Catastrophes naturelles : le Sénat modifie le financement du régime d’indemnisation, menacé par le changement climatique

« Le régime catastrophes naturelles, c’est la solidarité nationale en acte », résume Marie-Agnès Poussier-Winsback, ministre déléguée en charge de l’économie sociale et solidaire, en ouverture des débats devant les sénateurs ce 29 octobre. En effet, le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (aussi appelé CatNat) adopté en France repose sur un principe de mutualisation. Il est à la fois financé par tous les assurés, peu importe qu’ils soient ou non exposés à des risques naturels, et par l’État par le biais de la Caisse centrale de réassurance.

Un modèle envié par nos voisins européens, dont l’équilibre est aujourd’hui menacé. Face à des tempêtes, des inondations et des périodes de sécheresse de plus en plus régulières et destructrices, la question du financement des indemnités se pose de plus en plus. « Cela fait 9 années consécutives que la branche CatNat est déficitaire à l’échelle des assureurs. Et la trajectoire est très mauvaise. Sur les six premiers mois de 2024, le coût de la sinistralité climatique augmente de 20 % par rapport aux six premiers mois de 2023 », observe la sénatrice Christine Lavarde.

C’est pour répondre à cette problématique financière que l’élue Les Républicains a défendu, ce 29 octobre, sa proposition de loi visant à assurer l’équilibre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles. Celle-ci a été adoptée à l’unanimité par les sénateurs, avec le soutien sans surprise de la majorité sénatoriale, mais aussi celui d’une majorité du groupe socialiste. Seuls les groupes écologiste et communiste se sont abstenus.

La « surprime » payée par les assurés pourra augmenter tous les ans

C’est surtout dans son premier article, vivement débattu dans l’hémicycle, que le texte modifie les modalités de financement du régime CatNat. Il propose ainsi d’autoriser une revalorisation automatique annuelle de la « surprime », la part du régime financée directement par les Français dans leur contrat d’assurance. Après plusieurs années de stagnation, l’État a déjà acté au 1^er janvier 2025 une forte hausse de cette surprime, qui passera de 12 à 20 %.

« Ce dispositif ne vise pas à augmenter tous les ans la surprime CatNat, il vise uniquement à ne pas vivre à nouveau ce que nous allons tous vivre au 1^er janvier, c’est-à-dire une hausse très importante de cette surprime », explique Christine Lavarde. En lissant cette augmentation de la surprime au fil des années, au contraire de la hausse brutale prévue par l’Etat pour l’an prochain, la sénatrice espère ainsi alléger son effet sur le portefeuille des Français. Votée par les sénateurs, la disposition est aussi soutenue par le gouvernement. « Pour être acceptable, il faut que l’augmentation de la surprime soit progressive, adaptée aux besoins du régime d’indemnisation et anticipée. Nous soutenons pleinement cet article, qui permet de répondre efficacement à ces contraintes », souligne Marie-Agnès Poussier-Winsback.

La proposition a toutefois été vivement rejetée sur les bancs de la gauche, qui appelle au contraire à une hausse de la contribution des assureurs. « Les assurés doivent financer eux-mêmes leur protection face aux catastrophes naturelles, c’est la philosophie de ce texte. En somme, c’est la protection des assureurs plutôt que la protection des assurés », s’insurge la sénatrice communiste Marie-Claude Varaillas. Dans l’hémicycle, le groupe écologiste s’est associé aux communistes pour dénoncer l’article 1. « Vous préférez remplir chaque année les caisses des assureurs, quitte à laisser s’envoler des excédants annuels de prime CatNat non-consommés, sans vraiment apporter la moindre amélioration aux difficultés de prise en charge par l’assureur des dommages », déplore la sénatrice écologiste Ghislaine Senée.

MaPrimeRénov’ et prêts à taux zéro : de nouveaux outils de prévention des risques

Dans un second volet, la proposition de loi s’attaque également à la prévention des risques naturels. Dans ce cadre, le Sénat propose la création d’un nouveau prêt à taux zéro, réservé aux particuliers qui souhaitent réaliser des travaux de prévention des risques dans leur logement. Une disposition soutenue par la majorité des sénateurs, mais adoptée avec une modification proposée par le gouvernement pour restreindre son périmètre. Pour tenir compte « des enjeux budgétaires actuels », Marie-Agnès Poussier-Winsback demande en effet que l’accord de ces prêts soit limité aux résidences principales construites avant 2020.

Une autre proposition de prévention fait davantage polémique et n’a pas recueilli le soutien du gouvernement. Dans son texte, Christine Lavarde propose en effet de conditionner le versement de l’aide à la rénovation thermique des logements, MaPrimeRénov’, à la réalisation de travaux de prévention pour les logements les plus exposés aux risques naturels. De son côté, le gouvernement préconise plutôt de « privilégier l’information et la sensibilisation des ménages en intégrant le repérage des risques dans le parcours de rénovation global ». Un amendement rejeté par les sénateurs, qui ont majoritairement adopté le dispositif prévu dans le texte de Christine Lavarde.

« C’est complètement contreproductif », fustige la sénatrice écologiste Ghislaine Senée. Le sénateur centriste Michel Masset se joint au constat de sa collègue en demandant la suppression de l’article : « Comment des ménages n’ayant pas la capacité financière de mettre en œuvre des travaux de rénovation énergétique auraient davantage les moyens financiers de mener des travaux de prévention des risques ? » La proposition suscite également l’étonnement du côté du groupe communiste, qui souligne que le budget 2025 prévoit d’amputer le fonds MaPrimeRénov d’un milliard d’euros. Un rappel à l’ordre qui prouve que les discussions sur l’indemnisation et la prévention des catastrophes naturelles devraient se poursuivre ces prochaines semaines, dans le cadre des débats sur le projet de loi de finances.