Partage de la valeur : le Sénat se saisit du texte, mais avec des marges de manœuvre réduites 

Pas de temps mort à la commission des affaires sociales du Sénat. Tout juste reconstituée comme l’ensemble des instances de la Haute assemblée après les sénatoriales, elle a repris illico les travaux parlementaires, en commençant par entendre le ministre du Travail Olivier Dussopt. Cette audition précède l’examen en commission, la semaine prochaine, du projet de loi qui reprend l’accord national interprofessionnel conclu entre les syndicats et le patronat en février dernier. 

Le calendrier est on ne peut plus serré pour transcrire dans la loi cet accord, qui a été négocié en pleine tension inflationniste, et qui doit permettre de mieux répartir les bénéfices entre salariés et actionnaires. Le gouvernement s’est donné pour objectif une entrée en vigueur des dispositions au 1er janvier 2024. L’idée est de donner une assise législative le plus vite aux entreprises, afin que les négociations s’enclenchent dès la fin de l’année. 

« Le temps nous est compté, et chaque semaine compte »

Rappelons que l’accord, à l’origine du projet de loi, a été signé par les trois organisations patronales et quatre des cinq organisations syndicales représentatives (sans la CGT). Le texte prévoit d’étendre les dispositifs de type intéressement, participation, ou « prime de partage de la valeur » à toutes les entreprises de plus de 11 employés, ou encore d’améliorer l’actionnariat salarié. Actuellement, la participation (à savoir le mécanisme de redistribution des bénéfices) n’est pas obligatoire dans les entreprises de moins de 50 salariés, et moins d’une sur dix dans cette strate y a recours. Avec ce projet de loi, les entreprises entre 11 et 50 salariés devront mettre en place un dispositif de partage de la valeur, si leur bénéfice net fiscal a été supérieur à 1 % de leur chiffre d’affaires pendant trois années consécutives. Le texte veut de manière générale faciliter la conclusion de ce type de dispositif. 

« Le temps nous est compté, et chaque semaine compte », a insisté d’emblée Olivier Dussopt. Adopté par les députés le 29 juin, le projet de loi sera soumis au vote des sénateurs en séance les 17 et 18 octobre. Les deux chambres devront ensuite s’entendre sur une version commune et l’adopter définitivement. Puis le gouvernement devra publier les textes d’application. 

Le passage de relais au Sénat ne s’est pas vraiment fait dans des conditions optimales, en raison du renouvellement de la moitié des sièges le 24 septembre. Les nouveaux élus ont, rappelons-le, pris officiellement leur fonction ce 2 octobre, date du début de la nouvelle session. La rapporteure du projet de loi, Frédérique Puissat (LR), s’en est émue auprès du gouvernement. « Je vous indique que nous avons démarré les auditions de ce texte sans que la commission ne soit constituée, des commissaires ont été privés des auditions. Nous n’avions pas de président pour organiser les choses. Souvent, vitesse et précipitation ne font pas bon ménage », a déploré la sénatrice de l’Isère. 

Une « obligation d’extrême sobriété en termes d’amendements »

On a connu rentrée parlementaire moins tendue. Sur le fond du texte, exécutif et majorité sénatoriale partagent le souci de s’en tenir à l’accord conclu par les partenaires sociaux. Comme ce fut le cas à l’Assemblée nationale, le contenu du projet de loi ne devrait donc pas connaître de bouleversements au Sénat. « Parfois, le législateur doit pouvoir s’effacer au profit d’accords interprofessionnels nationaux. » Frédérique Puissat entend « respecter à la lettre » la volonté des organisations syndicales et patronales. Le centriste Olivier Henno a estimé que l’accord faisait peser sur les parlementaires « une obligation d’extrême sobriété en termes d’amendements ». « Il ne s’agit pas de détricoter cet accord, à moins d’avoir une autre vision du dialogue social », a-t-il prévenu. 

