La loi d’orientation agricole en partie censurée : « Le travail du Sénat a été extrêmement préservé », affirme Laurent Duplomb

Les fourches caudines du Conseil constitutionnel ont lourdement élagué le projet de loi d’orientation agricole. Dans une décision rendue jeudi soir, les Sages de la rue Montpensier, saisis par les députés de La France insoumise et des Ecologistes, ont censuré, totalement ou partiellement, une quinzaine d’articles sur les 58 que compte ce texte adopté dans l’urgence le 19 février, juste avant l’ouverture du Salon de l’Agriculture. Pour autant, le gouvernement et la droite sénatoriale, qui a très largement remanié ce projet de loi, ont pu pousser un soupir de soulagement, dans la mesure où l’architecture globale du texte et nombre de dispositifs phares ont été conservés.

« La loi d’orientation agricole va enfin entrer en vigueur ! L’essentiel des mesures concrètes pour les agriculteurs a été validé par le Conseil constitutionnel. Ce sont plus de 40 articles qui vont dans le bon sens pour nos agriculteurs », a voulu rassurer Annie Genevard, la ministre de l’Agriculture, dans un message posté sur le réseau social X. « Le Conseil constitutionnel conserve les principes fondateurs du texte défendus par la FNSEA », a réagi le principal syndicat agricole dans un communiqué, promettant de « revenir à la charge dans d’autres cadres législatifs » sur les mesures censurées.

Durant l’examen du texte au Sénat, l’alliance LR-centristes qui domine la Chambre haute avait eu comme principal horizon la grogne du monde rural, avec le souvenir des mobilisations d’agriculteurs qui ont secoué le pays début 2024. Les élus avaient eu à cœur de s’attaquer à l’inflation normative et aux contraintes environnementales, largement dénoncées par les syndicats agricoles. En face, les membres du groupe écologiste n’ont eu de cesse de dénoncer de nombreux reculs environnementaux, au cours de débats parfois houleux.

Rappelons que ce texte fleuve porte également des mesures sur la formation des agriculteurs et pour faciliter les transmissions d’exploitation, alors que le vieillissement de la profession pose la question du renouvellement des générations, avec la création d’un guichet unique départemental, « France service agriculture ».

« Les censures du Conseil constitutionnel sont assez accessoires »

« Je suis passé par deux sentiments à l’annonce de la décision du Conseil constitutionnel », confie le rapporteur Laurent Duplomb, sénateur LR de la Haute-Loire. « L’inquiétude quand j’ai su qu’il y avait un si grand nombre de dispositions retoquées, puis le soulagement car en y regardant de plus près, j’observe que le travail du Sénat a été extrêmement préservé », assure-t-il. « Ce qui a été censuré n’a pas vraiment de portée immédiate. Inversement, tout ce qui va impacter le quotidien de nos agriculteurs reste dans le texte », souligne l’élu.

« Les censures du Conseil constitutionnel sont assez accessoires, elles ne remettent pas en cause le cadre global du texte », abonde le sénateur Horizons d’Indre-et-Loire Vincent Louault. « Il faut voir tout ce que l’on a gagné. Entre la Charte de l’environnement, la jurisprudence, les textes qui s’opposent… Il devient de plus en plus difficile pour les parlementaires d’atterrir d’un point de vue légistique. »

L’une des mesures phares du projet de loi – « La protection, la valorisation et le développement de l’agriculture » érigés au rang d’« intérêt général majeur » et d’« intérêt fondamental de la Nation » – a été conservée. En revanche, le principe de « non-régression de la souveraineté alimentaire », un ajout du Sénat, a été censuré par le Conseil constitutionnel. Les sages ont estimé que ce concept était peu intelligible et qu’il portait atteinte à la séparation des pouvoirs en contraignant le pouvoir réglementaire, prérogative de l’exécutif.

L’objectif de la droite sénatoriale était de hisser sur un même plan protection de l’environnement et défense de l’agriculture en déclinant un principe déjà inscrit dans le bloc constitutionnel, celui de la non-régression en droit de l’environnement. Mais durant les débats, de nombreux sénateurs, aussi bien sur les bancs de la gauche que du côté du bloc central, ont pointé la fragilité du dispositif, inscrit dans un simple texte de loi. « J’ai été très dur avec le rapporteur Laurent Duplomb sur ce point. Ce concept de non-régression de la souveraineté alimentaire, inventé par la FNSEA, me paraissait très flou, et j’estime que cette façon de faire de la loi n’est pas à la hauteur du Sénat », explique Vincent Louault.

