Publicité, holding : que prévoit la proposition de loi sénatoriale sur l’audiovisuel public ?

Ce serait des changements de taille. Une petite révolution dans le secteur de l’audiovisuel. Les sénateurs examinent ce mardi en séance la proposition de loi (PPL) du sénateur UDI Laurent Lafon sur l’audiovisuel public. Le point sur les principales mesures prévues par le texte du président de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication de la Haute assemblée.

• Création d’une holding rassemblant tout l’audiovisuel public

C’est la proposition phare de la proposition de loi : la création d’une holding de l’audiovisuel public, « France Médias ». Le texte dit que « la société France Médias est chargée de définir les orientations stratégiques des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel, dont elle détient directement la totalité du capital ». Arte France et TV5 Monde ne sont pas intégrés à cette holding.

L’idée n’est pas nouvelle. Elle était défendue déjà au Sénat dans le rapport des sénateurs Jean-Pierre Leleux (LR) et André Gattolin (Renaissance), en 2015. Le gouvernement lui-même avait défendu en 2020, dans le cadre d’un projet de loi, la création de cette holding. Bien qu’adopté en commission par les députés, le texte avait alors arrêté son parcours législatif du fait de la crise sanitaire du covid-19. Aujourd’hui, selon Jean-Raymond Hugonet, rapporteur LR du texte, le gouvernement n’entend plus défendre l’idée. « Tout le monde a bien compris que la ministre de la Culture actuelle, Rima Abdul Malak, ne bougera pas là-dessus. On voit bien qu’il n’y a aucune initiative et qu’elle n’a pas envie de bouger », soutenait la semaine dernière le sénateur de l’Essonne.

Ce qu’a confirmé Rima Abdul Malak elle-même, dans une série de réponses apportées le 8 juin dernier au syndicat SNJ. « Les coopérations entre les entreprises publiques existent, elles avancent », note la ministre, qui « n’est pas du tout favorable à un big bang organisationnel ». S’« il faut amplifier les coopérations », « le changement organisationnel ne doit pas être un préalable mais éventuellement un aboutissement ». Mais pour l’heure, elle ne voit « pas de nécessité absolue de constituer une holding de l’Audiovisuel Public ».

Si le Sénat adopte la PPL Lafon, il faudra donc voir si le texte est ensuite repris à l’Assemblée par un groupe parlementaire, dans le cadre de son espace réservé, et surtout si une majorité peut se dessiner sur la création de la Holding, ce qui semble visiblement difficile. Une chose est sûre : rien ne viendra du gouvernement. La ministre « ne compte pas proposer de projet de loi sur la base » de la PPL Lafon, ou du rapport Gauthier-Bataillon à l’Assemblée, affirme-t-elle au SNJ.

• Plafonnement des recettes publicitaires

En commission, les sénateurs ont adopté un amendement de Jean-Raymont Hugonet qui prévoit de plafonner, pour les antennes comme pour les supports digitaux, la part des recettes publicitaires de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde, en fonction de leurs ressources publiques. Dans l’esprit du sénateur LR, c’est une première étape plus consensuelle, moins « irritante », avant d’arriver un jour à la suppression totale de la pub’. Actuellement, l’interdiction de la publicité après 20 heures sur France Télévisions est contournée par l’usage des partenariats.

• Des recettes « de nature fiscale, pérennes, suffisantes » pour l’audiovisuel public

Depuis la suppression de la redevance l’été dernier – une promesse de campagne d’Emmanuel Macron – l’audiovisuel public reçoit une fraction de TVA. C’est du moins ce qu’est prévu jusqu’en 2024.

Sur ce sujet sensible et central, Laurent Lafon a souhaité préciser que la principale source de financement de France Médias « devait être constituée par une ressource publique de nature fiscale, pérenne, suffisante, prévisible et prenant en compte l’inflation », dit le rapport de la commission. Ce qui exclut un financement par dotation de l’Etat, mais « laisse la porte ouverte soit à la création d’une nouvelle taxe qui pourrait prendre la forme d’une taxe universelle payée par chaque foyer, soit à la pérennisation d’un financement par une fraction du produit de la TVA », précise le rapport.

• Une stratégie global définie par une « convention stratégique pluriannuelle »

La proposition de loi prévoit également de remplacer les COM (contrat d’objectif et de moyens), qui étaient fixés à chaque entité, par des « conventions stratégiques pluriannuelles » (CSP). Une « centralisation de la définition de la stratégie dans un document unique » qui a « pour intérêt de consacrer la définition d’une stratégie unique pour l’ensemble du groupe », selon le rapport de la commission. Signé entre l’Etat et France Médias, ce CSP se concentrera donc sur « les orientations stratégiques et les axes prioritaires de leur développement », « le coût prévisionnel de leurs activités pour chacune des années concernées qui sera évalué grâce à des indicateurs quantitatifs et qualitatifs », « et les prévisions pluriannuelles de ressources publiques qui leur seront affectées ».

Le CSP prévoit « la part de la ressource qui sera répartie par la société holding entre ses différentes filiales ». Pour le rapporteur du texte, « ces dispositions concernant la répartition de ces moyens au sein de France Médias permettent de dissiper les inquiétudes de certains dirigeants de sociétés de l’audiovisuel public qui justifient leurs réserves à tout regroupement au motif que les moyens communs pourraient être captés par France Télévisions », précise le rapport.

• Revente d’une chaîne TNT possible au bout de 2 ans voire moins

Afin de prévenir la spéculation sur les fréquences de la TNT, le gouvernement avait décidé d’interdire la revente de chaînes dans un délai de 5 ans, après un changement de contrôle. Les sénateurs de la majorité sénatoriale y voient un frein pour les investisseurs qui veulent créer des groupes plus larges et solides. La proposition de loi de Laurent Lafon prévoit ainsi de réduire ce délai à 2 ans. Un changement de contrôle du capital d’une chaîne de télévision serait ainsi possible dès ces deux années passées.

En commission, les sénateurs sont allés plus loin en adoptant un amendement de Jean-Raymond Hugonet qui prévoit que le délai de deux ans ne s’applique pas si l’Arcom estime que la modification de contrôle ne porte pas atteinte « à l’impératif fondamental de pluralisme et à l’intérêt du public et qu’elle n’a pas un objectif manifestement spéculatif ».

• Chaînes privées : une troisième coupure pub’ autorisée pour les films de plus de deux heures

En commission, les sénateurs ont adopté un autre amendement du rapporteur dont l’objectif est d’assouplir le régime de la publicité pendant les films pour les chaînes privées. Il est ainsi prévu d’autoriser une troisième coupure pub’ pour les films de plus de deux heures diffusées par ces chaînes, contre deux actuellement. Le ciné dimanche du TF1 des années 90 disait « 2 films sinon rien ! ». Si le texte va au bout, ce sera peut-être trois coupures de films, sinon rien.