Après sept ans de baisse de la fiscalité, le budget 2025 amorce un revirement. Il fallait bien ça pour réduire le déficit et le ramener à 5 % du PIB. En demandant un effort de 60 milliards d’euros, dont deux tiers par des réductions de dépense, le gouvernement veut défendre la crédibilité financière du pays mais récuse « tout matraquage fiscal et toute cure d’austérité ».
« Nous conservons notre doctrine en maintenant une politique de l’offre et un soutien ferme à l’activité », a précisé le ministre de l’Économie, Antoine Armand, jeudi. Même si « l’outil fiscal est nécessaire à court terme », Bercy insiste sur le caractère « temporaire » et « ciblé » de certaines mesures.
Les plus hauts revenus visés
Pour les ménages, 65 000 foyers fiscaux les plus fortunés (0,3 % du total) devront s’acquitter d’une contribution exceptionnelle, qui doit porter leur taux minimal d’imposition à 20 % et limiter ainsi les effets des dispositifs d’optimisation fiscale. La recette attendue, pour ces personnes gagnant plus de 250 000 euros par an, 500 000 pour un couple, est de deux milliards d’euros.
Billets d’avion, hausse du bonus/malus automobile
Mais d’autres particuliers seront aussi directement impactés par des mesures plus ciblées. Dans le secteur des transports, par exemple, la taxe sur les billets d’avion pourrait être nettement augmentée, jusqu’à 40 % du prix d’un billet d’avion, la hausse de celle-ci devrait alors se répercuter sur les voyageurs. Certains automobilistes devront également mettre la main au portefeuille, avec une hausse du bonus/malus automobile, taxe appliquée à l’achat des véhicules thermiques neufs les plus polluants. Ce « verdissement de la fiscalité » pour les transports a pour objectif de rapporter 1,8 milliard de recettes supplémentaires.
Relèvement de la taxe sur l’électricité
Profitant de la décrue importante sur les prix de l’électricité, le projet de loi de Finances ouvre la voie à une normalisation des taxes sur la consommation. Le gouvernement compte relever une taxe sur l’électricité au-delà de son niveau d’avant la crise énergétique. Le montant de cette taxe « dépassera le montant pré-crise mais garantira une baisse de 9 % pour les ménages aux tarifs réglementés de vente (TRV) ou contrats indexés sur ce TRV ». « Tous les Français qui sont aujourd’hui aux tarifs réglementés, c’est plus de la moitié d’entre nous, auront une baisse de 9 % au 1er février », a confirmé, la ministre de la Transition écologique et de l’Énergie, Agnès Pannier-Runacher, de vendredi sur Cnews et Europe 1. Elle a néanmoins énuméré ses points de vigilance : d’abord « ne pas handicaper les industriels » et « leur compétitivité relative par rapport à d’autres pays ». Ensuite, « le pouvoir d’achat des Français ». « Ceux qui sont aux tarifs réglementés vont avoir une bonne nouvelle », mais pour d’autres « il faut être attentif à ce que la baisse de leur facture en 2024 ne se traduise pas ensuite en 2025 par un rebond qui serait désagréable ».
Vers une hausse des tarifs des mutuelles ?
Un autre effet du budget 2025 devrait porter sur les dépenses de santé. La baisse à 60 %, contre 70 % actuellement, du taux de remboursement par la Sécurité sociale des consultations chez le médecin « fait partie des options » envisagées, a déclaré vendredi sur RTL, le ministre du Budget Laurent Saint-Martin. Le gouvernement a pour objectif « d’éviter un dérapage plus important encore des comptes de la Sécurité sociale. Nous avons besoin que les mutuelles puissent prendre une part plus importante dans le remboursement » mais « ce débat-là doit avoir lieu au Parlement », a-t-il précisé. La gauche craint que cette mesure impacte très forte hausse des prix des mutuelles.
De même, le gouvernement examine la possibilité de réduire la prise en charge des arrêts de travail en augmentant le délai de carence dans le secteur privé. L’idée serait de repousser le versement des indemnités au cinquième jour, voire plus, ce qui pourrait conduire à une économie d’un milliard « selon les scénarios ».
Indexation des pensions retraites décalée de six mois
La Sécurité sociale doit dégager 15 milliards d’euros, notamment via le report décrié de six mois, au 1er juillet, de l’indexation des pensions sur l’inflation. Un report qui doit permettre de dégager 3,7 milliards d’euros.
Suppression de la niche fiscale pour les meublés touristiques
Pour inciter les propriétaires de logements à privilégier la location vide classique plutôt que la location en meublé, le gouvernement prévoit de supprimer une niche fiscale. Le changement porte sur le calcul de la plus-value des locations meublées non professionnelles (LMNP). Les propriétaires qui choisissent le régime réel peuvent déduire de leurs recettes locatives l’amortissement de leur bien, qui correspond à l’usure du logement. Un amortissement qui n’est pas pris en compte dans le calcul de la plus-value du bien, en cas de cession. A partir du 1er janvier 2025, le projet de loi de finances prévoit de soustraire le montant de l’amortissement du prix d’acquisition du logement. Les montants des plus-values ainsi calculées devraient donc augmenter, et aboutir à une imposition plus élevée. L’objectif affiché par le gouvernement pour « corriger » ce régime fiscal spécifique aux LMNP qui, « en incitant à la location meublée à courte durée et à vocation touristique », « contribue aux tensions sur le marché locatif » détaille le projet de loi.
A noter que le gouvernement a tiré les leçons de la crise agricole du début d’année. Le gouvernement abandonne un relèvement de la fiscalité sur le gazole agricole (GNR), un des déclencheurs des manifestations. Le manque à gagner représente 160 millions d’euros. Le texte vise aussi à réduire l’imposition de certains agriculteurs en activité : ceux qui doivent mobiliser leur épargne de précaution face à un aléa, ou encore les éleveurs de vaches à lait ou à viande. Cette dernière mesure, évaluée à 150 millions d’euros, est censée « inciter à l’accroissement du cheptel bovin français ».
Taxe sur les superprofits
Enfin en ce qui concerne les grandes entreprises, Farouchement rejetée par le gouvernement ces dernières années, une taxe sur les superprofits a finalement fait son chemin. Au nom de la « justice fiscale », les plus grandes entreprises seront mises à contribution, en 2025 et 2026. 440 entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse un milliard d’euros seront frappées d’un taux d’impôt sur les sociétés supérieur au taux actuel de 25 % : 30 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse un milliard d’euros, et 36 % pour celles dont le chiffre d’affaires excède 3 milliards d’euros. Cette contribution doit rapporter 8,5 milliards supplémentaires dans les caisses de l’État l’an prochain. Le PLF stoppe aussi le mouvement de baisse des impôts de production. L’annulation de la poursuite de la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) permettrait de conserver 1,1 milliard de recettes.
