Le « choc des savoirs » va-t-il se prendre un choc du juge administratif ? C’est la mesure phare voulue par le gouvernement pour la rentrée scolaire prochaine. La mise en place de groupes de niveaux, visant à aider les élèves en difficulté, au collège. Les cours de français et de mathématiques sont concernés pour les élèves de 6e et 5e dès la rentrée de septembre 2024, puis ceux de 4e et de 3e en 2025.
Face à une mesure qui suscite l’ire des syndicats enseignants, cinq parlementaires écologistes, dont les sénatrices des Ecologistes (ex-EELV) Monique de Marco et Mathilde Ollivier, et trois enseignants, ont déposé un recours le 18 avril devant le Conseil d’Etat, la plus haute juridiction administrative. Ce recours en excès de pouvoir vise le décret et l’arrêté pris par le gouvernement.
« On ne peut pas rester sur ce décret pris sans aucune concertation »
« On ne peut pas rester sur ce décret pris sans aucune concertation », dénonce ce mardi, lors d’une conférence de presse, Monique de Marco. « On est devant le fait accompli », pointe la sénatrice écologiste de Gironde, « et il y a urgence, car c’est aujourd’hui que se détermine la rentrée prochaine ». Elle dénonce « une façon de trier les élèves », qui suscite « un très grand mouvement des enseignants » contre cette réforme.
Arnaud Bonnet, professeur de SVT en Seine-et-Marne et l’un des requérants, regrette une attitude du ministère qui voit l’Education nationale « comme un hochet, que le ministre secoue régulièrement ». Mais « à force de taper sur la table, il est cassé », dénonce celui qui est aussi coresponsable national de la commission enfance, éducation et formation d’EELV. Selon le professeur, « c’est inapplicable sur le terrain. Quand on travaille avec une classe, on ne change pas les choses du jour au lendemain ». Mais si le recours était rejeté, comment se passerait alors la mise en place des groupes de niveau ? « Ce sera du bricolage », prévient Arnaud Bonnet. « Des chefs d’établissement vont refuser », prédit Monique de Marco.
« Vice de procédure »
Sur le plan juridique, le recours, qui s’appuie sur une série de points, vise déjà le décret. Ce dernier précise que « les stages de réussite se feront sur la base du volontariat », ce qui peut poser problème, selon Maitre Louis le Foyer de Costil, l’avocat qui a écrit le recours avec Mathilde Barrau-Azéma. C’est surtout l’arrêté du 15 mars dernier qui est visé. Globalement, il ne respecte pas le Code de l’éducation. « Il s’inscrit dans le Code de l’éducation, or il ne peut le modifier. L’arrêté vient méconnaître les règles », pointe l’avocat, qui explique qu’« un arrêté est censé s’attaquer aux couches superficielles du droit, pas aux principes ». Il résume :
Selon Louis le Foyer de Costil, les dispositions prises par le gouvernement sont de « l’ordre du décret ou de la loi ». Or si le gouvernement devait passer par le Parlement, la réforme ne pourrait être maintenant adoptée avant l’été, et donc pour la rentrée, au regard de l’agenda parlementaire.
L’avocat relève un « vice de procédure » : si le Conseil supérieur de l’éducation a été saisi du projet d’arrêté – il l’a d’ailleurs rejeté – il ne l’a pas été sur la version finale du décret, ouvrant « potentiellement la voie à un vice de procédure s’il y a des modifications ».
Autre écueil juridique, et de taille : « Le gouvernement met fin au principe du collège unique par un simple arrêté », selon l’avocat, qui explique « qu’il y a un enseignement commun. C’est le collège commun ». Les groupes de niveaux y mettraient fin.
Remise en cause du principe de « mixité sociale »
Le recours pointe également une remise en cause du principe de « mixité sociale », qu’on trouve dans l’article 1er du Code de l’éducation, avec « le principe de la scolarisation inclusive ». « Le principe de division des élèves va diminuer la mixité sociale », insiste l’avocat. Les requérants estiment enfin que l’arrêté met à mal « le principe d’orientation » et porte atteinte à « l’autonomie des établissements ».
Le recours a été déposé via une demande de référé suspension, une procédure d’urgence. « C’est important que le Conseil d’Etat statue rapidement », pour Louis le Foyer de Costil. L’avocat attend maintenant « une date d’audience », « ça peut être très rapide ». Le recours des parlementaires n’est pas le seul. Le Sgen-CFDT a aussi déposé le sien, tout comme ce mardi l’Unsa éducation. D’autres ne sont pas exclus. De quoi renforcer le poids de cette bataille qui se joue maintenant sur le plan juridique.
