Budget : que contient le projet de loi spéciale, présenté en Conseil des ministres ?

Le processus législatif pour éviter une paralysie budgétaire, en l’absence un projet de loi de finances pour 2025, est lancé. Le projet de loi spéciale a été présenté ce 11 décembre en Conseil des ministres. Il doit être examiné le 16 décembre à l’Assemblée puis le 18 au Sénat. Il autorise le gouvernement à lever les impôts, sur la base du budget 2024.

Selon le ministre du Budget et des Comptes publics, Laurent Saint-Martin, ce texte « à vocation temporaire » vise à assurer « à titre transitoire et exceptionnel la continuité de la vie nationale, le fonctionnement régulier des services publics et le respect de nos engagements, notamment financiers ». C’est la première fois depuis 1979 qu’un gouvernement a recours à ce type de projet de loi. Le projet de loi de finances pour 1980 avait été invalidé par le Conseil constitutionnel.

Trois articles, et impossibilité d’intégrer des dispositions fiscales nouvelles

Le projet de loi est relativement succinct et comporte seulement trois articles. Le premier contient l’autorisation de percevoir les impôts et taxes existants. C’est également lui qui permet le versement des prélèvements sur recettes, destinés aux collectivités locales, mais aussi la contribution française au budget de l’Union européenne. Le montant de cette dernière pourra d’ailleurs être « conforme » aux engagements de la France pour 2025, a indiqué le cabinet du ministre.

Les deux autres articles autorisent l’Agence France Trésor à émettre de la dette sur les marchés, et autorisent quatre organismes de Sécurité sociale à recourir à l’emprunt, dont l’Acoss (caisse nationale des Urssaf) et la CNRACL (la caisse de retraite des agents hospitaliers et des fonctionnaires territoriaux).

Le Conseil d’État avait déjà clarifié ce point la veille en publiant un avis remis au gouvernement, la loi spéciale ne pourra pas contenir de nouvelles dispositions fiscales, en particulier l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu. « Ce n’est pas le rôle de la loi spéciale de faire cela. Il faudra attendre la loi de finances », a prévenu le ministre du Budget. Ces derniers jours, plusieurs groupes politiques de l’Assemblée nationale ont fait part de leur intention de présenter des amendements pour que cette mesure figure dans le texte.

Un régime restrictif des « services votés »

Une fois promulguée, le gouvernement publiera un décret avant le 31 décembre, ouvrant les dépenses, sur la base du budget de l’année 2024, ce qu’on appelle le régime des « services votés ». « Sauf nécessité pour la continuité de la vie nationale, pour motif d’urgence, il n’y aura donc pas de nouveaux investissements, ni de dépenses discrétionnaires qui pourraient être adoptées par ce décret », a précisé Laurent Saint-Martin, lors du point presse consacré au compte rendu du Conseil des ministres.

« Tout ce qui relève d’un acte nouveau, positif, d’un gestionnaire public, n’est pas possible sous le régime des services votés », a indiqué ce matin le cabinet du ministre. Les nouveaux investissements et recrutements supplémentaires, prévus en 2025 dans le cadre des lois de programmation pour la Défense, l’Intérieur et la Justice, ou encore la Recherche, ne pourront pas être honorés, tant que ces mesures ne figurent pas dans une loi de finances en bonne et due forme. Les différents ministères pourront néanmoins continuer à recruter des agents, « de manière à faire fonctionner les services publics correctement », précise-t-on au ministère de l’Economie et des Finances.

Les dépenses découlant de la loi spéciale ne pourront pas non plus intégrer toutes les dispositions dérogatoires ou temporaires qui figuraient dans le budget 2024. C’est par exemple le cas de l’extension à 75 % de la part du remboursement des employeurs pour un abonnement aux transports en commun de leurs salariés. Cette mesure, dont le sénateur LR Philippe Tabarot est à l’origine, est applicable jusqu’au 31 décembre 2024.

Bercy « espère » que l’ensemble du processus parlementaire sur cette loi spéciale pourra « aboutir d’ici la fin de la semaine prochaine ». Au-delà de cette jointure, le prochain gouvernement pourra aussi bien repartir du projet de loi de finances pour 2025, dont la discussion a été interrompue, ou en présenter un nouveau. « Les deux sont techniquement et juridiquement possibles », précise-t-on dans l’entourage du ministre Laurent Saint-Martin. Ce dernier est désormais attendu ce mercredi après-midi devant les commissions des finances du Parlement.