2017-2018 ». Il conclut, amer : « On a un Parlement qui fait et qui vote la loi, mais le garant de son application est le Président de la République. On a une Première ministre qui distribue les bons et les mauvais points aux oppositions qui seraient dans l’arc républicain et à celles qui ne le seraient pas. Mais ceux qui ne sont pas Républicains, c’est ceux qui ne respectent pas la loi qui a été votée. »

Contacté par Public Sénat, le ministère de la Transition écologique n’a pas donné suite à notre sollicitation

Article rédigé par Juliette Bezat