De nombreux cavaliers législatifs

Le juge constitutionnel a également retoqué le dispositif contre les surtranspositions, visant à empêcher le gouvernement d’aller au-delà des exigences européennes en termes de normes. Là encore, les Sages ont considéré qu’il s’agissait d’une atteinte à la séparation des pouvoirs. « C’est un point qui me chagrine, car c’est bien là le cœur du problème », reconnaît Laurent Duplomb. En effet, l’allègement des normes fait partie des principales revendications du monde agricole.

Il n’est plus question non plus de la présomption de « non-intentionnalité » pour les infractions environnementales commises dans un cadre spécifique. En revanche, la dépénalisation de certaines atteintes à la biodiversité a été validée. Les sénateurs ont remplacé la peine maximale de trois ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende par une simple sanction administrative avec une amende d’un montant maximal de 450 euros. « Enfin, on sort de cette écologie punitive qui voudrait faire passer l’agriculteur pour un grand délinquant ! », se félicite Laurent Duplomb.

Par ailleurs, une dizaine d’articles ont été censurés car considérés comme des « cavaliers législatifs », c’est-à-dire des mesures sans lien direct avec l’objet du texte, ce qui, toutefois, ne remet pas en cause leur validité juridique. Parmi eux, une disposition qui prévoyait de sortir les bâtiments nécessaires à l’activité agricole de l’objectif du zéro artificialisation net (ZAN).

« Vous allez avoir des maires qui devront choisir entre construire un lotissement pour accueillir des familles ou permettre à des exploitations de s’agrandir. La réalité du ZAN, c’est qu’il est agricolocide [sic] ! », s’insurge Laurent Duplomb. La majorité sénatoriale, très critique vis-à-vis de ce mécanisme de lutte contre la bétonisation des espaces naturels, vient d’en détricoter une partie avec l’adoption d’une proposition de loi qui attend désormais d’être examinée par l’Assemblée nationale.

« Nous n’avons cessé de répéter durant les débats que cette loi était inconstitutionnelle, ces nombreuses censures sont un objet de satisfaction mais elles sont aussi une source d’inquiétude car elles montrent que le législateur est capable d’écrire la loi en dehors du droit », tacle Daniel Salmon, sénateur écologiste d’Ille-et-Vilaine, et l’un des principaux orateurs de son groupe sur ce texte. « Victoire pour la santé, le vivant et l’agriculture familiale », a réagi, côté Assemblée nationale, le groupe LFI dans un communiqué. « Il reste malheureusement de graves dispositions au sein de ce texte », alerte toutefois les députés.

« Ce n’est pas parce qu’il y a eu censure que l’on tient le bon cap »

Parmi les dispositions les plus polémiques du projet de loi d’orientation agricole, les sages ont validé le principe du « pas d’interdiction sans solution » pour les produits phytosanitaires autorisés par l’Union européenne, une mesure qui a fait hurler les écologistes. Le texte conserve également l’important volet consacré à la simplification de la législation sur les haies, qui avait été qualifiée durant les débats de « bijou de technocratie ».

Enfin, les élus ont supprimé du texte le terme « agroécologie », là aussi une victoire pour la droite sénatoriale : « Le Conseil constitutionnel n’ayant qu’une gomme, et pas de crayon, il ne lui était pas possible de revenir sur ce que nous avions déjà supprimé », sourit Laurent Duplomb. « Ce texte, c’est une très grosse victoire, nous avons réussi à inverser la logique de décroissance et à arrêter d’opposer environnement et agriculture », se félicite le rapporteur. « Pour autant, les dispositions censurées nous invitent à remettre le métier sur l’ouvrage. »

Pour les écologistes, la décision du Conseil constitutionnel conserve malgré tout un goût amer : « Nous n’allons pas bouder notre plaisir, mais nous n’allons pas non plus crier à la victoire. Ce n’est pas parce qu’il y a eu censure que l’on tient le bon cap », commente Laurent Salmon. « Cette loi ne répond pas aux défis qui sont devant nous, sur le réchauffement climatique et la transition écologique », tacle-t-il.

Par ailleurs, l’élu estime que le texte contient toujours des dispositions contraires au droit européen, « il reviendrait désormais à la Commission européenne de le signaler à la France ».