Stationnements illicites de résidences malgré des schémas départementaux martelés par la loi, groupes non annoncés, et installations sans autorisation sur des propriétés publiques et privées provoquent le ras-le-bol des élus…La secrétaire d’État Geneviève Darrieussecq assure que la multiplication des stationnements illicites reste le fait de "groupes isolés".
Un texte modifié largement à l’Assemblée Nationale
C’est le retour de la proposition de loi relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites au Sénat, ce mardi 23 octobre. Lors de l’examen en commission à l’Assemblée Nationale, le 21 juin 2018, les dispositions les plus répressives ont été supprimées. En effet, le texte sénatorial aurait été souple sur les obligations des collectivités, mais plus sévère envers les gens du voyage. Il prévoyait d’augmenter la taxe sur les caravanes, de doubler les peines en cas d’occupation illicite d’un terrain et d’exonérer des petites communes de leur obligation de participer à la politique d’accueil des gens du voyage.
Le texte d'origine supprimait en particulier les obligations en la matière des communes de moins de 5.000 habitants, sauf si la commune appartient à un EPCI à fiscalité propre comptant au moins une commune de plus de 5.000 habitants.
La fatigue des élus
Le 31 octobre 2017, le Sénat avait en séance publique une proposition de loi relative à l’accueil des gens du voyage dont l’objectif est de fusionner deux propositions de loi de Loïc Hervé (sénateur Union Centriste de Haute-Savoie) et de l’ancien sénateur Jean-Claude Carle (sénateur LR de Haute-Savoie). Elle a prévu l’encadrement d’installation illégale des gens du voyage sur les terrains publics ou privés et de renforcer les pouvoirs des collectivités territoriales.
La proposition de loi entendait clarifier le rôle des différentes collectivités - et notamment de la commune et de l'EPCI (établissement public de coopération intercommunale) - en matière d'accueil des gens du voyage.
Loïc Hervé, admet que revenir sur le sujet des gens du voyage après l’adoption l’année dernière de la loi sur l’égalité et citoyenneté est surprenant, mais la réalité du terrain l’expliquerait, notamment dans son département en Haute-Savoie.
À son tour, l’ancien sénateur Jean-Claude Carle a justifié que la loi Besson de 1990 serait dépassée par les flux et par les incidents de plus en plus nombreux. La loi Besson de 2000 prévoit une obligation pour chaque département d’avoir un schéma des gens du voyage et une obligation pour les communes de plus de 5 000 habitants de réaliser les aires prévues par ces schémas. Dans chaque département, un schéma départemental prévoit les secteurs géographiques d'implantation des aires permanentes d'accueil et les communes où celles-ci doivent être réalisées.
Responsabiliser et sanctionner
Loïc Hervé suggère d’adapter le droit à la situation. Les sanctions pénales ne seraient pas assez appliquées, car elles seraient trop compliquées à mettre en œuvre. Jean-Claude Carle s’aligne sur la position du sénateur Hervé : « C’est injuste. Dans la plupart des cas, il n’y a ni inaction, ni laxisme. Les procédures sont simplement inadaptées. D’où ma proposition de modifier la loi Besson. » Il ajoute qu’il faut éviter l’amalgame, et rejoint Geneviève Darrieussecq en reconnaissant que seule une minorité « bafoue » les lois, au préjudice de l’ensemble des gens du voyage.
La proposition de loi a relevé les sanctions à l’encontre des occupations illicites en portant l’amende de 3.750 euros à 7.500 euros. La peine de six mois d’emprisonnement, elle, est restée inchangée. La création d’un délit de fraude d’habitude d’installation sur le terrain d’autrui a été présentée pour un effet dissuasif plus poussé.
Les mots d’ordre sont réactivité et rapidité. En effet, la proposition de loi prévoit également de permettre aux officiers de police judiciaire de constater le délit d’installation sous la forme d’une amende, sans passer par l’intervention du juge. C’est donc une mise en place d’un mécanisme de gradation de la sanction.
Opposition sénatoriale
Jean-Yves Leconte, sénateur socialiste, rétorque qu’il n’y a que 18 % des départements qui respectent leurs obligations en termes de schéma départemental d’accueil. 30 % des communes de plus de 5 000 habitants ne remplissent pas leurs obligations.
« Les dispositions de la proposition de loi ne tiennent pas compte des dispositions qui ont été votées dans la loi égalité et citoyenneté et des décrets d’applications. » Jugée contre-productive, Jean-Yves Leconte recommande vivement de « plus s’intéresser aux besoins de cette population. »
Loïc Hervé brandit la carte financière. Si les collectivités territoriales ne remplissent pas les obligations, c’est du fait des coûts. Il ajoute qu’il refuse de mettre les élus « dans la situation de ceux qui sont en cause. »
Le rapport de la députée Virginie Duby-Muller soulève que des préfectures ont souligné que les stationnements, notamment estivaux induisent « des coûts de financement et de réhabilitation des aires importantes qui dissuadent l’investissement initial des collectivités. »
Permettre des expulsions
Une collectivité locale ne peut procéder à une expulsion si l’ensemble des communes de l’EPCI (établissement public de coopération intercommunale) n’ont pas rempli leurs obligations. Pour permettre des expulsions, l’ancien sénateur Carle a proposé qu’un trouble à l’ordre public économique soit un motif d’expulsion des gens du voyage installés illégalement, par exemple sur un parking d’un supermarché. C’est ce qui s’est passé dans la commune de Wambrechies, après le passage d’une communauté de gens du voyage sur le parking de l’ancien Carrefour.
Actuellement, seul le trouble à l’ordre public permet d’envisager une procédure d’expulsion.
L’objectif est de faciliter le recours aux procédures d’expulsion, en modernisant la procédure administrative d’évacuation des campements illicites.
