Déficit excessif : la France risque une lourde amende de l’Union européenne si elle ne redresse pas ses comptes 

La France fait son retour dans le conseil de discipline des mauvais élèves européens en matière de finances publiques. Ce mardi, les ministres des Finances de l’Union européenne vont se réunir pour valider la procédure de déficit excessif dans laquelle la Commission européenne a placé, il y a un mois, sept Etats-membres : la France, l’Italie, la Belgique, la Hongrie, la Pologne, la Slovaquie et Malte.

Bruxelles leur reproche de ne pas respecter le Pacte de stabilité budgétaire européen qui oblige chaque Etat-membre à maintenir son déficit public en dessous des 3% de la richesse nationale, et sa dette sous le seuil des 60% de la richesse nationale. La France ne rentre pas dans ces clous puisque son déficit en 2023 s’élève à 5,5% de son produit intérieur brut, et sa dette publique à 110,6% du PIB. Cette dernière pourrait s’envoler, selon les prévisions de la Commission européenne, jusqu’à 114%, en raison des déficits persistants de l’Hexagone.

« Ce n’est pas une surprise et ce n’est pas un choc », commente Andreas Eisl, chercheur en politique économique européenne au sein de l’Institut Jacques Delors. « La France a été en procédure de déficit excessif entre 2003 et 2007 puis entre 2009 et 2017 ».

Une économie solide mais avec dans une situation budgétaire fragile

Cette procédure de déficit excessif ne signifie pas que la France est au bord de la banqueroute. « L’économie française a bien réagi à la crise de l’inflation par rapport à d’autres pays européens, elle conserve de la compétitivité et elle est moins dépendante de l’instabilité géopolitique extérieure que l’Allemagne”, note le chercheur. « Néanmoins l’Etat en France est effectivement dans une situation budgétaire fragile car il a peu de marges de manœuvre pour redresser ses comptes : il ne peut pas trop augmenter les impôts, car la fiscalité et la puissance publique ont déjà un poids important, et une cure d’austérité des dépenses aurait un impact sur la consommation, moteur de l’économie française. »

De nouvelles règles de stabilité budgétaire 

Depuis 2020, la France a bénéficié de la suspension des règles de stabilité budgétaire au sein de l’Union européenne, décidée par les 27 pour financer la gestion de la crise Covid et le soutien à l’Ukraine. Mais ces règles reviennent en vigueur cette année après avoir été reformées fin 2023. « Sous procédure de déficit excessif, la France va devoir présenter à la Commission européenne, un plan budgétaire structurel qui est une loi de programmation pour les 4 prochaines années dans laquelle elle s’engage à diminuer son déficit de 0,5% de PIB chaque année », explique Andreas Eisl. Bruxelles pourra également formuler des recommandations de réformes et d’investissements pour que Paris atteigne ses objectifs budgétaires.

La France pourrait se voir infliger une amende jusqu’à 2,7 milliards d’euros par an 

« Si un Etat-membre, placé dans cette procédure, montre clairement sa volonté de ne pas respecter le Pacte de stabilité, les instances européennes pourront lui infliger une amende pouvant aller jusqu’à 1% de sa richesse nationale, soit 2,7 milliards d’euros pour la France », rappelle le chercheur. « Mais c’est un processus assez long, et dans le cas français, les amendes européennes pourraient tomber, au plus tôt, début 2025. »

La situation budgétaire de la France fragilisée par l’incertitude politique 

Le ministre de l’Economie et des Finances Bruno Le Maire s’est engagé sur une trajectoire budgétaire permettant d’atteindre les 3% de déficit en 2027. Mais la situation de blocage politique, après les élections législatives, et l’incertitude autour du prochain gouvernement, jette un doute sur l’avenir du budgétaire du pays. Le chercheur de l’institut Jacques Delors met en garde : « Cette incertitude politique peut avoir des conséquences négatives sur l’économie de la France et sur ses finances publiques car elles ont tendance à freiner les investissements. Le problème de la France n’est pas tant sa gestion financière passée, mais son avenir budgétaire incertain. »