Projet de loi pouvoir d’achat : les modifications en commission des affaires sociales du Sénat

Le projet de loi de « mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat » était examiné par les commissions sénatoriales ce 25 juillet. Quatre commissions ont travaillé sur ce texte très attendu par les ménages, en cette période d’inflation élevée. La commission des affaires sociales, sous la plume de la rapporteure Frédérique Puissat (LR), a notamment cherché à coller au plus près du mot « urgence » dans l’intitulé du texte, par le biais de mesures plus ciblées dans le temps, d’assouplissements ou encore d’accélération de délais. La semaine dernière, la sénatrice de l’Isère disait, à notre micro, « douter de l’immédiateté et de l’efficacité » des dispositifs, en dehors des revalorisations des retraites et des prestations sociales. « Les Français attendent des résultats rapidement », insistait-elle.

Deux amendements notables ressortent de cette phase de travaux en commission. Tout d’abord, un totem de la droite, à savoir l’allègement des cotisations sociales patronales portant sur les heures supplémentaires, Bruno Retailleau, le président du groupe LR, en avait fait l’annonce la semaine dernière. Le second revient sur les conditions de pérennisation de la « prime Macron », née en urgence en 2019 en pleine crise des Gilets Jaunes (lire plus bas).

Les amendements portés par les sénateurs de gauche, et allant dans le sens d’une comme la revalorisation du Smic à 1 500 euros net mensuel, n’ont pas été soutenus par la majorité de droite et du centre, et ont connu le même sort qu’à l’Assemblée nationale. D’autres, comme l’extension du RSA aux jeunes de moins de 25 ans, ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution, qui interdit tout amendement d’origine parlementaire augmentant les dépenses publiques.

A partir de 2024, la prime Macron ne pourra plus être versée dans les entreprises de plus de 50 salariés

Dans le texte voté par les députés, le plafond de la prime Macron a été triplé. Les entreprises pourront verser jusqu’au 31 décembre 2023 une prime exceptionnelle de 3 000 euros (ou 6 000 en cas d’accord d’intéressement), exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisation et cotisations et de contributions sociales, pour les salariés gagnant jusqu’à trois fois le Smic. Elle sera pérennisée à partir de 2024, sous l’appellation de « prime de partage de la valeur », mais elle ne sera exonérée uniquement que des cotisations sociales.

Comme leurs collègues de la commission des finances, la commission des affaires sociales du Sénat a décidé de la recentrer à partir de 2024 aux seules entreprises de moins de cinquante salariés. Si ce seuil n’est dépassé durant cinq ans, les employeurs ne sont pas tenus de verser l’intéressement. D’où l’intérêt, selon la sénatrice Frédérique Puissat, d’instaurer une prime avec le même régime fiscal. Pour les autres entreprises, elle redoute qu’une pérennisation de la Prime Macron ne devienne « un élément à part entière de politique salariale ». Les sénateurs demandent également que le rapport d’évaluation qui sera mené en 2024 sur cette prime Macron étudie si celle-ci a pu se substituer à des augmentations de salaires.

Un amendement, introduit par la commission des finances, autorise par ailleurs les entreprises à payer la prime en plusieurs morceaux, jusqu’à quatre paiements dans l’année.

Les cotisations patronales sur les heures supplémentaires allégées temporairement

En complément des mesures fiscales prévues pour les heures supplémentaires contenues dans le projet de loi de finances rectificative, les sénateurs ont adopté en commission un allègement des cotisations patronales. Valable pour les heures supplémentaires effectuées entre le 1er octobre et le 31 décembre 2023, le montant sera fixé par décret. Selon la rapporteure, ce dispositif peut à la fois répondre à la demande des salariés mais aussi aux difficultés des employeurs, confrontés à une pénurie de main-d’œuvre. L’amendement voté ne concerne que les entreprises d’au moins 20 salariés. L’allègement ne concernera que la majoration de salaire appliquée au paiement de ces heures supplémentaires, insiste la sénatrice Frédérique Puissat.

Les sénateurs assouplissent les conditions d’utilisation des chèques-restaurants pour les achats alimentaires

Les salariés qui utilisent des titres-restaurants en ont fait l’expérience en grande surface : il n’est parfois pas possible de régler l’intégralité d’un panier en tickets-restaurants. Ces derniers ne sont valables que pour certains produits, notamment des « préparations alimentaires directement consommables », ou encore des fruits et légumes. Chaque enseigne ou artisan dispose de sa liste d’articles éligibles. Les sénateurs ont introduit une dérogation à ce principe jusqu’au 31 décembre 2023, afin de rendre possible l’utilisateur des tickets-restaurants pour l’achat de « tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable ».

La possibilité de demander le versement anticipé de l’épargne salariale

Autre possibilité de « soutien immédiat » adoptée par les sénateurs : un déblocage anticipé des sommes issues de la participation et de l’intéressement, placées sur des plans d’épargne salariale. Selon l’amendement adopté en commission des affaires sociales, les salariés pourront en faire la demander jusqu’au 31 décembre 2022, dans une limite de 10 000 euros, et à l’exclusion des plans d’épargne retraite collectifs (Perco). Les fonds débloqués seront exonérés d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.

Les sénateurs ont également ajouté les périodes de congé de paternité parmi les périodes de congé assimilées à un temps de présence dans l’entreprise pour la répartition de l’intéressement entre salariés.

La commission des affaires sociales veut également favoriser l’accélération du déploiement des dispositifs d’intéressement et de participation dans les entreprises. Un amendement de la rapporteure Frédérique Puissat, adopté par ses collègues, demande à raccourcir les procédures d’agrément par les autorités administratives, en exigeant un délai maximum de quatre mois, au lieu des six actuellement prévus.

Une autre disposition introduite par la rapporteure prévoit de raccourcir les délais permettant aux branches professionnelles de tirer les conséquences de la revalorisation du Smic pour les minima inscrits dans les accords.

Une revalorisation des bourses d’enseignement pour les collégiens et lycéens

Un angle mort a été corrigé au sujet des bourses nationales d’enseignement du second degré. Le montant de bourses, destinées à favoriser la scolarité des collégiens et lycéens de familles aux revenus modestes, se détermine par rapport à la base mensuelle des allocations familiales en vigueur au 1er janvier. Les sénateurs demandent au gouvernement de prendre un décret afin de prendre en compte la revalorisation de 4 % au 1er juillet des prestations sociales.

Le projet de loi doit désormais être examiné dans l’hémicycle à partir du jeudi 28 juillet.