De son côté, Olivier Dussopt a rappelé qu’il pourrait soutenir des amendements, uniquement si ces derniers emportent l’adhésion unanime des sept organisations signataires de l’accord. C’est, selon lui, « la seule manière d’assurer la fidélité de la transposition » du compromis trouvé par le patronat et les représentants des salariés. 

Deux points d’alerte ressortent des travaux préparatoires de la rapporteure. Premièrement, pour les représentants de l’intérim, le projet de loi mériterait d’aller plus loin. « Il n’y pas de difficulté pour qu’on puisse avancer », a répondu le ministre, en rappelant que toute modification sera subordonnée à l’accord des partenaires sociaux, mais aussi à l’avis du Conseil d’Etat. 

L’élargissement du projet de loi, à l’Assemblée nationale, aux structures de l’économie sociale et solidaires, notamment les associations, sera également un autre point de vigilance. Frédérique Puissat s’est dite « très favorable » à cette extension, tout en insistant sur la question des subventions. « Nous sommes attachés à ce qu’il n’y ait pas de pression sur les collectivités territoriales ». Le point a d’ailleurs été évoqué plus tôt dans la semaine au ministère. Olivier Dussopt a rappelé ce jeudi qu’il ne disposait pas de « données consolidées sur le total des subventions perçues par les entreprises, et de l’économie sociale et solidaire en particulier ». « Je propose qu’on continue à l’expertiser », a-t-il promis. 

Des sénatrices de gauche redoutent que les mesures se fassent au détriment des salaires et de la Sécurité sociale

Dans les rangs de gauche, plusieurs membres de la commission se sont inquiétés des angles morts ou des effets pervers induits selon eux par le projet de loi. En plus de ses inquiétudes sur le manque à gagner pour la Sécurité sociale en raison de primes exonérées de cotisations, la socialiste Monique Lubin a regretté le fait que le gouvernement ait orienté les partenaires sociaux sur le partage de la valeur, et non sur les salaires. « Si nous avions mis dans le champ de l’accord des questions de salaires, des questions relatives à l’indexation, aux augmentations générales, je pense que nous n’aurions pas d’accord aujourd’hui. Je doute que les organisations patronales soient entrées dans ce système là », s’est défendu le ministre. La sénatrice communiste Cathy Apourceau-Poly a elle aussi pris ses distances avec l’accord national. « C’est toujours bon à prendre dans la période que les Français vivent. Ceci dit, vous savez comme moi que malheureusement, les primes ne comptent pas dans la retraite. Je regrette que finalement il n’y ait pas une réflexion globale autour des salaires. » 

Chez les écologistes, Raymonde Poncet Monge a exprimé sa crainte que les dispositifs de partage de la valeur ne se substituent aux augmentations de salaires, une perspective balayée par le ministre, qui a assuré que les Urssaf (les organismes collecteurs des cotisations sociales) menaient des contrôles. La sénatrice du Rhône voit également d’un mauvais œil la pérennisation de la prime de partage de la valeur, l’ex « prime Macron ». « En détruisant l’aspect exceptionnel de la prime de partage de la valeur, vous acceptez aussi de cannibaliser les autres dispositifs de partage de la valeur, dont l’intéressement. La prime de partage de la valeur relève du bon vouloir de l’employeur », s’est-elle exclamée. 

Avant même la fin du parcours législatif sur le partage de la valeur, Olivier Dussopt a par ailleurs esquissé les prochains rendez-vous de l’agenda social. Fin octobre, le gouvernement enverra des documents d’orientation aux partenaires sociaux sur trois chapitres : le compte épargne temps universel, la question des parcours professionnels et des reconversions, mais aussi la très attendue question de l’emploi des seniors, qui se pose avec d’autant plus d’urgence depuis le récent report de l’âge légal de départ en retraite. Le ministre a répété que si de nouveaux accords étaient conclus sur ces thématiques, des projets de loi de transposition seraient alors présentés par le gouvernement, de façon « fidèle et intégrale ».