Le Sénat vote l’instauration de 7 heures de travail supplémentaires sans rémunération

Vingt ans après l’instauration d’une première journée de solidarité, le Sénat à majorité de droite et du centre demande un nouvel effort aux salariés, face à l’ampleur des dépenses liées au vieillissement de la population à venir. L’hémicycle a adopté (216 voix contre 119) dans la nuit du 20 au 21 novembre, après des débats électriques entre la gauche et la droite, un amendement marquant au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025. Il instaure une « contribution de solidarité » de 7 heures de travail supplémentaires dans l’année, non rémunérées. Son maintien dans la version finale du projet de loi est très incertain, puisque le gouvernement s’est montré défavorable à un amendement dans ce cadre.

En échange du bénéfice de ces heures supplémentaires, les entreprises verront leur cotisation de solidarité pour l’autonomie doubler, de 0,3 % à 0,6 %. Cette contribution viendrait financer exclusivement la branche autonomie de la Sécu, pour 2,5 milliards d’euros supplémentaires, et donc les politiques de prise en charge de personnes âgées dépendantes ou de personnes en situation de handicap.

« Que cela puisse être retravaillé avec les partenaires sociaux, je pense que cela peut être une bonne idée », déclare le ministre des Comptes publics

Comme pour la première journée de solidarité, dont les modalités d’application ont été assouplies au fil du temps, la répartition de ces sept heures de solidarité sera définie par un accord d’entreprise, une convention ou un accord de branche.

« Ce n’est pas forcément de gaîté de cœur qu’on fait cette proposition, c’est toujours compliqué […] mais c’est utile, aujourd’hui il nous faut trouver des moyens », a défendu la rapporteure générale de la commission des affaires sociales Élisabeth Doineau (Union centriste), consciente de porter une mesure impopulaire au nom de la majorité sénatoriale.

La mesure était d’ailleurs une recommandation d’un récent rapport sénatorial sur la situation financière dégradée des Ehpad. Alors que le débat a rapidement viré sur la durée moyenne du travail en France et en Europe, certains sénateurs ont minimisé l’impact d’une telle mesure. « Ce qui est proposé, c’est 7 heures de plus par an, ça fait 40 minutes par mois, 10 minutes par semaine. C’est une cause noble pour nos aînés, 7 heures de solidarité, on montrerait une cohésion sociale, comme nous nous l’avons montrée pendant les Jeux Olympiques », a encouragé le sénateur Daniel Chasseing (Les Indépendants).

Si l’idée a été regardée de près par les ministres ces dernières semaines, le gouvernement n’a toutefois pas voulu suivre la majorité sénatoriale sur ce terrain politiquement inflammable. Selon Les Echos, Matignon s’est d’ailleurs montré réservé sur la disposition. « La question du temps de travail n’est pas un tabou et doit être posée. Est-ce que cela doit se passer par un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale ? Aujourd’hui, la position du gouvernement est que non. Que cela puisse être retravaillé avec les partenaires sociaux, je pense que cela peut être une bonne idée », a fait savoir le ministre des Comptes publics, Laurent Saint-Martin. L’avis rendu était donc défavorable.

La gauche dénonce « une provocation »

Les propos du ministre ont été mal accueillis sur les bancs de gauche, déjà vent debout contre l’amendement soutenu par la droite et les centristes. « Les partenaires sociaux vont apprendre ce soir que peut-être on va rediscuter de la durée du temps de travail dans ce pays. Ils vont être ravis. Ça nous annonce quelques journées de discussion tout à fait intéressantes. C’est de la provocation ce que vous avez fait mes amis ce soir », s’est exclamée la sénatrice socialiste Monique Lubin. « Cela risque de mettre plus de monde dans la rue en novembre et décembre », a ajouté la sénatrice communiste Céline Brulin.

L’amendement d’Élisabeth Doineau a reçu un soutien massif dans la majorité sénatoriale, seulement deux voix ont manqué dans le groupe LR. Mais d’autres groupes du « socle commun » se sont montrés partagés sur la question, comme le groupe RDPI (Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants). Le président François Patriat (Renaissance) a voté pour, mais l’ancien ministre Jean-Baptiste Lemoyne a par exemple voté contre.

Les trois groupes de gauche, et une très grande partie du groupe RDSE (à majorité radicale), se sont opposés à la proposition, tout comme les trois sénateurs du Rassemblement national. Dans ces conditions, ces sept heures de solidarité convaincront difficilement une majorité chez les députés.

Le ton des débats s’est durci d’autant plus quand le centriste Michel Canévet a suggéré d’aller au-delà de la position de la commission des affaires sociales. Devant le mur du vieillissement de la population, le sénateur du Finistère plaidait pour porter le nombre d’heures de solidarité annuelles, non pas à 14 heures comme le souhaitait la majorité sénatoriale, mais à 25 heures. « La quotité proposée risquerait de compromettre le consentement des travailleurs », a averti la rapporteure générale Élisabeth Doineau. La socialiste Émilienne Poumirol a dénoncé une « course à l’échalote », et la communiste Cathy Apourceau-Poly une « attaque contre le monde ouvrier ».

Constant une remise en cause sur les 35 heures, les groupes de gauche ont reproché au reste de l’hémicycle d’avoir refusé leurs propositions de recettes alternatives au cours des trois derniers jours de débat, comme l’instauration d’une contribution sur les revenus des Ehpad privés à but lucratif, une taxation plus fortes de revenus financiers ou encore la fin de certaines exonérations sociales.

La mesure retenue a toutefois suscité un certain malaise chez de rares membres du groupe LR, qui historiquement défendait le slogan « travailler plus pour gagner plus ». « Si je trouve l’idée économiquement salutaire, l’objectif me semble un peu plus contestable, car il est proposé de travailler plus non pas pour améliorer son pouvoir d’achat mais pour renflouer les caisses de la Sécurité sociale », a fait remarquer le sénateur LR Alain Milon. Pour cet ancien président de la commission des affaires sociales, une telle contribution ne devrait être que « transitoire », en attendant mieux.

« On essaye d’avoir une vision globale, et considérer que tout le monde devrait contribuer », a résumé le président de la commission Philippe Mouiller (LR). La veille, la majorité sénatoriale a donné son feu vert à une réduction des allègements de cotisations sociales.