La première lecture du projet de loi de finances (PLF) pour 2024 s’est achevée au Sénat, au terme de près de trois semaines d’examen en séance, soit 151 heures de séance. Il a été adopté ce 12 décembre 2023 par 191 voix pour, 103 contre. La majorité de droite et du centre s’était donné pour objectif de rectifier la version transmise par l’Assemblée nationale, avec un objectif d’au moins cinq milliards d’économies supplémentaires.
Les sénateurs ciblent le soutien aux ménages, face à la hausse des prix de l’électricité
Il s’agit probablement du désaccord le plus spectaculaire entre le gouvernement le Sénat. Les sénateurs se sont opposés à la reconduction d’un bouclier tarifaire électricité bénéficiant de façon indifférenciée à l’ensemble des ménages, y compris les plus aisés, aux consommations plus élevées que la moyenne. Un dispositif de soutien recentré sur 60 % des ménages, sous forme de chèque énergie, a été introduit à la place.
Réduction des aides à l’apprentissage aux grandes entreprises et effort demandé aux opérateurs de l’Etat
Tout au long de l’examen, la majorité sénatoriale s’est employée à dégager des économies dans le budget. Lors de la mission travail et emploi, elle a diminué les aides aux grandes entreprises pour l’embauche en apprentissage des étudiants les plus diplômés, pour une économie annuelle de 725 millions d’euros.
Autres mesures d’économies emblématiques de ces derniers jours : le Sénat a voté une réduction de 2,5 % des emplois au sein des opérateurs de l’État, avant de porter à trois jours le délai de carence pour les fonctionnaires.
Les budgets de plusieurs missions rejetés
À plusieurs reprises, les sénateurs ont estimé que le désaccord était suffisamment important pour ne pas apporter leur soutien à plusieurs missions budgétaires, telles que le prévoyait le gouvernement. Elles ont été symboliquement rejetées. C’est notamment le cas pour le budget du logement. Les sénateurs regrettent le manque d’initiatives du gouvernement face à ce qu’ils nomment une « bombe sociale majeure » : c’est justement pour répondre à cet enjeu qu’ils ont supprimé un avantage fiscal pour les meublés touristiques et introduit une TVA sur ces mêmes hébergements. Même logique avec le maintien du prêt à taux zéro sur l’ensemble du territoire.
Le budget de l’audiovisuel a constitué une autre pierre d’achoppement dans la discussion budgétaire au Sénat. La chambre haute attend toujours davantage de visibilité sur le financement de l’audiovisuel public depuis la suppression de la redevance. Les crédits de la mission ont finalement été rejetés.
Dans la dernière ligne droite, c’est également le budget des sports, contesté aussi bien dans la majorité sénatoriale que dans les groupes de gauche, qui est passé à la trappe. En cause : le manque de moyens pour favoriser l’accès au soin et développer les infrastructures. Pour la mission santé, l’aide médicale d’État a été rabotée d’un tiers dans ses moyens, en cohérence avec le vote du Sénat déjà exprimé sur le projet de loi immigration. Les crédits de la mission Asile, Immigration et intégration ont eux aussi été rejetés.
La plupart des missions ont été approuvées, mais souvent avec des réserves. Il en a été ainsi avec le budget de l’Éducation nationale, où nombre de sénateurs ont regretté l’absence de réformes structurelles. À l’instar des budgets de la Défense ou encore de la Justice, les moyens du ministère de l’Intérieur ont été rehaussés, c’est la conséquence des lois de programmation. S’agissant de la police et de la gendarmerie, les sénateurs regrettent toutefois que la croissance des ressources humaines s’opère au détriment du matériel.
Un soutien affirmé aux collectivités locales
Chambre des collectivités territoriales, le Sénat a par ailleurs adopté une série d’amendements en faveur des collectivités locales. À commencer par une revalorisation de la dotation de fonctionnement globale (DGF), plus importante que dans le texte du gouvernement. Soucieux de ramener les parlementaires dans le processus décisionnel des subventions attribuées aux projets des petites communes, les sénateurs ont rétabli une forme de réserve parlementaire, sujet qui fera d’ailleurs l’objet d’une proposition de loi la semaine prochaine. Pour faciliter le soutien à l’action écologique des intercommunalités, ils ont également créé un « Fonds territorial climat » de 200 millions d’euros. Dans la foulée d’évènements climatiques difficiles, le Sénat a aussi voté un fonds d’urgence de 100 millions d’euros pour venir en aide aux collectivités touchées des inondations.
Opposition à un « paradis fiscal pour la FIFA » et instauration d’une taxe sur la fortune « improductive »
Fin novembre, plusieurs amendements importants ont aussi modifié le volet des recettes. C’est le cas par exemple de l’élargissement de l’impôt sur la fortune immobilière à la « fortune improductive », c’est-à-dire intégrer tous les actifs non productifs, comme les yachts, jets privés ou encore les bitcoins. Citons aussi la suppression d’un article qui devait mettre en place des exonérations d’impôts massives pour les fédérations sportives internationales qui s’installeraient en France.
Le projet de loi de finances va désormais faire l’objet d’une commission mixte paritaire, dont l’issue a peu de chances d’être positive. La balle va désormais être dans le camp du gouvernement, qui pourra reprendre ou non les corrections du Sénat, au moment d’un probable nouveau 49.3.
