Une modification « dans un souci de clarté politique et juridique ». Le Sénat a supprimé ce 14 novembre l’une des dispositions polémiques du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS 2024), qui aurait pu ouvrir la voie à l’instauration d’une contribution des régimes de retraite complémentaire pour tenir compte des conséquences financières de la fermeture de la fermeture des régimes spéciaux. En l’absence d’accord des partenaires sociaux, le texte donnait la possibilité au gouvernement d’en fixer le montant par décret.
Si l’exécutif a finalement renoncé à imposer une contribution au régime de retraite complémentaire des salariés du privé, l’Agirc-Arcco, une majorité de sénateurs d’opposition, de la droite à la gauche, en passant par le centre, a préféré s’en assurer dans la rédaction du texte. « Pour rassurer tout le monde et éviter la tentation d’un retour vers cette idée », a résumé le président de la commission des affaires sociales, Philippe Mouiller (LR).
« Une attaque inacceptable au paritarisme »
« Une telle ponction sur les excédents dégagés au prix des efforts consentis par les salariés du privé, et dans le but de combler les déficits massifs du régime général, constituerait une attaque inacceptable au paritarisme et une violation du droit de propriété des affiliés du régime de retraite complémentaire », a dénoncé la rapporteure Pascale Gruny (LR). La sénatrice de l’Aisne s’est notamment inquiétée que l’article en question ne « mêle confusément » contribution de compensation (au titre de la solidarité vis-à-vis des régimes spéciaux en voie d’extinction) et contribution de solidarité, vis-à-vis du régime général.
Assurant « qu’il ne s’agit en aucune façon de ponctionner l’Agirc-Arrco », le ministre des Comptes publics Thomas Cazenave a indiqué que la disposition devait servir à « permettre la poursuite du versement des pensions des personnes qui sont dans les régimes spéciaux en extinction ». « Une fois que le régime général et l’Agirc-Arrco encaissent des cotisations, ils servent à payer des cotisations. C’est tout à fait normal, c’est le mécanisme de solidarité. »
Ce jeu de vases communicants a été jugé « légitime » par la commission des affaires sociales. Elle a beaucoup moins apprécié la tentation du gouvernement de réclamer unilatéralement à l’Agirc-Arrco un à trois milliards d’euros chaque année au titre d’un devoir de « solidarité » entre régimes. Le ministre du Travail, Olivier Dussopt, a longtemps défendu ces derniers mois l’idée de faire participer ce régime au financement du relèvement du minimum contributif (les petites pensions). « Nous avons dit que nous souhaitions qu’il y ait une contribution, et nous préférons que cette contribution ait lieu par le dialogue social, les partenaires sociaux eux-mêmes l’ont prévu », s’est défendu le ministre des Comptes publics. Pour le moment, selon les termes de l’accord interprofessionnel conclu début octobre, les organisations syndicales et patronales vont engager une réflexion sur un éventuel mécanisme de solidarité.
« Il ne s’agit pas de piquer de l’argent, mais au contraire de flécher cet excédent », défend François Patriat
Le président du groupe RDPI (Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants), qui regroupe les sénateurs favorables à l’action d’Emmanuel Macron, François Patriat, a lui aussi défendu le principe d’une participation de l’Agirc-Arrco. « L’excédent n’aurait pas été fait si la réforme n’était pas entrée en vigueur. Il ne s’agit pas de piquer de l’argent, mais au contraire de flécher cet excédent, conséquence de la réforme, vers des mesures de justice sociale, comme l’augmentation de la pension minimum des retraites, ou encore une meilleure prise en compte de la pénibilité », a-t-il fait savoir aux bancs de la droite. Les propos ont fait sourire sur les bancs de gauche. « À l’inverse du ministre, François Patriat a eu au moins le mérite d’assumer une décision que le ministre essaye de camoufler dans ses propos », a réagi la sénatrice communiste Céline Brulin.
Les explications du gouvernement ont en effet peu convaincu les sénateurs, lesquels ont rappelé que les excédents provenaient de la bonne gestion de ce régime complémentaire. « Les partenaires sociaux ne nous ont pas alerté pour rien », s’est exclamée la sénatrice (PS) Monique Lubin. « Il n’est pas admissible que le gouvernement détourne des sommes pour financer ses dépenses. Le but de ce pillage est de masquer l’illégitimité et l’inefficacité d’une réforme réalisée sans consensus », a également tancé le sénateur RN Joshua Hochart.
Par la suite, Thomas Cazenave a reproché aux sénateurs, à travers leur modification, d’empêcher la mise en œuvre de l’accord interprofessionnel conclu par les partenaires sociaux, si ces derniers se mettaient d’accord sur une contribution. « C’est une entorse énorme à la démocratie sociale », a répliqué le ministre. Une critique aussitôt battue en brèche par la rapporteure. « On a fait des auditions pour faire le texte. On nous a bien dit que, de toute façon, si les partenaires sociaux veulent faire un chèque, il n’y a pas de problèmes », a répondu Pascale Gruny. « La Caisse nationale d’assurance vieillesse peut récupérer le chèque. On laisse ça au paritarisme, on ne l’inscrit pas dans la loi. »
